Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03830 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YDM
Ordonnance du : 28 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.10.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.10.2026 portant rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêté en date du 17.10.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [G]
né le 07 Novembre 1993
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [G] assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence,
I. Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la décision d’admission en soins psychiatriques
Attendu qu’aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’arrêté est motivé et désigne l’établissement chargé de la prise en charge du patient ;
Attendu qu’en l’espèce, le conseil de M. [G] soutient que la régularité de son admission en soins psychiatriques ne peut être contrôlée en l’absence de production de l’arrêté préfectoral initial du 17 octobre 2026;
Que toutefois, il convient de relever que cet arrêté a été produit contradictoirement par l’Agence Régionale de Santé en cours de délibéré, conformément à l’autorisation donnée à l’audience ;
Qu’il est ainsi établi que l’admission de M. [G] en soins psychiatriques sans consentement a effectivement été prononcée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2026 ;
Que la seule circonstance que cet arrêté n’ait pas été initialement versé au dossier judiciaire ne saurait, dans ces conditions, justifier la mainlevée de la mesure ;
Attendu par ailleurs, qu’il ressort des pièces produites que le préfet a pris, le 19 octobre 2026, un arrêté portant rectification d’une erreur matérielle affectant la décision initiale, afin de préciser que l’admission en hospitalisation complète prenait effet le 17 octobre 2026 et était prononcée jusqu’au 17 novembre 2026 inclus ;
Que si cet arrêté rectificatif mentionne, dans son article 2, le centre hospitalier du [Localité 6] – UHSA de [Localité 3], alors que l’arrêté initial désigne le centre hospitalier de [Localité 5], cette discordance apparaît limitée à la désignation de l’établissement dans la référence faite à la décision rectifiée ;
Qu’en effet, il ressort expressément du dispositif de l’arrêté du 19 octobre 2026 que la rectification porte exclusivement sur les dates de prise d’effet et de terme de la mesure, sans modifier l’établissement d’accueil désigné dans la décision initiale ;
Que cette discordance ne saurait dès lors être interprétée comme une modification de l’établissement d’hospitalisation de M. [G];
Qu’il n’est ainsi pas établi que les erreurs matérielles relevées aient affecté l’existence ou la portée de la décision initiale d’admission, ni qu’elles aient porté atteinte aux droits de l’intéressé au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
Que le moyen sera en conséquence rejeté ;
II. Sur le maintien de l’hospitalisation
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [J], médecin de l’établissement, en date du 23.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [G] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Déclarons la procédure d’hospitalisation régulière ;
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03830 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YDM
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [E] [G] le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 28 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Octobre 2026
Le Greffier,
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