Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00534 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZVU
JUGEMENT DU 18 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026
ENTRE :
Monsieur [B] [D]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [I] [J], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 18 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 11 juin 2025, Monsieur [B] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation d'une pénalité d'un montant de 3424 euros qui lui a été notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire par courrier du 08 avril 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
Par observations orales, Monsieur [D] demande au tribunal de reconnaître sa compétence territoriale au motif que l'avis de recours établi par la CPAM mentionnait le tribunal judiciaire de Saint-Etienne et non celui de Roanne.
Sur la fraude, Monsieur [D] conteste toute implication de sa part et demande à titre principal l'annulation de la pénalité et à titre subsidiaire la diminution de son montant. Il soutient que bien qu'ils soient établis à son nom, ce n'est pas lui qui a présenté l'arrêt de travail, le bulletin d'hospitalisation et l'attestation de salaire déclarés frauduleux par la caisse. Il indique qu'il n'était pas en situation d'emploi au moment des faits, qu'il ne connaît pas le docteur [G] prescripteur de l'arrêt et qu'il n'a jamais été hospitalisé à [Localité 2]. Il fait valoir que la fraude est grossière et qu'il n'en est pas l'auteur.
Par conclusions rectificatives et responsives, soutenues oralement, la CPAM de la [Localité 1] soulève à titre principal l'incompétence territoriale du pôle social de [Localité 3] au profit de celui de [Localité 2] eu égard au domicile de l'assuré dès la notification de la pénalité.
A titre subsidiaire, elle demande le rejet du recours de Monsieur [D] et à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 3 424 euros au titre de la pénalité notifiée le 08 avril 2025. Elle fait valoir que si Monsieur [D] soutient ne pas être l'auteur des documents frauduleux, il n'apporte cependant aucun élément de nature à remettre en cause la fraude manifestement avérée. Elle relève que l'existence de multiples connexions sur le compte [X] de Monsieur [D] entre le 29 août 2024 et le 22 novembre 2024, précisément pour vérifier le paiement d'un arrêt maladie et obtenir un relevé d'indemnités journalières, sans que le requérant ne démontre un piratage de son compte. Elle ajoute que si la fraude n'avait pas été détectée, les indemnités journalières auraient directement été versées sur le compte bancaire de Monsieur [D].
L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Il résulte des dispositions de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale que l'erreur dans l'indication des voies de recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale a pour conséquence l'inopposabilité des délais de recours au profit du requérant. Elle n'a pas pour effet de rendre territorialement compétente une juridiction qui ne l'est pas en application des dispositions légales.
En l'espèce, bien que la notification de pénalité du 08 avril 2024 adressée par la CPAM de la Loire à Monsieur [B] [D] mentionne le " tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Pôle social " comme juridiction de recours en cas de contestation de ladite pénalité, force est de constater que Monsieur [D] était domicilié à Roanne à la date de la notification et l'est toujours.
Dans ces conditions, il convient de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne territorialement incompétent pour connaître du présent litige et de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne.
Il convient de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
SE DECLARE territorialement incompétent ;
ORDONNE le dessaisissement du pôle social tribunal judiciaire de Saint-Étienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Roanne territorialement compétent ;
RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne ;
RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;
RAPPELLE que selon les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Stéphane FOURNAND de la SCP FOURNAND-CHABRIER
Monsieur [B] [D]
CPAM DE LA [Localité 1]
TJ DE [Localité 2]
Le
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