Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6UD [L] [G]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 24 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [G]
né le 19 Janvier 1991 à [Localité 1] TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant (procès-verbal de refus) représenté par Me Julien FAIDHERBE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [C] [E] représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDRUZA, avocat au barreau du Val de Marne
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 24 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 24 septembre 2026 à 15 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22 septembre 2026 à 17 h 17 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [G] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Anne MANNESSIER venant au soutien des intérêts de M. [L] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2026 à à 13 h 11 ollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu la plaidoirei de Maître Faidherbe ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [G], né le 19 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne , a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 17 septembre 2026 notifié à 15 heures 00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le 1er août 2024 et notifié le 30 avril 2026.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention administrative de l'appelant et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 22 septembre 2026 à 17 heures 17, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [L] [G] du 23 septembre 2026 à 13 heures 11 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant par le biais de son conseil ayant refusé son extraction, reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :
- l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé
- l'irrecevabilité de la requête
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation de l'intéressé
Selon l'article 78 du code de procédure pénale, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
Monsieur [G] fait valoir que les réquisitions du Procureur de la République ne figure pas au dossier ce qui cause lui cause un grief.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête
L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose :
"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".
Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il sera tout d'abord rappelé que la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives accompagnant la requête en prolongation. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, Monsieur [G] indique que la requête de l'administration est irrecevable faute de production de l'autorisation du Procureur de la République dans le cadre des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Le moyen est donc rejeté.
Sur le fond,
Une demande de routing a été effectuée le 18 septembre 2026 et la situation de Monsieur [G] justifie la prolongation de la mesure.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6UD
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 24 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [L] [G]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [G] le jeudi 24 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [A] et à Maître [B] [F] Maître [I] [Z] le jeudi 24 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 24 septembre 2026
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