Texte intégral
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N° RG 22/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K46A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 22/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K46A
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139
Me Thomas BECKER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
- Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 16 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 mai 2026, prorogé au 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. [I] [G], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.S.U. [Z], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
S.A.R.L. KL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
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N° RG 22/00316 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K46A
EXPOSÉ DU LITIGE
La société KL DISTRIBUTION exploite une activité de distribution de carburants dans le cadre de deux établissements situés à [Localité 5] et à [Localité 6].
Pour les besoins de son activité, elle a conclu avec la société [I] [G] trois contrats de location longue durée portant sur des équipements de vidéosurveillance fournis par la société [Z].
Un premier contrat n° 055-38245, conclu le 14 décembre 2015, portait sur deux caméras intérieures, sept caméras extérieures, un dôme, un enregistreur et un écran.
Deux nouveaux contrats ont été conclus le 3 avril 2019 :
le contrat n° 055-48828, portant sur un enregistreur seize voies, un écran, neuf caméras, une centrale avec clavier, quatre détecteurs et deux sirènes ;le contrat n° 055-48829, portant sur un enregistreur seize voies, neuf caméras et un écran.
Les matériels ont été fournis et installés par la société [Z], la société [I] [G] intervenant en qualité de bailleur.
Parallèlement, la société KL DISTRIBUTION a conclu avec la société [Z] des conventions d'abonnement, de service et de maintenance portant sur les équipements ainsi installés.
La société KL DISTRIBUTION a signé, lors de la livraison des matériels, des confirmations attestant de leur réception, de leur conformité et de leur bon fonctionnement.
Des dysfonctionnements sont toutefois apparus au cours de l'exécution des contrats.
La société KL DISTRIBUTION a notamment adressé le 2 juin 2020 un courrier recommandé à la société [Z] afin qu'elle intervienne sur les installations.
En l'absence de résolution des difficultés rencontrées, la société KL DISTRIBUTION a cessé de régler les loyers dus à la société [I] [G].
Après mises en demeure demeurées infructueuses, cette dernière a prononcé la résiliation anticipée des contrats de location et, par acte délivré le 11 février 2022, a fait assigner la société KL DISTRIBUTION devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins notamment d'obtenir paiement des loyers impayés et indemnités contractuelles ainsi que la restitution des matériels.
La société KL DISTRIBUTION s'est opposée à ces demandes en faisant valoir les dysfonctionnements affectant les équipements et les manquements de la société [Z] à ses obligations d'entretien et de maintenance.
Par acte délivré le 17 avril 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société [Z] en intervention forcée.
La société [Z], qui a cessé toute activité depuis plusieurs années et a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés, n'a pas constitué avocat.
Les instances ont été jointes le 3 décembre 2024.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions délivrées par RPVA le 21 mars 2025, la société [I] [G] demande au tribunal de :
« Vu l’article 1728-2° du Code Civil,
Vu l’article 514 nouveau du Code de procédure civile,
Vu les contrats de location,Vu les confirmations de livraison du matériel :
DECLARER la demande de la société [I] [G] recevable et bien fondée
DEBOUTER la société KL DISTRIBUTION de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions
En conséquence :
CONDAMNER la société KL DISTRIBUTION à payer à la société [I] [G], la somme en principal 2.072,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 2.041,12 euros à compter du 09.12.2020, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement au titre du contrat n°055-38245
CONDAMNER la société KL DISTRIBUTION à payer à la société [I] [G], la somme en principal 6.584,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 6.131,20 euros à compter du 09.12.2020, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement au titre du contrat n°055-48828
CONDAMNER la société KL DISTRIBUTION à payer à la société [I] [G], la somme en principal 4.282,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 3.988,00 euros à compter du 09.12.2020, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement au titre du contrat n°055-48829
ORDONNER la capitalisation des intérêts
CONDAMNER la société KL DISTRIBUTION à restituer à ses frais à la société [I] [G] l’ensemble du matériel objet des contrats de location, sous astreinte comminatoire de 500,00 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir
RESERVER au Tribunal le droit de liquider l’astreinte
A titre subsidiaire, en cas de caducité et/ou résolution des contrats de location
CONDAMNER la société KL DISTRIBUTION à payer à la société [I] [G] la somme de 18.198,33 euros correspondant au prix total du matériel et la somme de 2.663,73 euros correspondant au bénéfice escompté au titre des contrats de location, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la société [Z] à payer à la société [I] [G] la somme de 18.198,33 euros correspondant au prix du matériel, et la somme de 2.663,73 euros correspondant au bénéfice escompté au titre des contrats de location, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
CONDAMNER tout succombant, la société KL DISTRIBUTION à défaut la société [Z] à payer à la société [I] [G] une indemnité de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus
CONDAMNER tout succombant, la société KL DISTRIBUTION à défaut la société [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure
DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution. »
Au soutien de ses prétentions, la société [I] [G] expose essentiellement qu'elle a exécuté l'intégralité de ses obligations contractuelles, son intervention se limitant au financement et à la mise à disposition des matériels choisis par la société KL DISTRIBUTION auprès du fournisseur qu'elle avait elle-même sélectionné.
Elle fait valoir que la société KL DISTRIBUTION a expressément attesté, lors de leur livraison, de la conformité et du bon fonctionnement des matériels et que les éventuels dysfonctionnements apparus ultérieurement relèvent exclusivement des obligations incombant au fournisseur et prestataire de maintenance.
Elle soutient que les contrats de location demeurent indépendants des éventuelles conventions de maintenance conclues par la société KL DISTRIBUTION avec la société [Z] et conteste avoir eu connaissance de l'existence de ces conventions lors de la conclusion des contrats de location.
Elle fait enfin valoir, subsidiairement, que si la caducité ou la résolution des contrats de location devait être retenue, la société KL DISTRIBUTION devrait l'indemniser du prix d'acquisition des matériels et du bénéfice qu'elle aurait retiré de l'exécution des contrats et, à titre infiniment subsidiaire, sollicite la condamnation de la société [Z] aux mêmes sommes.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions reçues au greffe le 6 juin 2024, la société KL DISTRIBUTION demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1186, 1194, 1227, 1231-5, 1342-6 1353 du code civil, L.212-1, L212-2, R.212-1 5°, R.212-2 °8, R.212-4 du code de la consommation, et 12 du code de procédure civile,
Prononcer la résolution des contrats n° 055-48828 et 055-48829 conclus le 3 avril 2019 entre la SAS [I] [G] et la SARL KL DISTRIBUTION,
Prononcer la résolution des contrats d’abonnement, de service et de maintenance conclu avec la SASU [Z],
Constater la caducité du contrat n° 055-38245 conclu le 8 décembre 2015 et des contrats n° 055-48828 et 055-48829 conclus le 3 avril 2019 entre la SAS [I] [G] et la SARL KL DISTRIBUTION,
Subsidiairement,
Réduire la clause pénale,
En tout état de cause,
Débouter la SAS [I] [G] de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner solidairement les SAS [I] [G] et [Z] aux entiers frais et dépens, tant de la demande principale que ceux afférents à l’appel en intervention forcée, ainsi qu’au règlement d’une indemnité de 3.500 euros par application de l’article 700 du CPC. »
Au soutien de ses prétentions, la société KL DISTRIBUTION expose que les matériels de vidéosurveillance ont présenté, postérieurement à leur installation, des dysfonctionnements récurrents les rendant impropres à remplir normalement les fonctions auxquelles ils étaient destinés.
Elle fait valoir que, malgré ses demandes répétées, la société [Z] n'a pas remédié à ces dysfonctionnements et a finalement cessé toute activité.
Elle soutient que les contrats de location et les contrats d'entretien et de maintenance participaient d'une même opération et étaient juridiquement interdépendants, de sorte que l'anéantissement des conventions conclues avec la société [Z] doit entraîner la caducité des contrats de location financière.
Elle oppose enfin à la société [I] [G] que les contrats de location eux-mêmes mentionnent l'existence d'un contrat de maintenance ou d'entretien conclu avec le fournisseur et que la société [I] [G] avait reçu mandat d'encaisser les redevances correspondantes, de sorte qu'elle ne pouvait en ignorer l'existence.
La clôture a été prononcée le 2 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 16 janvier 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de résolution des contrats de location conclus avec la société [I] [G]
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.
L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il appartient en conséquence à la société KL DISTRIBUTION, qui sollicite la résolution des contrats de location aux torts de la société [I] [G], de caractériser une inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle imputable à cette dernière.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les matériels objet des contrats litigieux ont été choisis auprès de la société [Z], qui en a assuré la fourniture et l'installation.
La société KL DISTRIBUTION a signé lors de la livraison des équipements des documents attestant expressément de leur réception, de leur caractère complet, de leur conformité et de leur bon fonctionnement.
Les éléments versés aux débats permettent certes d'établir que des dysfonctionnements sont apparus postérieurement à la livraison des matériels.
Cette circonstance n'est toutefois pas de nature à caractériser, par elle-même, un manquement de la société [I] [G] à son obligation de délivrance dès lors qu'il n'est pas démontré que les désordres invoqués existaient lors de la mise à disposition des matériels ou étaient alors décelables.
Il résulte au contraire de l'économie des conventions que l'entretien et la maintenance des équipements faisaient l'objet de conventions spécifiques conclues avec la société [Z], à laquelle il appartenait d'assurer leur maintien en état de fonctionnement.
Les défaillances ultérieures du matériel et l'absence d'intervention du prestataire de maintenance ne peuvent dès lors être imputées à la société [I] [G] au titre de sa propre obligation de délivrance.
Il n'est ainsi établi à l'encontre de la société [I] [G] aucun manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire des contrats de location conclus avec la société KL DISTRIBUTION.
Cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la résolution des conventions conclues avec la société [Z]
En application de l'article 1224 du code civil, l'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle peut justifier la résolution judiciaire du contrat.
Les conventions produites aux débats établissent que la société [Z] s'était engagée envers la société KL DISTRIBUTION à assurer l'entretien et la maintenance des équipements de vidéosurveillance.
Or, les pièces versées aux débats établissent l'existence de dysfonctionnements récurrents affectant les installations postérieurement à leur mise en service.
Elles établissent également que la société KL DISTRIBUTION a sollicité l'intervention de la société [Z], notamment par courrier recommandé du 2 juin 2020, sans qu'il soit justifié d'une intervention permettant de remédier durablement aux désordres signalés.
Les démarches ultérieurement entreprises pour obtenir une intervention sont également demeurées sans effet.
La société [Z] est devenue injoignable et un courrier qui lui avait été adressé a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Ces circonstances doivent en outre être rapprochées de la cessation de toute activité de la société [Z] et de sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés.
L'ensemble de ces éléments établit que la société [Z] a durablement cessé d'assurer les prestations d'entretien et de maintenance auxquelles elle s'était engagée et qu'aucune suite effective n'a été donnée aux demandes d'intervention de la société KL DISTRIBUTION.
Ces manquements affectent l'obligation essentielle mise à la charge de la société [Z] et privent la société KL DISTRIBUTION de la prestation constituant l'objet même des conventions souscrites.
Ils présentent dès lors une gravité suffisante pour en justifier la résolution judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution des conventions d'abonnement, de service et de maintenance conclues entre les sociétés KL DISTRIBUTION et [Z] aux torts de cette dernière.
Sur la caducité des contrats de location conclus avec la société [I] [G]
Aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En l'espèce, les contrats de location conclus avec la société [I] [G] avaient pour objet exclusif le financement et la mise à disposition au profit de la société KL DISTRIBUTION des matériels de vidéosurveillance fournis et installés par la société [Z].
Les conventions de service et de maintenance conclues avec cette dernière portaient sur les mêmes équipements et avaient précisément pour objet d'en assurer le fonctionnement pendant leur utilisation.
La fourniture du matériel, son financement et sa maintenance concouraient ainsi à la réalisation d'une même opération économique consistant, pour la société KL DISTRIBUTION, à disposer dans ses établissements d'un système de vidéosurveillance en état de fonctionner.
La société [I] [G] soutient qu'elle ignorait l'existence des contrats de maintenance conclus entre la société KL DISTRIBUTION et la société [Z] et en déduit qu'une condition posée par l'article 1186 du code civil ferait défaut.
Cette argumentation est toutefois contredite par les stipulations de ses propres contrats.
Il ressort en effet des contrats de location qu'ils envisagent expressément la conclusion par le locataire d'un contrat de maintenance ou d'entretien avec le fournisseur pour le matériel loué et prévoient que la société [I] [G] en est informée.
Il ressort encore des mentions contractuelles produites aux débats que la société [I] [G] avait reçu mandat du fournisseur pour encaisser les redevances correspondant à cette prestation.
La société [I] [G] ne peut ainsi, d'une part, soutenir dans ses écritures que les éventuels dysfonctionnements relevaient exclusivement de la société [Z] au titre des obligations résultant précisément des contrats de maintenance et, d'autre part, prétendre avoir ignoré l'existence même de ces conventions lors de la conclusion des contrats de location.
Il sera à cet égard relevé que la société [I] [G] reconnaît elle-même dans ses écritures que les contrats de maintenance produits aux débats établissent qu'il appartenait à la société [Z] d'assurer le bon fonctionnement et l'entretien des matériels.
Cette circonstance confirme que la maintenance ne constituait pas une prestation étrangère à l'opération financée mais participait directement à la possibilité, pour la société KL DISTRIBUTION, d'utiliser pendant la durée de la location les équipements acquis par [I] [G] auprès de ce même fournisseur.
La connaissance par la société [I] [G] de l'opération d'ensemble est dès lors suffisamment caractérisée.
Les stipulations contractuelles tendant à qualifier les différentes conventions d'indépendantes ou à faire supporter au seul locataire les conséquences de la défaillance du prestataire ne peuvent faire obstacle aux conséquences légales attachées à l'interdépendance des contrats concourant à une même opération.
La résolution des conventions de maintenance, dont l'exécution était nécessaire au maintien en état de fonctionnement des équipements pendant la période de location, entraîne ainsi la disparition d'un élément déterminant de l'opération contractuelle.
Il y a en conséquence lieu de constater la caducité des contrats de location n° 055-38245, n° 055-48828, et n° 055-48829 conclus entre les sociétés [I] [G] et KL DISTRIBUTION.
Sur les demandes principales en paiement de la société [I] [G]
La caducité des contrats de location fait obstacle aux demandes de la société [I] [G] tendant à obtenir, sur le fondement de ces conventions, le paiement des loyers et indemnités contractuelles correspondant à leur exécution postérieurement à leur disparition.
Il convient en conséquence de rejeter les demandes de paiement portant sur les sommes de 2.072,62 euros, 6.584,80 euros et 4.282,00 euros, ainsi que les demandes accessoires d'intérêts et de capitalisation.
La demande subsidiaire de réduction de la clause pénale formée par la société KL DISTRIBUTION est, par suite, sans objet.
Sur la demande subsidiaire de la société [I] [G] dirigée contre la société KL DISTRIBUTION
La société [I] [G] sollicite subsidiairement la condamnation de la société KL DISTRIBUTION à lui payer la somme de 18.198,33 euros correspondant au prix total des matériels ainsi que celle de 2.663,73 euros correspondant au bénéfice qu'elle aurait retiré de l'exécution des contrats.
Elle reproche à la société KL DISTRIBUTION d'avoir signé les confirmations de livraison attestant de la conformité et du bon fonctionnement des matériels.
Toutefois, la caducité des contrats de location ne résulte pas d'une absence de livraison des équipements ni de l'existence, au jour de celle-ci, d'un défaut apparent dont la société KL DISTRIBUTION aurait eu connaissance.
Elle trouve sa cause dans les dysfonctionnements apparus postérieurement ainsi que dans l'inexécution durable par la société [Z] des prestations d'entretien et de maintenance nécessaires à leur fonctionnement.
La signature des confirmations de livraison par la société KL DISTRIBUTION est dès lors dépourvue de lien causal avec la disparition ultérieure de l'ensemble contractuel.
Aucune faute de la société KL DISTRIBUTION de nature à engager sa responsabilité à hauteur des sommes sollicitées n'est ainsi démontrée.
La société [I] [G] sera déboutée de sa demande subsidiaire.
Sur la demande infiniment subsidiaire de la société [I] [G] dirigée contre la société [Z]
La société [I] [G] demande, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la société [Z] à lui payer la somme de 18.198,33 euros correspondant au prix d'acquisition des matériels ainsi que celle de 2.663,73 euros correspondant au bénéfice qu'elle escomptait retirer des contrats de location.
S'agissant en premier lieu de la somme de 18.198,33 euros, celle-ci correspond au prix acquitté par la société [I] [G] auprès de la société [Z] en exécution des contrats de vente conclus entre elles.
Or, la société [I] [G] ne sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, ni la résolution, ni l'annulation, ni la caducité de ces contrats de vente.
Ceux-ci demeurent dès lors juridiquement subsistants.
La seule caducité des contrats de location conclus avec la société KL DISTRIBUTION ne saurait, en l'absence d'anéantissement des contrats de vente, fonder une obligation pour la société [Z] de restituer à la société [I] [G] le prix régulièrement perçu en exécution de ces derniers.
La demande portant sur la somme de 18.198,33 euros sera en conséquence rejetée.
S'agissant en second lieu de la somme de 2.663,73 euros, la société [I] [G] la présente comme correspondant au bénéfice qu'elle aurait retiré de l'exécution complète des trois contrats de location.
La société [Z] a certes manqué aux obligations de maintenance souscrites envers la société KL DISTRIBUTION et ces manquements ont conduit à la disparition de l'ensemble contractuel.
Il appartient cependant à la société [I] [G], qui sollicite réparation de son propre préjudice, de démontrer l'existence d'un dommage personnel, direct et certain ainsi que son montant.
Or, la somme réclamée procède exclusivement d'un calcul théorique consistant à retrancher du montant total des loyers initialement prévus le prix d'acquisition des matériels.
Ce calcul ne suffit pas, à lui seul, à établir que cette différence correspond au bénéfice net que la société [I] [G] aurait effectivement retiré de l'exécution intégrale des contrats, en l'absence notamment de tout élément comptable permettant d'identifier les charges afférentes à l'opération et de déterminer le gain réellement perdu.
La société [I] [G] ne justifie donc pas suffisamment de la réalité et du quantum du préjudice dont elle demande réparation.
Sa demande tendant au paiement de la somme de 2.663,73 euros sera également rejetée.
La société [I] [G] sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [Z].
Sur la restitution des matériels
La caducité des contrats de location prive la société KL DISTRIBUTION de tout titre lui permettant de conserver les matériels appartenant à la société [I] [G].
Il y a dès lors lieu d'en ordonner la restitution.
Toutefois, la disparition des contrats de location ne résulte pas d'une faute de la société KL DISTRIBUTION, mais de l'anéantissement des conventions interdépendantes de maintenance en raison de la défaillance de la société [Z].
Il n'y a donc pas lieu de mettre à la charge de la société KL DISTRIBUTION les frais nécessaires à cette restitution.
La société [I] [G], propriétaire des équipements, devra en conséquence procéder ou faire procéder à leur reprise à ses frais.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas davantage d'assortir cette mesure d'une astreinte.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [I] [G], qui succombe dans ses prétentions à l'encontre de la société KL DISTRIBUTION, supportera les dépens.
Il n'y a toutefois pas lieu de prononcer une condamnation solidaire de la société [Z] aux dépens, la mise en cause de cette dernière ayant précisément permis de statuer sur la résolution des conventions dont elle était partie et sur les conséquences de celle-ci.
L'équité commande de condamner la société [I] [G] à payer à la société KL DISTRIBUTION la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formées sur ce fondement seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société KL DISTRIBUTION de sa demande de résolution des contrats de location n° 055-48828 et n° 055-48829 conclus avec la société [I] [G] ;
PRONONCE la résolution des conventions d'abonnement, de service et de maintenance conclues entre la société KL DISTRIBUTION et la société [Z] aux torts de cette dernière ;
CONSTATE la caducité des contrats de location n° 055-38245, n° 055-48828 et n° 055-48829 conclus entre les sociétés [I] [G] et KL DISTRIBUTION ;
DÉBOUTE la société [I] [G] de ses demandes tendant à la condamnation de la société KL DISTRIBUTION au paiement des sommes de 2.072,62 euros, 6.584,80 euros et 4.282,00 euros, outre intérêts ;
DÉBOUTE la société [I] [G] de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société KL DISTRIBUTION au paiement des sommes de 18.198,33 euros et 2.663,73 euros ;
DÉBOUTE la société [I] [G] de sa demande infiniment subsidiaire tendant à la condamnation de la société [Z] au paiement des sommes de 18.198,33 euros et 2.663,73 euros ;
ORDONNE la restitution à la société [I] [G] des matériels objets des contrats de location n° 055-38245, n° 055-48828 et n° 055-48829 ;
DIT que la société [I] [G] procédera ou fera procéder à la reprise des matériels à ses frais ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir cette restitution d'une astreinte ;
CONDAMNE la société [I] [G] à payer à la société KL DISTRIBUTION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société [I] [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société [I] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE