Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00597 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MDR
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
[Localité 3] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[N] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] [G], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sabrina PORE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 11 mai 2017, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale ([Localité 3]), a donné à bail à M. [N] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 329,30 euros, outre une provision sur charges de 92,97 euros.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à M. [N] [Z] un commandement de payer la somme principale de 8 401,02 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M. [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de deux mois après le commandement de payer, dire que M. [N] [Z] est occupant sans droit ni titre,A défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique, Condamner M. [N] [Z], au paiement de la somme de 21 338,65 euros représentant les loyers et charges dus au 9 janvier 2026 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu'au jour du jugement, avec intérêt au taux légal à compter de la décision,Condamner M. [N] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner M. [N] [Z] au paiement de la somme 152 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens, en compris le coût du commandement de payer,Certifier le présent jugement en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement CE 805/2004 et dire que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l’original du présent jugement,Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
L’affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, et renvoyée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
A cette audience, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [G], munie d’un pouvoir, actualise sa créance au 10 juin 2026 à la somme de 23 232,88 euros. Elle précise que la somme de 22 245 euros a été effacée et que le locataire a repris le paiement du loyer précédent la présente audience. Elle indique également que ce dernier a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et que la Commission de surendettement a pris la décision d’effacer la totalité de ses dettes en date du 15 mai 2026.
M. [N] [Z] , représenté par son conseil, sollicite de la suspension de la clause résolutoire et demande l’application de la décision de la Banque de France dont elle produit la copie.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
DISCUSSION :
Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La société [Localité 1] Métropole Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 mai 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989..
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 11 mai 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [N] [Z] le 7 mai 2025, pour la somme en principal de 8401,02 euros.
Or, il ressort du décompte produit que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois dans la mesure où M. [N] [Z] n’a procédé à aucun paiement dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 7 juillet 2025 à 24.00 heures.
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.
En l’occurrence, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant de 23 593,98 euros au 10 juin 2026.
Pour autant, M. [N] [Z] produit la décision rendue par la Commission de surendettement qui a décidé de l’effacement total de ses dettes en date du 13 mai 2026.
Force est de constater qu’à cette date, sa créance locative s’élevait à la somme de 23 069,38 euros.
Ainsi, le solde correspond à la somme de 524,60 euros correspondant au montant du loyer et des charges courant.
Or, M. [N] [Z] justifie avoir procédé à un paiement d’un montant de 525 euros au 8 juin 2026 non encore pris en compte dans le décompte du bailleur.
Ainsi, il est établi que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant postérieurement à la mesure d'effacement des dettes, de sorte que M. [N] [Z] n'est plus redevable d'aucune somme au titre des loyers et charges dus.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon de l’article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, par décision du 13 mai 2026, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M. [N] [Z].
Il ressort du décompte locatif que le locataire a repris le versement intégral de son loyer postérieurement à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de ces dispositions, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant une durée de deux ans à compter du 13 mai 2026, date de la décision de la commission de surendettement imposant un effacement des dettes de M. [N] [Z].
Si ce dernier s'acquitte du paiement de l'intégralité des loyers et des charges échus entre le 13 mai 2026 et le 13 mai 2028 avant cette date, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein effet, l'expulsion de M. [N] [Z] sera ordonné et il sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à la restitution effective des lieux, se matérialisant soit par la remise des clés au bailleur, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [N] [Z] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 11 mai 2017, entre la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat d’une part, et M. [N] [Z] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date du 7 juillet 2025 à 24.00 heures,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire jusqu'au 13 mai 2028,
DIT que si, à cette date, M. [N] [Z] s'est acquitté du paiement de l'intégralité des loyers et des charges échus entre le 13 mai 2026 et le 13 mai 2028, la clause résolutoire sera réputée non acquise,
MAIS à défaut du paiement de la mensualité d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
DIT que si le bail est résilié,
ORDONNE à défaut pour M. [N] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE M. [N] [Z] à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du mois de 10 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié,
RAPPELLE à M. [N] [Z] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
CS12488
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [N] [Z] aux dépens, dont le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;