Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
EN MATIERE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
N° RG 26/05904 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKXV
JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant :
DEMANDEUR :
Société [1]
Service surendettement
[Localité 3]
d’une part
ET
DEFENDEURS :
Caisse CAF D [Localité 4] ET VILAINE
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 5]
Mme [N] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
d’autre part,
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 26 janvier 2026, Mme [N] [R] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 26 mars 2026 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 18 juin 2026, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier reçu le 24 juin 2026, la Commission a informé le [1] de sa décision d’effacement des créances, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 25 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 19 janvier 2027 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par mail reçu le 11 aout 2026, accompagné d’une copie de sa carte nationale d’identité, Mme [N] [R] a sollicité l’annulation de son dossier de surendettement. A cette audience, ZZ a confirmé son recours et les motifs de celui-ci.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Par mail reçu le 11 aout 2026, Mme [N] [R] s’est désistée de la procédure de surendettement qu’elle avait sollicitée. Or les mesures de désendettement ne peuvent être mises en place qu’à la seule initiative de la débitrice et dans son seul intérêt. Les mesures ne peuvent lui être imposées. Mme [N] [R] se désiste du bénéfice de cette procédure, il convient de constater ce désistement et la fin de la procédure de surendettement la concernant.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement de Mme [N] [R] du bénéfice de la procédure de surendettement;
CONSTATONS l’absence de dépens;
DISONS que la présente décision sera notifiée à la débitrice et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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