Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/18686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIND
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de saisine : 17 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 24/03183 rendue par le Juge de la mise en état d'EVRY COURCOURONNES le 04 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [V] [F], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250595
Madame [N] [F], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250595
S.C.I. SOLEIL prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250595
Intimés :
Madame [Y] [C] épouse épouse [Z], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577640
Monsieur [O] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577640
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2026, 1 pages)
Nous, Anne Rosenzweig, la magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany Cascioli, greffière présente lors de l'audience,
Et de Clément Colin, greffier, présent lors du prononcé,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [V] [F] et madame [N] [F] et la société civile immobilière Soleil sont propriétaires d'une maison à [Localité 3] et ont projeté la construction d'une maison sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Soleil.
Monsieur [O] [Z] et madame [Y] [Z], née [C], sont propriétaires d'une maison sur la parcelle voisine des époux [F] et de la société Soleil.
Par jugement en date du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du maire de la commune de [Localité 3] (91) en dates des 31 janvier 2011 et 20 mai 2011 ayant autorisé la réalisation de deux pavillons mitoyens sur le terrain situé [Adresse 1] à [Localité 3] (91) dont est propriétaire la société civile immobilière Soleil (la société Soleil), gérée par M. et Mme [F], voisins de la propriété de M. et Mme [Z].
Par jugement en date du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du maire de la commune de [Localité 3] en dates des 12 juillet 2013 et 15 octobre 2014.
Par un arrêt en date du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a annulé lesdits jugements.
Le 20 octobre 2020, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi de M. et Mme [Z].
Par nouvelle requête enregistrée devant les juridictions administratives le 25 octobre 2021, M. et Mme [Z] ont, de nouveau, sollicité l'annulation des arrêtés rendus les 12 juillet 2013 et 15 octobre 2014.
Par actes en date du 14 février 2024, la société Soleil ainsi que M. et Mme [F] ont assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes afin, notamment, de les voir condamner à leur payer la somme de 471 586 euros en réparation des préjudices matériels, financiers et moraux revendiqués.
Par ordonnance rendue le 13 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête déposée par M. et Mme [Z] le 25 octobre 2021.
Par ordonnance contradictoire du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal d'Evry a statué en ces termes :
Déclarons le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes incompétent pour connaître des demandes formées par la société Soleil, M. et Mme [F] à l'encontre de M. et Mme [Z],
Invitons les parties à mieux se pourvoir s'agissant de ces demandes,
Condamnons la société Soleil, M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Soleil, M. et Mme [F] aux dépens du présent incident,
Rejetons le surplus des demandes formées par les parties.
Par déclaration en date du 17 novembre 2025, M. et Mme [F] et la société Soleil ont interjeté appel de l'ordonnance du 4 novembre 2025, intimant devant la cour M. et Mme [Z], au moyen de deux déclarations d'appel numéros 25/18603 et 25/21634.
Par requête en date du 3 décembre 2025, M et Mme [F] et la SCI Soleil ont sollicité le recours à une procédure à jour fixe.
Par ordonnance du 4 décembre 2025, le délégué de monsieur le Premier président de la Cour d'appel de Paris a autorisé la tenue d'une procédure à jour fixe, dit que l'assignation devrait être délivrée avant le 15 janvier 2026 et fixé la première audience au 28 mai 2026.
La déclaration d'appel n° 25/18603 a fait l'objet d'une ordonnance tendant à l'extinction de l'instance en date du 17 décembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. et Mme [Z] demandent « au conseiller de la mise en état » de :
Déclarer irrecevable l'appel enrôlé sous le RG n° 25/18686 régularisé le 17 novembre 2025 par M. et Mme [F] et la société Soleil, en raison du désistement parfait d'instance et d'action opéré dans l'instance RG 25/18603, constaté par ordonnance du 17 décembre 2025 ;
Dire et juger que les appelants ne peuvent se contredire au détriment des intimés, en application du principe nemo potest venire contra factum proprium (estoppel), et que la déclaration d'appel n° 25/21634 est irrecevable sur ce fondement complémentaire ;
Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamner solidairement M. et Mme [F] et la société Soleil à payer à M. et Mme [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident ;
Condamner solidairement M. et Mme [F] et la société Soleil aux entiers dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de Maître Boccon-Gibod en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, M. et Mme [F] et la société Soleil demandent « au conseiller de la mise en état » de :
Se déclarer incompétent au profit de la cour pour connaître de l'incident,
A titre subsidiaire,
Débouter M. et Mme [Z] de leurs demandes,
Condamner solidairement M. et Mme [Y] [Z] à payer à M. et Mme [F] et la société Soleil la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 22 septembre 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 85 et 917 du code de procédure civile, la procédure à jour fixe se déroule devant la cour et non pas devant le conseiller de la mise en état.
En l'espèce, la présente procédure étant à jour fixe, il y a lieu de nous déclarer incompétente pour connaître de l'incident et de renvoyer les parties devant la cour, compétente pour statuer.
L'instance se poursuivant devant la cour, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur les autres demandes relatives aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Se déclare incompétente pour statuer dans le cadre d'une procédure à jour fixe et renvoie l'examen de l'incident devant la cour,
Invite les parties à plaider l'incident à l'audience de la cour le 26 novembre 2026 ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les autres demandes
Ordonnance rendue par Anne Rosenzweig, la magistrate en charge de la mise en état assistée de Clément Colin, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 27 Octobre 2026
Le greffier, La magistrate en charge de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Copie au dossier
Copie aux avocats
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