Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X6P
SCI [U] DESERT
C/
[F] [B]
COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Me Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE,
Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
entre :
S.C.I. [U] DESERT représentée par ses gérants M.[M] [Y] et M.[A] [W]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [F], [N] [B]
né le 13 octobre 1966 à [Localité 2] (79)
[Adresse 2]
56360 LE PALAIS
représenté par Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE, avocat au barreau de LORIENT
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 9 juin 2021, la SCI [U] Désert a donné à bail “dérogatoire” à M. [F] [B] des locaux sis [Adresse 3], ce dernier y exploitant son fonds de commerce.
Estimant que le bail était arrivé à terme le 9 juin 2024, elle a fait délivrer à M. [F] [B] une sommation de quitter les lieux par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024.
Le locataire ne quittant pas les lieux, elle lui a fait délivrer une assignation en référé et par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des référés l’a déboutée.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 Février 2025, la SCI [U] Désert a fait assigner M. [F] [B] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins d’expulsion sous astreinte, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’au paiement de la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [F] [B] a constitué avocat.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la SCI [U] Désert demande au tribunal de :
Constater que le bail liant la SCI [U] Désert et M. [F] [B] est arrivé à son terme le 10 juin 2024, conformément à l’expiration du terme du bail dérogatoire ;
En conséquence :
Ordonner l’expulsion de M. [F] [B], occupant des lieux des locaux qu’il occupe sis [Adresse 2] – [Adresse 4] et de tous occupants de son chef, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, si besoin, avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
Condamner M. [F] [B] à payer à la SCI [U] Désert, une indemnité d’occupation outre les charges à compter du 10 juin 2024 jusqu’à la libération complète des lieux, correspondant au montant du dernier loyer, soit une indemnité d’occupation mensuelle de 540 euros TTC,
Condamner M. [F] [B] à payer à la SCI [U] Désert, 3.000 € de dommages et intérêts pour abus de procédure, hors l’amende qui pourrait être ordonnée,
Condamner M. [F] [B] à payer à la SCI [U] Désert une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [F] [B] à payer à la SCI [U] Désert à supporter les entiers dépens de la présente instance,
Débouter M. [F] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-le bail dérogatoire cesse de plein droit au terme fixé sans congé du bailleur au sens de l’article 1737 du code civil ;
-l’article L.145-5 du code de commerce prévoit qu’un bail commercial de 9 ans s’opère passé le terme si le preneur est laissé en possession pendant au moins un mois, ce qui n’est pas le cas puisqu’elle a fait délivrer congé au locataire avant l’expiration du délai d’un mois, ce dernier s’étant maintenu dans les lieux contre la volonté de la SCI [U] Désert ; le bail dérogatoire n’est donc pas devenu un bail commercial et le lendemain du terme du bail dérogatoire, M. [F] [B] est devenu sans droit ni titre, justifiant son expulsion sous astreinte ; M. [F] [B] ne peut revendiquer le bénéfice d’un bail commercial car le bail dérogatoire a expiré le 10 juin 2024, ce dont s’est prévalu le bailleur ;
-il considère que la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne peut se déduire de son silence ou de son inaction après avoir donné congé au terme du bail (3ème 5 juin 2013 n°12-19.634) ;
-les conditions du bail doivent être déterminées par la commune intention des parties lors de sa conclusion au sens des articles 1188 et 1104 du code civil ; M. [F] [B] et la SCI [U] Désert n’ont pas voulu limiter le bail dérogatoire à 6 mois, l’article L. 145-5 du code de commerce précise que la durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à 3 ans ; les parties ont dans un premier temps souhaité un bail de 6 mois, il a été renouvelé, le bailleur n’ayant pas trouvé acheteur et M. [B] n’ayant pas trouvé un autre local ; ces baux sucessifs ne pouvaient dépasser 3 ans ;
-les termes du contrat indiquent un “loyer annuel”, payable “en quatre termes par trimestre”, ce qui prouve l’intention des parties de conclure le bail pour une durée supérieure à 6 mois ; si M. [B] souhaitait basculer en bail commercial, il devait présenter une demande en justice de requalification du bail, ce qui n’est possible que dans les deux ans de la signature du bail ;
-pour ne pas basculer en bail commercial, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de quitter les lieux, ce qu’elle a fait pour que ce dernier devienne sans droit ni titre et insusceptible de devenir possesseur de bonne foi ;
-étant sans droit ni titre depuis le 10 juin 2024, M. [B] doit une indemnité d’occupation correspondant au loyer jusqu’à son départ définitif ;
-il doit également une indemnité pour abus de procédure sur le fondement de l’article 1240 du code civil, du fait de sa mauvaise foi, il écrit des propos mensongers en affirmant ne pas avoir été informé du projet de cession du local, alors que des annonces étaient mises sur le site Leboncoin, et que c’est par une de ces annonces qu’il a contacté la SCI [U] Désert pour louer une partie du local, ce projet étant la raison du bail dérogatoire ; il en a été informé oralement lors de la signature, et était lui-même en recherche d’un autre local ; elle ajoute que sur une île “tout se sait”, que M. [B] a pu dire aux acheteurs qu’il envisageait un départ avant le 10 juin 2024, ces derniers lui ayant proposé de prendre en charge le loyer s’il partait avant cette date ; la SCI [U] Désert indique que le local n’est pas entretenu comme le montre les photographies produites par M. [B] et que M. [T] [Z] atteste que M. [B] exploite peu les locaux ;
-M. [B] était informé des travaux dans la partie non louée du local, il a entravé le passage pour y accéder, malgré plusieurs courriers, invoquant sans aucun élément probant des nuisances sonores et de poussières, ainsi que le déplacement de ses affaires, ces allégations étant en tout état de cause sans rapport avec l’instance en cours.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, M. [F] [B] demande au tribunal de :
Débouter la société SCI [U] Désert de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société SCI [U] Désert à payer à M. [F] [B] une somme de 4.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société SCI [U] Désert aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens suivants :
-il dispose d’un bail soumis au statut des baux commerciaux aux termes de l’article L. 145-5 du code de commerce dès lors qu’il s’est maintenu dans les lieux au-delà de 6 mois sans opposition du bailleur (3ème civ 8 juin 2017 n°16-24.045), exposant que le bail prenait effet le 10 juin 2021 pour une “durée de 0,5 années fermes (maximum 3 années)”, le terme est donc intervenu le 10 décembre 2021, un bail commercial prenant effet à compter de cette date puisque la SCI [U] Désert n’a pas contesté son maintien dans les lieux avant 2024 ;
-le bail du 9 juin 2021 indique expressément dans les conditions générales que “la durée du bail ne sera susceptible d’aucune reconduction et expirera une fois le contrat arrivé à son terme même à défaut de dénonciation pour cette date”;
-la SCI [U] Désert ne prouve pas que les parties se sont accordées pour un renouvellement du bail, aucune clause de renouvellement n’étant prévue au contrat, et en tous les cas, ce renouvellement impliquerait un bail commercial au sens de l’article L. 145-5 du code de commerce ;
-les termes “payable en quatre termes égaux par trimestre et d’avances les premiers de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année” ne sont pas écrits manuscritement contrairement à d’autres mentions du bail et correspondent à une clause type dans le modèle utilisé, cela ne démontre pas la volonté des parties de prévoir une durée supérieure à celle indiquée manuscritement ;
-il n’avait pas à agir en requalification du bail en bail commercial dans les deux ans (3ème civ 1er octobre 2014 n°13-16.806) le bail étant soumis au statut des baux commerciaux par le seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce ;
-il est recevable à opposer la véritable nature du bail ;
-l’existence d’un bail commercial exclut toute possibilité d’expulsion ;
-la SCI [U] Désert a vendu les locaux qu’il exploite par acte du 8 avril 2024 au mépris de son droit de préemption en tant que locataire commercial, il devait être informé du projet de cession au termes de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, l’acte de vente ne lui est pas opposable ; alléguer sans pièce de démarches informelles et qu’il n’aurait jamais été intéressé par l’achat du local est insuffisant ;
-subsidiairement, la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI [U] Désert pour “abus de procédure” qui résulterait d’une “réticence abusive” est contradictoire et infondée faute de preuve d’une volonté de nuire, une mauvaise appréciation pour une partie de ses droits n‘étant pas de nature à dégénérer en abus du droit d’agir en justice,
-il conteste tout comportement abusif, indiquant que le seul comportement abusif est celui du bailleur l’empêchant de jouir paisiblement du local :
*étant privé de l’usage de la vitrine occultée par du vinyle et une enseigne au nom de la société Happy On qui mentionne la même adresse pour son activité de locations de vélos, scooters et voitures alors que cette activité n’est pas exercée à cette adresse, ce qui le trouble dans son activité par des visites de personnes induites en erreur par cette annonce ;
*il est troublé également dans son activité par des travaux importants dans l’immeuble qui génèrent des nuisances sonores et production de poussière, outre un dégât des eaux comme constaté par commissaire de justice le 24 avril 2024, sans indemnisation à ce jour ;
*sans son autorisation, en son absence et en se raccordant à son compteur, les locaux qu’il occupe ont été cloisonnés avec déplacements par les ouvriers de ses affaires, outils de travail et produits de son activité, la cloison ne lui donnant plus accès au compteur électrique du local ;
-malgré ces troubles, le local est particulièrement essentiel au maintien de son activité (lieu de formations, adresse de tous ses outils de communiqcation et de bureautique) ;
-il conteste l’allégation selon laquelle il n’exploiterait plus le local et produit une attestation d’un voisin ;
-la SCI [U] Désert ne justifie pas en tout état de cause de l’existence du préjudice qui justifierait l’octroi de 3000 euros.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 19 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 03 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bail
L’article L. 145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
L’article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
En l’espèce, le bail dérogatoire énonce les termes suivants, les termes manuscrits étant soulignés :
-“conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statue des baux commerciaux”
-“locaux à usage commercial”
-“local professionnel et/ou commercial”
-”Date de prise d’effet du contrat : 10 juin 2021"
-”Durée du contrat : 0,5 années fermes (maximum 3 années) entières et consécutives à compter de la date de prise d’effet” ;
-”Montant du loyer annuel ...: cinq mille quatre cent Euros. Le loyer sera payable en quatre termes égaux, par trimestre et d’avance, les premiers du mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année...Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire automatiquement et sans notification préalable”...cette provision sera régularisée une fois par an...”
-les conditions générales mentionnent que “la durée du bail ne sera susceptible d’aucune reconduction et expirera une fois le contrat arrivé à son terme même à défaut de dénonciation pour cette date”.
Il en resulte que :
- le formulaire que les parties ont choisi d’utiliser prévoit uniquement une “durée du contrat...fermes”, l’indication “(maximum 3 années) indiquant aux signataires que la durée du bail précédemment choisie ne peut excéder 3 ans s’agissant d’un bail dérogatoire régi par les dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce ; ce terme “fermes” est cohérent avec la mention pré-remplie dans les conditions générales selon laquelle “la durée du bail ne sera susceptible d’aucune reconduction et expirera une fois le contrat arrivé à son terme même à défaut de dénonciation pour cette date”,
-les mentions relatives au paiement du loyer sont cohérentes dans l’hypothèse où les parties choisiraient une durée ferme d’une année, deux années ou trois années, la base étant annuelle et le paiement au prorata de l’année suivant la durée de bail choisie,
-si les parties avait souhaité une possible reconduction tacite de cette durée de “0,5 années” pendant trois ans, elles auraient rayé le terme “fermes” et la mention relative à l’impossibilité de reconduction.
Dans ces conditions, le bail dérogatoire signé le 21 juin 2021 est devenu un bail soumis au statut des baux commerciaux faute pour la SCI [U] Désert d’avoir manifesté à M. [F] [B] son refus de le voir se maintenir dans les lieux après le 21 janvier 2022, soit un mois après l’expiration du délai ferme de 6 mois.
Il y a donc lieu de débouter la SCI [U] Désert de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue donnée au litige, il y a lieu de condamner la SCI [U] Désert aux dépens et à payer à M. [F] [B] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit que le bail dérogatoire signé entre la SCI [U] Désert (bailleur) et M. [F] [B] (locataire) est soumis au statut des baux commerciaux depuis le 21 janvier 2022 ;
Déboute la SCI [U] Désert de ses demandes ;
Condamne la SCI [U] Désert aux dépens ;
Condamne la SCI [U] Désert à payer à M. [F] [B] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente légitimement empêchée