Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03748
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZI
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
S.C.I. DU PANARIOL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de Monsieur [Z] [H] et de Madame [I] [Q]
C/
[H] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à la S.C.I. DU PANARIOL
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU PANARIOL, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de Monsieur [Z] [H] et de Madame [I] [Q], dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Monsieur [H] [Z], gérant associé, muni d’un pouvoir spécial, et Madame [Q] [I], gérant associé, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [R]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 1er octobre 2022, à effet du même jour, la SCI DU PANARIOL a donné à bail à Monsieur [H] [R], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 10][Adresse 11] à [Localité 3] et une place de parking n°P48, pour un montant de loyer de 393 euros, outre une provision de charges mensuelles de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU PANARIOL a fait signifier le 22 juillet 2025 à Monsieur [H] [R] un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Elle lui a en outre fait commandement d'avoir à justifier d'une assurance.
Le 4 novembre 2025, la SCI DU PANARIOL a fait assigner Monsieur [H] [R] , devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé à l’audience du 09 janvier 2026 en lui demandant :
- de constater que le bail est intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
- d’ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles du code des procédures civiles d'exécution,
- d'ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- de dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles du code des procédures civiles d'exécution en cas d'abandon des lieux,
- le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 4487,65 € représentant les loyers et charges impayées à la date du présent acte, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayées du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
- le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ceux avec intérêts de droit,
- le condamner au paiement de la somme de 600 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et les valeurs mobilières.
Au soutien de ses demandes, elle expose que le commandement de payer les loyers et les charges, comme d'avoir à justifier d'une assurance, est demeuré infructueux pendant le délai requis, ce qui a pour conséquence d'entraîner la résiliation de plein droit du bail et justifie l'engagement de la présente procédure.
L’affaire a été débattue à l’audience du 09 janvier 2026.
Lors des débats, la SCI DU PANARIOL, représentée par son gérant en exercice, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 7082,40 € au jour de l'audience, mensualité de janvier 2026 incluse.
Elle ajoute que Monsieur [H] [R] n’a pas repris le paiement du loyer courant et, bien qu'elle indique que ce dernier n'a pas justifié de l'assurance locative, elle sollicite l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut du paiement des loyers et pas sur le défaut de communication du justificatif d'assurance.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusion, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI DU PANARIOL.
Monsieur [H] [R], bien que respectivement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du Code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [H] [R], bien que respectivement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SCI DU PANARIOL, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort
- Sur la recevabilité de l’action
La SCI DU PANARIOL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 23 juillet 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 4 novembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 5 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
* sur le défaut d'assurance
Il résulte de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.
En l'espèce, le bail conclu le 1er octobre 2022 contient une telle clause résolutoire.
Par acte en date du 22 juillet 2025, la SCI DU PANARIOL a fait délivrer à Monsieur [H] [R] un commandement notamment d'avoir à produire l'attestation de cette assurance conformément à l'article 7 g) de la loi précitée.
Néanmoins, lors de l'audience, la SCI DU PANARIOL a souhaité que la résiliation de plein droit du contrat de bail soit fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Il lui sera donné acte de son désistement sur ce fondement.
* Sur le défaut du paiement des loyers et des charges locatives
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continu à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 22 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.430 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 22 septembre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [H] [R], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
Il est rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est prévu aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par la SCI DU PANARIOL le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [H] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite et intérêts de retard, la somme de 7.082,40 euros à la date du 09 janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [H] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette, comme d’une éventuelle reprise du paiement du loyer courant, et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 7.082,40 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [H] [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 01 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions du bail, de 442,65 euros à compter de cette date.
- Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuées de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [H] [R] supportera une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que la SCI DU PANARIOL se désiste de sa demande de résiliation de plein droit du bail fondé sur le défaut d'assurance ;
CONSTATONS, à la date du 22 septembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2022, à effet le même jour et liant la SCI DU PANARIOL à Monsieur [H] [R], concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 10][Adresse 11] à [Localité 3] et une place de parking n°P48 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [R], de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [R], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DU PANARIOL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (442,65 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [R] à payer à la SCI DU PANARIOL, à titre provisionnel, la somme de 7.082,40 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté le 1er janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 01 février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [R], aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [R], à payer à la SCI DU PANARIOL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire et n’y avoir lieu à exécution au seul vu de la minute.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge