Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01556
N° Portalis DBX4-W-B7J-T62D
Minute :
JUGEMENT
Du : 10 Septembre 2026
[A] [F] [E]
C/
Société RYANAIR DAC
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties le 10/09/26
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Jean-Charles ROBERT de laSELARL ARTLEX IV, le 10/09/26
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.
JUGEMENT
Le 10 septembre 2026 a été prononcé le présent jugement par
Madame Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition ;
Dans l'affaire
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F] [E]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Jean-Charles ROBERT de la SELARL ARTLEX IV, avocat au barreau de NANTES
ET
DÉFENDERESSE
Société RYANAIR DAC, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] IRELAND - K67
Ayant comme conseil Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, avocate au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le Conseil de Monsieur [F] [E] [A] a complété et adressé le 25 mars 2025 à la présente juridiction le formulaire A prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, formulaire reçu le 1er avril 2025, par la présente juridiction.
Par ce biais, il a formé une demande de condamnation de la société RYANAIR au paiement de la somme en principal de 250 euros, sur le fondement des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement CE 261/2004, outre celle de 150 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il a précisé que le vol RYANAIR (FR1995) prévu le 19 février 2024 au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4], vol d’au moins 1500 kilomètres avait été retardé de 4h22 minutes.
Le 23 mai 2025 le greffe de ce tribunal a adressé le formulaire C prévu par l‘article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement précité n°861/2007 à la société RYANAIR DAC.
La compagnie aérienne représentée par son conseil a répondu le 15 juillet 2025 par courriel en complétant le formulaire C et en adressant ses pièces et conclusions.
La société RYANAIR DAC a ainsi fait valoir à titre liminaire que Monsieur [F] [E] [A] ne rapportait pas la preuve de la tentative de médiation préalable à la demande en justice et a en conséquence demandé de prononcer l’irrecevabilité de sa demande pour défaut de tentative de médiation obligatoire.
A titre principal, elle a demandé de prendre acte de sa volonté de faire droit à la demande indemnitaire d’un montant de 250 euros compte tenu du retard subi du vol FR 1995 OUJDA- [Localité 4] du 19 février 2024 et a donc demandé de faire droit à la demande indemnitaire de Monsieur [F] [E] [A] d’un montant de 250 euros .
Elle a demandé de juger que Monsieur [F] [E] [A] ne rapportait pas la preuve d’un fait constitutif d’une résistance abusive de la part de la société RYANAIR et a donc demandé de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre et a demandé de le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La réponse de la société RYANAIR a été adressée par lettre recommandée au conseil de Monsieur [F] [E] [T] 30 juillet 2025 et un délai au 15 septembre 2025 lui a été donné pour faire valoir ses observations, courrier reçu le 4 août 2025, date de l’accusé de réception.
Aucune réponse n’a été apportée par le conseil de Monsieur [F] [E] [A].
Le Tribunal est en conséquence en mesure de statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, Monsieur [F] [E] [A] justifie avoir saisi le médiateur du Tourisme et du Voyage le 31 juillet 2024, médiateur qui en a accusé réception par courriel de la même date.
Il convient en conséquence de dire que sa demande d’indemnisation est recevable.
SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION
L’article 7 du règlement (CE) N°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose :
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Sur ce fondement Monsieur [F] [E] [A] a formé une demande d’indemnisation pour le retard subi de 4h22 concernant le vol RYANAIR (FR1995) prévu le 19 février 2024 au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4] d’un montant de 250 euros.
La société RYANAIR DAC n’a pas contesté le bien fondé de cette demande d’indemnisation de Monsieur [F] [E] [A] d’un montant de 250 euros.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Monsieur [F] [E] [A] sollicite la condamnation de la société RYANAIR DAC à lui payer la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il justifie des différentes démarches amiables qui ont été effectuées par la société DELAYED auprès de RYANAIR, restées sans réponse, de même que celle effectuée par son conseil par le biais d’une mise en demeure en date du 3 juin 2024, alors que dans le cadre de la présente procédure, elle ne conteste pas devoir une indemnisation au demandeur.
Cette attitude caractérise une résistance abusive de la société RYANAIR DAC.
La société RYANAIR DAC sera donc condamnée à payer à Monsieur [F] [E] [A] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société RYANAIR DAC qui succombe sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :
DIT recevable la demande de Monsieur [F] [E] [A];
CONDAMNE la société RYANAIR DAC à verser à Monsieur [F] [E] [A] la somme de 250 euros compte tenu du retard subi du vol RYANAIR (FR1995) prévu le 19 février 2024 au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4] ;
CONDAMNE la société RYANAIR DAC à verser à Monsieur [F] [E] [A] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société RYANAIR DAC à verser à Monsieur [F] [E] [A] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la société RYANAIR DAC au paiement des dépens.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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