Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXHC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [Y], attachée de justice,
DEMANDEURS :
Madame [J] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (59),
Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (59),
demeurant tous deux [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Frédéric LONNE, avocat au barreau de DAX, substituant Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSES :
S.E.L.A.S. [P] ET ASSOCIEES dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de Maître [T] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SWEETLINE immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°811 906 973, dont le siège est sis [Adresse 3], suivant jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 30 septembre 2024,
n’a pas constitué avocat
Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société étrangère rattachée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre GARCIA substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX,
********
Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
En septembre 2018, Monsieur [D] [E] et Madame [J] [V] épouse [E] ont confié à la société SWEETLINE, assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/[A], l'installation d'une piscine à coque à leur domicile sis [Adresse 6] à [Localité 5].
En 2020, les époux [E] ont constaté des désordres qui ont persisté et se sont aggravés, malgré les réparations effectuées par la société SWEETLINE.
Par jugement du 30 septembre 2024 du tribunal de commerce de BAYONNE, la société SWEETLINE a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS [P] ET ASSOCIEES a été désignée liquidateur judiciaire.
L'assurance protection juridique des époux [E], la compagnie BPCE ASSURANCES IARD, a mandaté le cabinet CEC qui a organisé une réunion d'expertise le 6 janvier 2026. Dans son rapport du 14 janvier 2026, l'expert privé a estimé que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Par courrier en date du 30 mars 2026, la compagnie BPCE ASSURANCES IARD a mis en demeure la société QBE EUROPE SA/[A] d'avoir à mobiliser sa garantie.
Par exploits des 17 juin et 8 juillet 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [J] [V] épouse [E] ont fait assigner la SELAS [P] ET ASSOCIEES, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SWEETLINE, et la société QBE EUROPE SA/[A], prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [E] indiquent que leur piscine est affectée de désordres et qu'elle est inutilisable. Ils estiment qu'en l'absence de règlement amiable du litige, ils sont contraints de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 16 septembre 2026, la société QBE EUROPE SA/[A] sollicite de la juridiction de céans de voir :
- lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage,
- supprimer de la mission de l'expert à intervenir " Dire si la garantie décennale de la société SWEETLINE, couverte par la société QBE INSURANCE est susceptible d'être mise en œuvre ",
- réserver les dépens.
La société QBE EUROPE SA/[A] précise avoir assuré la société SWEETLINE du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2025. Elle soutient que le chef de mission dont elle sollicite la suppression comporte une appréciation d'ordre juridique sur laquelle l'expert n'a pas à se prononcer.
A l'audience du 17 septembre 2026, les époux [E] et la société QBE EUROPE SA/[A] ont maintenu leurs prétentions.
Régulièrement assignée, la SELAS [P] ET ASSOCIEES n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que les époux [E] ont confié à la société SWEETLINE l'installation d'une piscine à coque à leur domicile.
En outre, il n'est pas contesté que ladite piscine est affectée de désordres importants.
Dans son rapport d'expertise du 14 janvier 2026 (pièce n° 3 des demandeurs), l'expert privé a indiqué que " la piscine s'est soulevée d'environ 80 cm et la ceinture périphérique s'est affaissée " et a considéré que " ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ".
Enfin, la société QBE EUROPE SA/[A] ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule des protestations et réserves d'usage.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour les époux [E] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SELAS [P] ET ASSOCIEES, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SWEETLINE, et la société QBE EUROPE SA/[A], afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande des époux [E], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à leur charge.
Il convient de préciser qu'il n'entrera pas dans la mission de l'expert de se prononcer sur la question de la mobilisation des garanties, laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond éventuellement saisi.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs. Les époux [E] seront donc condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [G]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 7]. : 06.08.51.91.68
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 5].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Vérifier et décrire les désordres pouvant affecter la piscine.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Donner son avis sur la date d'apparition des désordres.
- Vérifier si les désordres allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues.
- Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subi par les requérants.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de deux mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [D] [E] et Madame [J] [V] épouse [E] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 décembre 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 1]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [D] [E] et Madame [J] [V] épouse [E] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente
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