Texte intégral
N° RG 26/03380 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03380 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Esther OUAKNINE
Le
Le Greffier
Me Esther OUAKNINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. SPP PIPAL
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 016 056
prise en la personne de son Président Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [U], entrepreneur individuel
immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 979 099 413
exploitant sous l’enseigne “MG CONFISERIES”
située [Adresse 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier lors des débats : Nathalie PINSON
Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03380 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDV
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 9 mars 2026, déposée au greffe le 21 avril 2026, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, à l'encontre de Monsieur [E] [U], entrepreneur individuel, exploitant un fonds de commerce sous le nom "MG CONFISERIES" aux fins de le voir condamné, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 1.915,53 € au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 5 janvier 2026 ;
- 287,33 € au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement;
- 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec le défendeur depuis le 7 octobre 2023 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet de deux factures devant être réglées par lettre de change relevé (LCR- version dématérialisée de la lettre de change) ; que ces LCR ont été rejetées en raison d'une provision insuffisante et que le défendeur ne s' est pas acquitté de sa dette malgré rappels et mise en demeure.
Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 5 janvier 2026.
La lettre de convocation à l'audience du 7 septembre 2026 étant revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé", la requérante a fait citer le défendeur pour cette audience par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026 et lui a fait signifier sa requête et ses pièces.
À l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s'est référée aux moyens et prétentions de sa requête.
Bien que régulièrement assigné le 31 juillet 2026, par dépôt à l'étude de Me [X] [H], Commissaire de Justice à [Localité 3], Monsieur [E] [U] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
La SAS SPP PIPAL étant régulièrement représentée et Monsieur [E] [U] étant absent, bien que régulièrement assigné, le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 5 janvier 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Selon l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
En l'espèce, la demanderesse produit, notamment, au soutien de sa demande :
- un mail interne ayant pour objet la "nouvelle fiche client" saisie le 6 octobre 2023, au nom de Monsieur [E] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "MG CONFISERIES", mentionnant notamment un email, un IBAN, le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 7 octobre 2023, avec le code de validation CGV 2638, l'email de validation CGV et les adresses IP de validation et d'envoi de la demande ;
- le détail de sa créance pour une somme totale de 2.202,86 €, dont 1.915,53 € en principal et 287,33€ au titre de la clause pénale ;
- le justificatif du compte client de Monsieur [E] [U] au 11 septembre 2025 ;
- les factures suivantes :
* la facture n°5066704 du 03/04/2025, émise par la SAS SPP PIPAL, au nom de Monsieur [E] [U] d'un montant de 629,13 €, à payer par LCR au 03/05/2025 ;
* la facture n°5100992 du 19/05/2025, émise par la SAS SPP PIPAL, au nom de Monsieur [E] [U] de 1.286,40 €, à payer par LCR au 19/06/2025 ;
- les "bons de préparation micro" ou commandes portables suivants :
* une commande portable en date du 01/04/2025, contrôlée le 02/04/2025 correspondant à la facture du 03/04/2025 ;
* un bon de préparation micro en date du 14/05/2025, contrôlé le 16/05/2025 correspondant à la facture du 19/05/2025 ;
- les bordereaux de transport suivants :
* un bordereau de transport portant le tampon de l'enseigne de Monsieur [E] [U] "MG Confiseries", mentionnant la date de la tournée du 04/04/2025, celle-ci ayant eu lieu après l'émission de la commande portable du 01/04/2025 et l'émission de la facture du 03/04/2025 ;
* un bordereau de transport, portant une signature à côté du nom "MG Confiseries" ainsi que le tampon de cette enseigne, mentionnant la date de la tournée du 16/05/2025, celle-ci ayant eu lieu après l'émission du bon de préparation du 14/05/2025 et avant l'émission de la facture du 19/05/2025
- plusieurs courriels des 5 juin 2025, 17 juin 2025, 27 juin 2025 indiquant à Monsieur [E] [U] que les LCR relatives aux factures des 3 avril 2025 et 19 mai 2025 étaient revenues impayées pour le motif suivant : "créance non identifiable" ;
- un avis d'effet impayé remis à l'encaissement déjà crédit en date du 5 juin 2025 relatif à la LCR au 3 mai 2025 revenus impayée pour le motif "pas d'ordre de payer" et un avis d'effet impayé remis à l'encaissement non crédité en date du 17 juin 2025 relatif à la LCR au 16 juin 2025 revenu impayée pour le motif suivant "créance non identifiable" ;
- une mise en demeure de la SAS SPP PIPAL à Monsieur [E] [U] en date du 28 juillet 2025 lui rappelant les incidents de paiement concernant les LCR et la sommant de régler la somme de 1.915,53€ dans un délai de 10 jours à compter de la date du courrier, l'accusé de réception ayant été signé le 30 juillet 2025 ;
Ces pièces constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS SPP PIPAL à l'encontre de Monsieur [E] [U], laquelle est exigible en vertu des dispositions de l'article 5.1 des conditions générales de vente validées par Monsieur [E] [U] ("en cas de retard ou d'incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles").
Monsieur [E] [U] ne justifie d'aucun paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.
Monsieur [E] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 1.915,53 €.
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne exigibilité de plein droit SANS MISE EN DEMEURE d'un intérêt de retard calculé aux taux d'intérêt légal augmenté de 5 points (article L313.3 du Code Monétaire et Financier)."
Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales de vente précitées, ne prévoyant cette majoration que deux mois après le jour où la décision de justice est devenu exécutoire.
Ainsi cette référence est contradictoire avec ce qui est énoncé, de sorte qu'il ne peut être retenu que cette majoration serait applicable dès l'existence d'un retard de paiement.
La somme de 1.915,53 € pourrait porter intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure mais la SAS SPP PIPAL ne sollicite comme point de départ, que la date du 5 janvier 2026. Il sera donc fait droit à cette demande et le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 5 janvier 2026.
Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale de 15 % prévue l'article 5.2 des conditions générales de vente acceptées, soit la somme de 287,33 € , outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [U], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [E] [U] soit condamné à verser à la SAS SPP PIPAL la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE la demande de la SAS SPP PIPAL recevable ;
CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à la SAS SPP PIPAL les sommes suivantes :
- la somme de 1.915,53 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
- la somme de 287,33 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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