Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53342 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQPM
N°: 4
Assignation du :
30 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ludovic BINELLO, avocat au barreau de PARIS - #C525
DEFENDERESSE
[Localité 3], Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dikpeu-Eric BALE, avocat au barreau de PARIS - #D1635
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 octobre 2024, Madame [W] [O] a signé avec la SASU [Localité 3] deux contrats pour la réalisation de travaux de rénovation de son logement et procédé aux versements d'acomptes.
Se plaignant de malfaçons affectant les travaux de rénovation énergétique objet du premier contrat et de l'absence de réalisation des travaux de rénovation de la salle de bains objets du second contrat, Madame [W] [O] a, mis en demeure, le 4 juin 2025, la SASU [Localité 3] de lui rembourser les sommes qu'elle estime indûment payées, de l'indemniser des préjudices subis et de lui rembourser l'acompte de 2 320,64 euros indûment payé.
C'est dans ces conditions que Madame [W] [O] a, par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026, fait assigner la SASU [Localité 3] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire et de condamnation au paiement d'une provision.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 29 mai 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 31 juillet 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [W] [O], demande au juge au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire,
- condamner la SASU [Localité 3] au paiement d'une provision de 2 320,64 euros,
- réserver les dépens et les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la SASU [Localité 3] demande au juge des référés de :
- débouter Madame [O] de sa demande de provision ;
- prendre acte des protestations et réserves de la SASU [Localité 3] à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée et compléter la mission ainsi que précisé au dispositif de ses conclusions ;
- ordonner en toute hypothèse que la consignation des frais d'expertise soit mise à la charge de Madame [O] ;
- laisser à Madame [O] la charge des dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience, et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
1- Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application des dispositions précitées relève du pouvoir souverain du juge.
En l'espèce, au vu des pièces produites par la demanderesse et notamment du procès-verbal de constat du 19 mars 2025, le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile est établi, des malfaçons ayant été constatées dans les travaux de rénovation confiés par Madame [O] à la SASU [Localité 3], dont la réalité et l'origine doivent être déterminées.
La mesure d'instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, incluant le complément sollicité par la défenderesse et accepté par la demanderesse et ce, aux frais avancés de Madame [O], le mesure d'instruction étant ordonnée à son seul bénéfice, en vue d'un éventuel procès au fond.
2- Sur la demande de provision
Madame [W] [O] sollicite à titre provisionnel la condamnation de la SASU [Localité 3] à lui verser la somme de 2 320,64 euros, correspondant au montant de l'acompte versé en exécution du contrat conclu pour les travaux prévus dans la salle de bains, travaux non exécutés.
La SASU [Localité 3] oppose que les travaux en question ont bien été exécutés et que la demande de Madame [O] se heurte à une contestation sérieuse, l'expertise ordonnée ayant justement vocation à établir les comptes entre les parties.
Sur ce,
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les travaux de rénovation confiés par Madame [O] à la société [Localité 3] ont fait l'objet de deux contrats distincts :
- un premier devis signé le 12 octobre 2024 intitulé " Rénovation énergétique " pour un montant total de 23 711,58 euros,
- un second devis signé le 12 octobre 2024 intitulé " Salle de bains " pour un montant total de 5 466,28 euros.
Il n'est pas contesté que Madame [O] a versé, en application de ce second contrat relatif à la rénovation de la salle de bains, un acompte de 2 320,64 euros le 13 octobre 2024, ainsi que prévu au contrat et justifié par la facture produite aux débats.
Madame [O] soutient que les travaux en question n'ont pas été exécutés, ce que conteste la SASU [Localité 3]. Au soutien de ses allégations, Madame [O] indique que si les travaux de rénovation énergétique ont été partiellement exécutés, ceux relatifs à la salle de bains n'ont reçu aucun commencement d'exécution.
Si le procès-verbal de constat du 19 mars 2025 produit aux débats illustre les malfaçons dénoncées par Madame [O] s'agissant des travaux de rénovation énergétique, il convient d'observer que ce constat ne comporte aucune constatation ou photographie de la salle de bains, de sorte que l'inexécution alléguée n'est pas établie, les seules pièces visitées étant le salon, la cuisine et la chambre. Il n'est pas davantage établi par la demanderesse qu'elle aurait résilié le contrat relatif aux travaux de rénovation de la salle de bains selon les modalités prévues au contrat et que l'obligation de la SASU [Localité 3] de lui restituer l'acompte versé serait ainsi incontestable.
En l'état de ces éléments, l'obligation de remboursement de l'acompte versé par Madame [O] n'étant pas établie avec l'évidence requise en référé, la demande de provision sera rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [O], demanderesse à la mesure d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SASU [Localité 3] de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
☎ :[XXXXXXXX01] ; Portable : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 5] dans l'appartement de Madame [O], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres et malfaçons allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- constater les modalités selon lesquelles le chantier a pris fin ;
- dire si l'ouvrage était en état d'être réceptionné et dans l'affirmative procéder à cette réception ou fixer la date de réception ;
- faire les comptes entre les parties ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 16 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision et le surplus des demandes ;
Condamnons Madame [W] [O] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [P] [M]
Consignation : 5 000 € par Madame [W] [O]
le 16 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 6].