Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2025F00535
ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEURS
DEFENDEURS
SAS APPRO BOIS SERVICE [Adresse 1]
[Localité 7]
comparant par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE
[Adresse 2]
SARL JODY BOIS [Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
SAS FINANCIERE ABS [Adresse 1]
[Localité 7]
Mme [I] [Q] [Adresse 4]
[Localité 2]
comparant par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE
[Adresse 2]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 1] et par Me Malika
LAHNAIT [Adresse 6]
M. [Z] [K] [Adresse 7]
[Adresse 7]
comparant par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE
Mme [J] [Q] [Adresse 4]
[Localité 2]
[Adresse 2]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 1] et par Me Malika
SELARL HERBAUT-PECOU MISSION CONDUITE PAR
ME ALEXANDRE HERBAUT ESQ MJ STE APRO BOIS
LAHNAIT [Adresse 6]
SERVICE [Adresse 21]
[Localité 4]
M. [E] [Q] [Adresse 4]
[Localité 3]
[Courriel 2]
comparant par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 1] et par Me Malika
[Adresse 2]
LAHNAIT [Adresse 6]
SELARL EL BAZE CHARPENTIER - ME HÉLÈNE
CHARPENTIER ESQ ADM JUD STE APRO BOIS
SERVICE [Adresse 9]
SEINE [Courriel 3]
comparant par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE
AFJ Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
[Adresse 10]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD
[C] [L] [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 4] et par Me Dominique
[Adresse 2]
PENIN [Adresse 11]
AFJ Banque Populaire [Adresse 28]
[Adresse 28]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL
[Adresse 13] [Courriel 5]
[Courriel 5] et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 14]
[Adresse 14]
SASU YDRAL WOOD [Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 1] et par Me Malika
LAHNAIT [Adresse 6]
SC JOVIPOL [Adresse 3]
[Localité 2]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5]
[Localité 3] [Courriel 1] et par Me Malika
LAHNAIT [Adresse 6]
SCI VINFRAN [Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 15]
[Adresse 15] et par Me Nathalie
CAULI [Adresse 5]
[Localité 3]
Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous
M. BUBBE Laurent
, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre
audience, recueilli l'avis des parties :
* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Note : les dates des audiences de mise en état 2026 sont susceptibles d'ajustement. Le Numéro indiqué en seconde colonne du tableau représente le numéro de l'audience 2026, dont la date sera ajustée en fonction d'éventuelles révision du calendrier des audiences 2026.
Audience de
Mise en état
N°
Document attendu
Partie
01/10/2025
Régularisation CCL demande du 10
septembre 2025 et
Explication APPRO BOIS en Défendeur
Tous demandeurs
01/10/2025
CCL Défense
APPRO BOIS
26/11/2025
CCL Défense
Mme [I] [Q],
Mme [J] [Q],
M. [E] [Q]
21/01/2025
2
CCL Défense
YDRAL,
JOVIPOL
18/03/2026
6
CCL Demande
Tous demandeurs
18/03/2026
6
CCL Défense
APPRO BOIS
27/05/2026
10
CCL Défense
CEP IDF,
BPRP,
VINFRAN
02/09/2026
13
Dernières CCL Demande
Tous demandeurs
14/10/2026
16
Dernières CCL Défense
Tous défendeurs
14/10/2026
16
Fixation Audience de plaidoirie
Parties
Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.
Constatons l'accord des parties pour que :
* les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;
les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA.
Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont
la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
Fait à Nanterre le 11 septembre 2025
Le juge chargé d'instruire l'affaire : Laurent Bubbe.
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