Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
28/10/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Florence HAHNLEN, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R476
ENTRE
* La société JA2C SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Géraldine HUET -
[Adresse 2]
Maître Sylvain LEPERCQ - SELARL AXIS -
[Adresse 3] [Localité 2]
* Madame [Z] [L] [T] née [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [D] -
[Adresse 5]
* Monsieur [X] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [D] -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Géraldine HUET
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions n° de la société SAS JA2C du 17 juin 2026,
* vu les conclusions en défense récapitulatives n°1 Madame [Z] [L] [T] née [B] et Monsieur [X] [T], du 3 juin 2026.
CONTEXTE
En vertu du protocole d'accord signé par les parties en présence le 28 février 2023, Monsieur et Madame [T] se sont engagés à céder la pleine propriété des 500 actions qu'ils détenaient de la Société [K] de la manière suivante :
* Première phase : cession minoritaire à hauteur de 40% des titres de la Société soit 200 titres :
* 150 titres de Monsieur [T] vendus à Messieurs [H] [F] et [U] [R], salariés,
* et 50 titres de Madame [T] vendus à Monsieur [V] [Q], salarié.
* Deuxième phase : cession ultérieure de 60 % des titres de la Société conférant la majorité dans le cadre d'une promesse de cession de titres à régulariser en même temps que l'acte réitératif de cession de la première tranche soit 300 titres :
* 200 titres de Monsieur [T] vendus à Messieurs [H] [F] et [U] [R]
* 100 titres de Madame [T] vendus également à Messieurs [H] [F] et [U] [R]
Ainsi, par acte réitératif de cession d'actions en date du 6 juin 2023, la société JA2C, créée par Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [R], qui se substituait, d'une part et Monsieur [V] [Q] d'autre part, ont donc acquis respectivement les 150 et 50 actions de la Société [K] auprès de Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T]. (pièce n°5 du Demandeur) lors de cette première phase de la cession.
Concomitamment, Monsieur et Madame [T] ont consenti au profit de la société JA2C une promesse unilatérale de vente des 300 titres restants, au prix de 2.200 euros par action (pièce n°6 du Demandeur), sous conditions de levée d'option à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026 inclus au plus tard.
Le 2 janvier 2026, la Société JA2C a signifié à Monsieur [X] [T] un courrier de levée d'option de la promesse de vente précitée (pièce n°7 du Demandeur).
Le 20 janvier 2026, les cédants contestaient la promesse unilatérale de vente et formulaient une demande de complément de prix (pièce n°13 du Demandeur).
La Société JA2C a refusé d'accéder à ces nouvelles exigences. La cession des 300 titres restants n'a toujours pas eu lieu au jour de l'audience.
C'est en l'état que le dossier se présente devant le Tribunal des activités économiques de Lyon saisi en référé.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
En préambule, la juridiction rappelle que les défendeurs n'ont versé aucune pièce aux débats avec leurs conclusions, comme cela a été confirmé à la demande de la Présidente par le représentant des défendeurs, à la barre lors de l'audience de plaidoirie.
Sur la demande en principale d'ordonner l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente par les époux [T],
Au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, la société JA2C demande que soit ordonnée l'exécution forcée de la cession des 300 actions de la Société [K] détenues par Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] consécutivement à la levée d'option le 2 juin 2026 exercée par la SAS JA2C dans le cadre de la promesse unilatérale de cession du 6 juin 2023.
La société JA2C expose que :
* Le protocole d'accord du 28 février 2023 et la promesse unilatérale de vente du 6 juin 2023, dûment régularisés par les parties assistées de leurs conseils, sont parfaitement concordants alors qu'il s'est écoulé 3 mois au moins entre les deux signatures.
* Au visa de l'article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis, dès lors les époux [T] ne peuvent ni modifier les conditions de la promesse, ni se rétracter.
* Conformément à l'article 1583 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties du fait de la levée d'option sur la période conventionnelle autorisée, et la propriété est acquise de droit à la SAS JA2C à l'égard des époux, dès lors qu'ils sont convenus de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Il n'existe aucune clause de complément de prix convenue,
* Aux termes de l'article 3 de la promesse unilatérale de cession d'actions du 6 juin 2023, les parties ont expressément accepté que l'exécution forcée de ladite promesse puisse être poursuivie et obtenue devant le Juge des référés.
* Enfin les époux évoquent le vice de consentement par erreur sur la valeur économique des titres cédés, or ce moyen ne saurait prospérer au visa de l'article 1136 du Code civil.
* Au sens de l'article 872 du code de procédure civile, le juge statuant en référé peut donc ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
* De même, le juge est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et dans le cas d'espèce, ordonner l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Les époux [T] opposent que :
* Une contradiction majeure entre la lettre d'intention et les actes définitifs existe en ce que le complément de prix proposé dans la lettre d'intention à purement et simplement disparu de la documentation juridique finale,
* L'« altération manifeste du consentement des époux » est avérée car ils auraient signé en parfaite ignorance, une promesse unilatérale de vente sans complément de prix,
* Et au visa de l'article 1304-2 du Code civil, l'acte réitératif de vente et la promesse unilatérale de vente du 6 juin 2023 seraient nuls.
* Les époux auraient subi la réticence dolosive de la part de la SAS JA2C du fait qu'ils devaient bénéficier d'un complément de prix à hauteur de 60% du résultat 2025 (pièce n°1 du Demandeur - LOI) et que celui-ci a disparu de la documentation juridique.
Il existe donc une contestation sérieuse soulevée par les époux [T],
* Enfin, force est de constater que la situation juridique est complexe et nécessite une interprétation pour laquelle le juge des référés est incompétent.
La juridiction constate que :
* Seuls les protocoles et actes réitératifs, promesse unilatérale de vente ont une valeur contractuelle.
Par ailleurs, ces accords intervenus sont exprimés en termes clairs et explicites,
* Les époux ont été accompagnés de leurs conseils, expert-comptable, avocat, notaire, et ont eu tout le temps et le loisir d'étudier les conditions de l'offre de la société JA2C et de mener des négociations à leur satisfaction à l'époque des faits, plus de 3 mois s'étant écoulé entre la date de signature du protocole de cession sous condition suspensive et les actes réitératifs et la promesse unilatérale de vente.
* La promesse unilatérale de vente a été signée le 6 juin 2023 pour être finalement levée 3 ans plus tard, conformément aux dispositions contractuelles.
* Les époux ont donc bénéficié de tous les avantages que leur conférait le statut d'actionnaires majoritaires, et dirigeants,
* L'article 1304-2 du Code civil dispose très clairement que seule est nulle l'obligation dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Or ici les époux [T], en qualité de promettant, sont débiteurs à l'égard de la SAS JA2C de leurs obligations de vendre si le bénéficiaire et créancier lève l'option.
Il est constant qu'une condition dont l'exercice dépend de la seule décision du bénéficiaire de la promesse n'est pas potestative et ne peut pas entraîner la nullité de l'engagement. En effet le caractère potestatif d'une condition ne s'apprécie que dans la personne du débiteur.
* En conclusion, la juridiction estime que les contestations des époux ne sont pas sérieuses, que le contexte juridique est clair et la documentation (protocole et acte réitératif, promesse unilatérale de vente) ne nécessite pas d'interprétation. Par ailleurs les époux [T] ne versent aucune preuve au soutien de leurs demandes.
Dès lors que les époux n'opposent pas de contestation sérieuse, le juge statuant en référé :
* ordonne l'exécution forcée de la cession des 300 actions de la Société [K] détenues par Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] concernés par la promesse unilatérale de vente du 6 juin 2023.
rejette les demandes des époux [T].
Sur l'astreinte,
La fixation de l'astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Le montant de l'astreinte doit tout de même être évalué en fonction des facultés financières des débiteurs.
Toutefois et en l'absence d'aucune justification des facultés financières du débiteur, la juridiction condamne Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] à signer sans délai les actes et documents nécessaires à la réalisation de la cession, et notamment l'acte de cession des actions, les ordres de mouvement et formulaire n° 2759-sd, la convention de garantie d'actif et de passif, et plus généralement tous actes nécessaires à la réalisation de l'opération, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance.
La juridiction se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée.
Sur les autres demandes,
Le juge des référés considéré qu'il serait inéquitables de laisser à la charge de la société SAS JA2C les dépenses irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits et condamnera en conséquence les époux [T] à lui verser solidairement la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les mêmes seront en outre condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
ORDONNE l'exécution forcée de la cession des 300 actions de la Société [K] détenues par Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] concernés par la promesse unilatérale de cession du 6 juin 2023.
CONDAMNE Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] à signer sans délai les actes et documents nécessaires à la réalisation de la cession, et notamment l'acte de cession des actions, les ordres de mouvement et formulaire n° 2759-sd, la convention de garantie d'actif et de passif, et plus généralement tous actes nécessaires à la réalisation de l'opération et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance.
SE RESERVE le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée.
REJETTE l'ensemble des demandes de Monsieur [X] [T] et de Madame [Z] [T].
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] à payer à la société SAS JA2C la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [Z] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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