Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12895 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HNT
Minute : 26/00289
Monsieur [L] [C]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
Monsieur [Q] [I]
Madame [D] [Z] épouse [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [Q] [I]
Madame [D] [Z] épouse [I]
Le
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Mars 2026;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- Monsieur [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [Q] [I]
- Madame [D] [Z] épouse [I]
non comparants
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 26 janvier 2023, Monsieur [L] [C] a donné à bail à Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] un appartement à usage d’habitation et un parking situés au [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [L] [C] a fait assigner Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
- condamner solidairement Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] à payer à Monsieur [L] [C] les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.258,62 euros à parfaire, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
-condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance en ce inclus le coût du commandement de payer et la dénonciation de l’assignation au préfet.
A l'audience du 9 févier 2026, Monsieur [L] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance de loyers à la somme de 3.202,23 euros, selon décompte en date du 2 février 2026, échéance de février 2026 incluse.
Bien que régulièrement assignés à l’étude, Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine Saint Denis par la voie électronique le 7 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 févier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande en résiliation du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, le décompte produit par Monsieur [L] [C] fait état d'une dette locative de 3.202,23 euros, (dont 160,68 euros de frais de recouvrement) soit une dette locative représentant plus de 3 échéances mensuelles de loyers et charges impayés. Il en ressort également que le compte n’a jamais été créditeur, et ce depuis le début du bail.
En ces conditions, ces éléments caractérisent une violation grave et renouvelée des obligations des locataires et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur.
Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] devenant occupants sans droit ni titre depuis le présent jugement, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, comme déjà indiqué, Monsieur [L] [C] produit un décompte démontrant que Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] restent lui devoir la somme de 3.041,55 euros à la date du 2 février 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés jusqu'au mois de février 2026 inclus, frais de recouvrement déduits dont il n’est pas justifié qu’ils sont dus contractuellement.
Pour la somme au principal, Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront en conséquence condamnés au versement de la somme de 3.041,55 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 février 2026, échéance de février 2026 incluse. Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail.
Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] sera aussi condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 3 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi (actuellement 928,03 euros hors assurance, les preneurs n’étant plus tenus aux obligations du bail y compris en matière d’assurance).
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Monsieur [L] [C] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile en ce inclus le coût de la dénonciation de l’assignation à la Préfecture et en ce exclu le coût du commandement de payer dans la mesure où son caractère nécessaire dans le cadre de la présente instance n’est pas rapporté.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [C] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 26 janvier 2023 entre Monsieur [L] [C] et Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation et un parking situés, [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Ordonne en conséquence à Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute Monsieur [L] [C] de sa demande d'astreinte ;
Dit qu’à défaut pour Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [C] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne solidairement Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] à verser à Monsieur [L] [C] la somme de 3.041,55 euros (décompte arrêté au 2 février 2026, incluant la mensualité de février 2026), correspondant à l'arriéré de loyers et charges ;
Condamne solidairement Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] à verser à Monsieur [L] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (actuellement 928,03 euros), à compter du 3 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires ;
Déboute Monsieur [L] [C] de sa demande indemnitaire ;
Condamne in solidum Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] à verser à Monsieur [L] [C] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Madame [D] [Z] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] aux dépens en ce inclus le coût de la dénonciation de l’assignation à la Préfecture et en ce exclu le coût du commandement de payer ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Rejette les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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