Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7G ETRANGER :
M. [P] [Z]
né le 29 Janvier 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 10 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 11h43 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 10 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [Z] interjeté par courriel le 11 septembre 2026 à 16h35, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [P] [Z], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;
- M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE, intimé, non comparant
Me Laurence DECKER-LECLERE et M. [P] [Z] ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE, par conclusions écrites, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [P] [Z] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête :
Dans son acte d'appel, M. [P] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la rétention
M. [P] [Z] fait valoir qu'il est arrivé en France en 1987, à l'age de 3 ans et que l'ensemble de ses attaches familiales se trouvent en France. Il ne dispose plus d'attaches famiales en Algérie où ne réside désormais plus aucun membre de sa famille. Dans ces conditions, son éloignement porterait une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Il fait également valoir que la procédure est arrivée à son terme, compte tenu de la réponse expresse des autorités algériennes de délivrer un laissez-passer conseulaire et de l'absence detoute perspective d'éloignement.
L'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Le dernier alinéa de cet article ajoute que la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
- Sur l'absence de perspective d'éloignement :
Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, il est exact que les autorités algériennes ont indiqué aux autorités françaises le 8 septembre 2026 que leurs services n'étaient pas en mesure de réserver une suite favorable à la demande de laissez-passer consulaire, celui-ci présentant de fortes attaches en France.
Pour autant, dès le 8 septembre 2026, le secrétaire général de la Préfectiure a apporté une réponse à M. Le consul en apportant des précisions sur la situation de M. [Z] s'agissant de ses attaches familiales en France et qu'ainsi, à l'instar du premier juge, il convient de considérer que la procédure de demande de laissez-passer est toujours en cours et qu'il existe bien une perspective d'éloignement dans un délai raisonnable, le consul étant suceptible d'apporter une autre réponse au vu des éléments fournis par le secrétaire général.
Le moyen invoqué par M. [P] [Z] est rejeté.
Par ailleurs, s'agissant de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, s'il ressort des éléments du dossier que M. [Z] est divorcé depuis sa dernière incarcération et qu'il a déclaré qu'il n'avait plus l'autorité parentale sur sa fille ; il ne justifie pas qu'il contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ni davantage qu'il n'aurait aucune attache en Algérie, d'où il est originaire.
En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que la prolongation du placement en rétention administrative de M. [Z] porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :
M. [P] [Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Il produit dans le cadre de la troisième prolongation une attestation d'hébergement établi par Mme [Q] [L].
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
L'intéressé ne possède ni passeport ni document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie.
Ainsi que rappelé par le conseiller aux termes de l'ordonnance en date du 19 juillet 2026, une mesure d'assignation à résidence qui ne vise qu'à permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine s'avère insuffisante à assurer cet objectif, en l'absence d'intention exprimée et manifestée par l'intéressé de quitter le territoire, M. [Z] ayant au contraire toujours affirmé qu'il souhaitait rester en France. En tout état de cause, en l'absence de passeport en original, M. [Z] ne peut prétendre à une mesure d'assignation à résidence.
En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [P] [Z]
:
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
:
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 septembre 2026 à 11h43 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 13 SEPTEMBRE 2026 à 12h05.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00971 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7G
M. [P] [Z] contre M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Ordonnnance notifiée le 13 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [P] [Z] et son conseil, M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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