Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00866
N° RG 26/01070 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6ID
AFFAIRE :
Société [Localité 1] MEDITERRANEE
C/
[F]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : M. [F]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société [Localité 1] MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Y] [D], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F]
né le 11 Octobre 1983 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 14 avril 2026 délivrée à [F] [S] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Y] [D] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et assisté d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 4.001,61 euros, somme arrêtée au 31 mai 2026, mai 2026 inclus et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, des mesures conservatoires.
Le locataire n’est pas présent ni représenté.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC et remise à l’étude. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 22 septembre 2025 pour un logement sis [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] et comportant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 02 février 2026, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 19 mai 2026 un rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Il en résulte que le total mensuel des ressources du locataire est de 1.199,45 euros et celui des charges de 832,00 euros. Le locataire a fait des réclamations au bailleur pour des travaux depuis son entrée dans le logement afin de l’améliorer. Les entreprises sont venues mais pour d’autres travaux, ces derniers ne correspondant pas à ses attentes. Il dit qu’il faudrait refaire la peinture et qu’il y a de la moisissure. Il souhaite accéder à un autre logement, car il rencontre des problèmes de voisinage dans son bâtiment. Il déclare ne pas se sentir bien dans son logement. Il met tout ça en avant pour expliquer sa situation. Il n’a aucune autre solution de logement ou d’hébergement.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.001,61 euros, somme arrêtée au 31 mai 2026, mai 2026 inclus. En conséquence le locataire sera condamnée à payer par provision cette somme.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ». Il s’avère que le locataire n’a payé aucun loyer depuis son entrée dans le logement et qu’il n’a payé que le dépôt de garantie, soit 9 mois de loyers impayés. Il ne peut de ce fait légalement lui être accordé de délai de paiement.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, le locataire n'a ni apuré l'intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16 mars 2026 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement. En conséquence il convient de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 31 mai 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des mesures conservatoires.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 16 mars 2026 à minuit du bail liant [F] [S] à l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE pour le logement sis [Adresse 7] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du locataire [F] [S] devenu occupant sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Condamnons [F] [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 1] MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 31 mai 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [F] [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 4.001,61 euros, somme arrêtée au 31 mai 2026, mai 2026 inclus ;
Condamnons [F] [S] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des mesures conservatoires.
Le greffier Le président
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