Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
_______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
************************
DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 18/05146 - N° Portalis DB3D-W-B7C-IDMX
Minute n° : 2026/347
AFFAIRE :
S.C.I. MIDI-PYRENEES C/ Me [K] [H], notaire, S.C.P. [K] [H] - [O] [S] - [G] [T], notaires associés,, Me [R] [L], notaire, S.C.P. [P] [X] et [R] [L], notaires associés,, [M] [C]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Madame Olivia ROSE
Monsieur Guy LANNEPATS
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
copie exécutoire à :
la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU
la SCP DUHAMEL ASSOCIES
l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART - FLORENCE REY-MORABITO
la SCP LOUSTAUNAU FORNO ( x 2 )
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Florence REY - MORABITO de l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART - FLORENCE REY-MORABITO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Antoine GABIZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Maître [K] [H], notaire associé de la S.C.P. [K] [H], [O] [S] et [G] [T],, demeurant [Adresse 2]
S.C.P. [K] [H] - [O] [S] - [G] [T], notaires associés,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Nicolas LARRAT de la SCP G.L. LARRAT & N. LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Maître [R] [L], notaire associé de la SCP [P] [X] et [R] [L],, demeurant [Adresse 3]
S.C.P. [P] [X] et [R] [L], notaires associés,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
******************
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d’un acte reçu par Maître [K] [H], notaire à [Localité 7], la Société civile immobilière MIDI-PYRENEES (la SCI MIDI-PYRENEES) a conclu, le 19 octobre 2017, une promesse synallagmatique de vente avec Monsieur [M] [C] (Monsieur [C]) portant sur une propriété bâtie située sur la commune de [Adresse 11], moyennant un prix de 2.500.000 euros.
Cette promesse a été consentie sous le bénéfice de conditions suspensives à réaliser au plus tard le 31 décembre 2017 et elle devait être régularisée par acte authentique au plus tard le 31 janvier 2018.
Monsieur [C] n’a pas réitéré l’acte.
Le 16 mars 2018, un procès-verbal de carence a été établi par notaires à la requête de la SCI MIDI-PYRENEES et a notamment fait état :
- du défaut contre Monsieur [C] qui n’était ni présent ni représenté au rendez-vous fixé chez le notaire après mise en demeure de comparaître ;
- de l’absence de versement du dépôt de garantie de 125.000 euros par l’acquéreur dans le délai de 10 jours après la promesse de vente ;
- de l’absence du prix de vente et des frais d’acquisition dans la comptabilité des notaires ;
- de l’absence de compte détenu par le notaire de l’acquéreur au nom de l’acquéreur pour l’acquisition.
Par exploit du 20 juillet 2018, la SCI MIDI-PYRENEES a fait assigner Monsieur [C] devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, notamment en perfection de la vente et en paiement de la somme de 250.000 euros due au titre de la clause pénale contenue dans la promesse synallagmatique du 19 octobre 2017. Cette affaire a fait l’objet d’un enrôlement sous le numéro RG 18/05146.
Suivant conclusions notifiées le 02 novembre 2018, Monsieur [M] [F] (Monsieur [F]) est intervenu volontairement à l’instance en indiquant détenir une partie du capital de la SCI MIDI-PYRENEES.
Considérant que les notaires rédacteurs de la promesse synallagmatique de vente sont responsables des conséquences de l’inexécution de l’acte du 19 octobre 2017 et suivant exploits d’huissier du 11 juin 2019, la SCI MIDI-PYRENEES a appelé en la cause Maître [K] [H] (Maître [H]), notaire associé de la SCP [K] [H] – [O] [S] – [G] [T], la SCP [K] [H] – [O] [S] – [G] [T] (la SCP [H]), Maître [R] [L] (Maître [L]), notaire associé de la SCP [X] & [L], ainsi que la SCP [X] & [L] (la SCP [L]). Cette affaire a fait l’objet d’un enrôlement sous le numéro RG 19/04698 et a été jointe à l’instance principale RG 18/05146 sous ce dernier numéro par ordonnance rendue le 11 octobre 2019 par le juge de la mise en état.
Parallèlement à cette procédure, le 23 juillet 2018, la SCI MIDI-PYRENEES a fait procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et les portions d’un bien lui appartenant en indivision et un contentieux est né de ce fait. Par jugement du 8 février 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la demande de Monsieur [C] tendant à la mainlevée de l’inscription par la SCI MIDI-PYRENEES de l’hypothèque judiciaire provisoire d’un montant de 250.000 euros en date du 23 juillet 2018 et a condamné le requérant au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, appel ayant été formé contre cette décision par Monsieur [C].
Par ordonnance rendue le 18 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente de l’issue de la décision définitive dans l’instance opposant la SCI MIDI-PYRENEES et Monsieur [C] pendante devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie du recours contre la décision du juge de l’exécution.
Par arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a :
- infirmé la décision rendue par le Juge de l’exécution en ce qu’il a notamment :
• débouté Monsieur [C] de sa demande tendant à la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 23 juillet 2018 ;
• condamné Monsieur [C] à payer à la SCI MIDI-PYRENEES une somme de 2.000 euros, à Maître [H] et la SCP [H], ensemble une somme de 1.500 euros et à Maître [L] et la SCP [X] et [L] ensemble une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• condamné Monsieur [C] aux dépens.
- ordonné mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 23 juillet 2018 par la SCI MIDI-PYRENEES sur les parts et portions appartenant à Monsieur [C] du lot n°135 de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] ».
L’affaire s’est poursuivie après conclusions de rétablissement au rôle de Monsieur [C] notifiées le 24 octobre 2022, sur justification de la décision définitive dans le contentieux de l’exécution suite à un arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2022 rejetant le pourvoi en cassation formé par la SCI MIDI-PYRENEES contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 avril 2021 ayant ordonné la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Par ordonnance rendue le 26 mai 2025, le Juge de la mise en état, saisi par Monsieur [C] d’un incident tendant notamment à déclarer la SCI MIDI-PYRENEES irrecevable en ses demandes dirigées à son encontre, s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction au fond pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées par Monsieur [C] et reprises par la SCP [X] & [L] et Maître [R] [L] et a condamné Monsieur [M] [C] à payer à la SCI MIDI-PYRENEES la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 septembre 2023, la SCI MIDI-PYRENEES sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, du Tribunal de :
A titre principal,
- déclarer que la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 est nulle ;
- déclarer que Maître [H] a commis plusieurs fautes lors de la négociation, de la rédaction et de l’exécution de la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 qui engagent sa responsabilité et celle de la Société Civile Professionnelle [K] [H], [O] [S] et [G] [T] ;
- déclarer que Maître [H] a manqué à son devoir de conseil et d’information vis-à-vis de la SCI MIDI-PYRENEES lors de la rédaction et de l’exécution de la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017, ce qui engage sa responsabilité, ainsi que celle de la Société Civile Professionnelle [K] [H], [O] [S] et [G] [T] (la SCP [H]) à l’égard de la SCI MIDI-PYRENEES ;
- déclarer que Maître [R] [L] a manqué à ses obligations lors de la négociation, de la rédaction et de l’exécution de la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 qui engagent sa responsabilité, à l’égard de la SCI MIDI-PYRENEES ainsi que celle de la SCP [X] & [L] et [R] [L];
- déclarer que la SCI MIDI-PYRENEES n’a commis aucune faute envers Monsieur [C] ;
- condamner in solidum Maître [L], la SCP [X] & [L] et [R] [L], Maitre [K] [H], la SCP [H] à payer la somme de 250.000 euros à la SCI MIDI-PYRENEES correspondant au montant de la clause pénale stipulée ;
- condamner in solidum Maître [L], la SCP [X] & [L], Maître [K] [H], la SCP [H] à payer la somme de 20.000 euros à la SCI MIDI-PYRENEES à titre de préjudice moral;
- condamner in solidum Maître [L], la SCP [X] & [L], Maître [K] [H], la SCP [H] à payer la somme de 91.500 euros à la SCI MIDI-PYRENEES au titre de la perte de chance de percevoir des intérêts financiers ;
- condamner in solidum Maître [L], la SCP [X] & [L], Maitre [K] [H], la SCP [H] à payer la somme de 57.113,63 euros à la SCI MIDI-PYRENEES à titre de dommages et intérêts correspondant aux honoraires d’Avocat et frais d’huissier lies à la procédure engagée aux fins de mainlevée de l’hypothèque judiciaire ;
- débouter Monsieur [C] de sa demande de condamnation de la SCI MIDI PYRENEES au paiement de la somme de 20.000 euros ;
- débouter Monsieur [C] de toutes demandes, fins et conclusions ;
- débouter Maître [L], la SCP [X] & [L], Maître [K] [H], la SCP [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner in solidum Maître [K] [H], la SCP [H], notaires associés, Maître [R] [L], la SCP [X] & [L] au paiement de la somme de 25.000 euros, à parfaire au jour des débats, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’instance.
A titre subsidiaire,
- déclarer que la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 est valable;
- condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 250.000 euros au titre de la clause pénale contenue dans la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 ;
- condamner Monsieur [C] à verser à la SCI MIDI-PYRENEES la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] au paiement des entiers frais et dépens de l’instance.
En toute hypothèse,
- prononcer l’exécution provisoire de l’ensemble du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.
Pour conclure à la nullité de la promesse synallagmatique de vente signée le 19 octobre 2017, la SCI MIDI-PYRENEES reprend l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 octobre 2022. Elle rappelle que les arrêts de rejet ont une autorité jurisprudentielle et si une décision ne peut produire d’effets et n’a d’autorité que vis-à-vis des parties (autorité relative de la chose jugée), les tiers doivent respecter la situation juridique issue de la décision qui leur est opposable de manière absolue.
Au soutien de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de Maître [H] et la SCP [H], ainsi que Maître [L] et la SCP [X] et [L], la SCI MIDI-PYRENEES soutient que leur responsabilité civile professionnelle en tant que notaires doit être engagée, en ce qu’ils ont commis des fautes à l’origine des préjudices qu’elle a subis.
Tout d’abord, elle affirme que Maître [H] et son étude ont manqué à leur obligation d’assurer l’efficacité des actes dont ils organisent la signature et à leur obligation générale de conseil. Plus précisément, elle met en avant que Maître [H] était conscient de la situation de la SCI MIDI-PYRENEES, s’étant lui-même chargé de procéder à son immatriculation en vue de la formalisation de la vente. Elle reproche à Maître [H] d’avoir manqué à son obligation de conseil, en ce qu’il ne s’est pas assuré du versement par Monsieur [C] du dépôt de garantie de 125.000 euros dans le délai prévu, et de la réalité de ses capacités financières, mais également n’a pas vérifié que Maître [L] disposait bien d’un pouvoir de représentation de son client pour négocier et convenir d’une prorogation.
Ensuite, elle ajoute que Maître [L] et son étude ont commis des fautes au sens de l’article 1240 du Code civil, au travers de leur comportement et de leurs affirmations erronées au sujet de la situation financière de leur client, mais également du pouvoir que Monsieur [C] leur aurait accordé sans mandat de représentation formalisé.
La SCI MIDI-PYRENEES met en avant en outre que les notaires n’ont pas veillé à ce que la prorogation de la promesse synallagmatique de vente soit formalisée formellement entre les parties.
La SCI MIDI-PYRENEES rappelle que le préjudice constitué par une perte de chance en raison de la faute notariale peut se caractériser par la privation, pour le client, de la possibilité de réaliser une vente à la date aux conditions prévues. Elle considère qu’en l’absence de nullité de la promesse, elle aurait dû percevoir le montant correspondant à la clause pénale de 250.000 euros, soit 10% du prix de vente. Elle ajoute avoir été contrainte, du fait des manquements des notaires, de vendre son bien immobilier à un prix inférieur à celui convenu, soit 2.350.000 euros.
La SCI MIDI-PYRENEES invoque un préjudice moral résultant de la perte de temps et des efforts déployés pour que Monsieur [C] exécute ses engagements.
Enfin, elle affirme avoir subi un préjudice financier lié à la non-perception des intérêts financiers qu’auraient générés les capitaux qui devaient être encaissés par la SCI MIDI-PYRENEES sur la période courant du 31 décembre 2017 au 14 janvier 2019 (date de la vente de la villa). Elle précise que le taux de l’intérêt légal pour l’année 2018 était de 3,66 %.
Sur les frais exposés dans le cadre des procédures, la SCI MIDI-PYRENEES soutient avoir été contrainte d’inscrire une hypothèque judiciaire, et donc de subir la procédure aux fins de mainlevée de ladite hypothèque, à cause des manquements de Maître [H], qui ne s’est notamment pas assuré que Monsieur [C] avait bien versé le dépôt de garantie et plus globalement qu’il avait les capacités financières suffisantes.
Sur la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par Monsieur [C], la SCI MIDI-PYRENEES considère qu’il ne rapporte pas la preuve des coûts qu’il aurait engagés et elle met en avant sa mauvaise foi depuis le début vis-à-vis d’elle.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Monsieur [C] demande au Tribunal de :
A titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article 122 du Code de Procédure Civile,
- déclarer la SCI MIDI-PYRENEES irrecevable en ses demandes dirigées contre Monsieur [C].
Subsidiairement,
- dire que la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 est frappée de nullité absolue.
A titre très subsidiaire,
- dire que la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 est caduque.
- débouter la SCI MIDI-PYRENEES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre encore plus subsidiaire,
- dire que la pénalité a un caractère manifestement excessif.
- fixer la pénalité à la somme de 1 €.
En tout état de cause,
-condamner la SCI MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [C] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-condamner la SCI MIDI-PYRENES aux dépens qui comprendront le coût de la publication de l’Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 15 avril 2021 et de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2022.
Pour conclure à l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI MIDI-PYRENEES, Monsieur [C] met en avant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 avril 2021, en ce que le litige opposait les mêmes parties et en ce que la SCI MIDI-PYRENEES avait invoqué les mêmes moyens avec les mêmes pièces à l’appui pour démontrer « la volonté des parties de réitérer les effets de la promesse de vente » et solliciter ainsi la validation de la promesse litigieuse, outre la condamnation de Monsieur [C] à lui payer la somme de 250.000 euros. Il se fonde en outre sur le principe de la concentration des moyens pour rappeler qu’il appartient à la SCI MIDI-PYRENEES de démontrer qu’elle a excipé d’un moyen nouveau dès la l’instance relative à la première instance.
Pour conclure à titre subsidiaire à la nullité absolue de la promesse synallagmatique du 19 octobre 2017, Monsieur [C] rappelle, sur le fondement de l’article 1842 du Code civil, que ladite promesse a été conclue par une société en formation, dépourvue de personnalité morale, faute d’avoir été immatriculée avant le 1er novembre 2002 (immatriculation au RCS de Nanterre le 14 décembre 2017), et donc par une société en participation, ce qui avait pour conséquence que les biens sociaux objets de la promesse étaient en réalité la propriété indivise des associés. Il précise que s’il est possible de conclure des actes pour le compte d’une société en formation, une société en formation ne peut pas conclure un contrat. Il invoque enfin la décision de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2022, saisi du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 15 avril 2021, qui a confirmé que l’acte était nul.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, Maître [H] et la SCP [H] sollicitent du Tribunal de :
A titre principal,
- juger valable la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 ;
- débouter Monsieur [C] de sa demande en nullité de ladite promesse synallagmatique ;
- débouter la SCI MIDI-PYRENEES de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la SCI MIDI-PYRENEES au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- juger que les éléments constitutifs de la responsabilité civile professionnelle de Me [H] et de la SCP [H] ne sont pas réunis ;
- débouter en conséquence et derechef la SCI MIDI-PYRENEES de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;
- condamner la SCI MIDI-PYRENEES au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre très subsidiaire,
- juger que seule la perte de chance subie par la SCI MIDI-PYRENEES de pouvoir emporter la condamnation de Monsieur [C] à supporter la clause pénale et d’en obtenir le paiement effectif peut ouvrir en droit à indemnisation ;
- juger que la SCI MIDI-PYRENEES ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ladite chance perdue ni d’aucun élément permettant d’en discuter le quantum, qui seul pourrait ouvrir droit à réparation et de l’en débouter en cet état ;
- débouter la SCI MIDI-PYRENEES sur le surplus de ses demandes ;
- condamner la SCI MIDI-PYRENEES aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Luc FORNO, avocat, sur ses offres et affirmations de droit.
Au soutien de la validité de la promesse synallagmatique de vente signée le 19 octobre 2017, Maître [H] et la SCP [H] affirment que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 15 avril 2021, n’a pas prononcé la nullité de ladite promesse, ayant seulement ordonner la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 23 juillet 2018 sur les parts et portions appartenant à Monsieur [C] du lot n°135 de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] ». De plus, ils rappellent que Maître [H] et la SCP [H] n’ont jamais été parties audit arrêt ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, ce qui exclut qu’elles puissent avoir autorité de la chose jugée à leur égard.
Maître [H] et la SCP [H] déduisent de la validité de la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 que la discussion portée par la SCI MIDI-PYRENEES sur la responsabilité civile professionnelle des notaires devient alors nécessairement sans objet.
Ils indiquent en outre que les préjudices invoqués par la SCI MIDI-PYRENEES au titre de la perte de produits financiers qu’elle aurait escomptés ne peuvent être que la conséquence de la position prise par Monsieur [C] pour faire valoir la nullité de la promesse synallagmatique.
Ils ajoutent que si la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire a été ordonnée car fondée sur une clause pénale présente dans un acte conclu par une société en formation, la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 octobre 2022 n’a pas dit qu’un acte dont la nullité est encourue ne peut pas être réitéré de l’intention commune des parties et donc produire les pleins et entiers effets qui y sont attachés. Ils citent une jurisprudence plus récente mettant en avant la possibilité pour le juge d’apprécier souverainement si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. En l’espèce, ils considèrent que la SCI MIDI-PYRENEES et Monsieur [C] ont effectué suffisamment de démarches postérieurement à l’immatriculation de la société venderesse pour caractériser l’existence d’une intention commune de procéder à la réitération de l’acte authentique du 19 octobre 2017, et donc leur accord sur la chose et sur le prix.
Pour écarter leur responsabilité en tant que notaires, Maître [H] et la SCP [H] soutiennent que s’il n’est pas contesté que Maître [H] n’a pas informé la SCI MIDI-PYRENEES que Monsieur [C] n’avait pas, dans le délai de 10 jours qui lui avait été imparti pour le faire, procédé au règlement de sa comptabilité de la somme de 125.000 euros qui avait été convenue au titre du dépôt de garantie, cette omission n’a pu entraîner aucune conséquence dommageable. Ils affirment en outre qu’aucun manquement se saurait leur être reproché dans le suivi de la réalisation des conditions suspensives, dans la mesure où ils ont entrepris toutes les démarches nécessaires et obtenu l’ensemble des documents nécessaires à la réception de l’acte réitératif. Ils ajoutent que rien ne permet d’établir une faute de Maître [H] à l’origine de l’impossibilité de régulariser l’avenant de prorogation, en ce qu’il a informé le notaire de Monsieur [C] de l’acceptation de la prorogation malgré la nécessité pour l’acquéreur de recourir à un prêt bancaire.
Sur la question d’une éventuelle perte de chance de la SCI MIDI-PYRENEES s’agissant de la possibilité de faire condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 250.000 euros en exécution de la clause pénale, Monsieur [H] et la SCP [H] mettent en avant le caractère disproportionné de la clause, en ce que la SCI MIDI-PYRENEES n’avait reçu qu’une offre moins favorable d’un autre acquéreur (2.400.000 euros au lieu de 2.500.000 euros) en parallèle de Monsieur [C], et qu’elle avait finalement vendu le bien immobilier litigieux après avoir reçu une offre d’achat avec condition suspensive d’obtention d’un prêt en date du 10 septembre 2018. De plus, ils indiquent que la SCI MIDI-PYRENEES ne justifie pas que si elle avait pu poursuivre jusqu’à ce stade l’exécution d’une décision qui aurait pu lui être favorable, elle aurait effectivement pu obtenir l’intégralité ou partie de la créance dont elle aurait pu devenir titulaire au titre de la clause pénale litigieuse, en appréhendant la part revenant à Monsieur [C] puisque les droits et biens immobiliers grevés étaient indivis. Ils ajoutent enfin que la SCI MIDI-PYRENEES ne caractérise pas le lien de causalité entre les fautes reprochées à Maître [H] et l’indemnisation qu’elle sollicite.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 août 2025, la SCP [L] et Maître [L] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 122 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1355 et 480 du Code civil, de :
A titre principal,
- accueillir la fin de non-recevoir de Monsieur [C] tirée de l’autorité de chose jugée ;
- juger que les faits ont déjà été débattus et que la question de droit a d’ores et déjà été tranchée concernant la validité de la promesse synallagmatique de vente, par une décision ayant autorité de chose jugée ;
- juger que la responsabilité de Maître [L] et de la SCP [L] n’a donc plus d’objet en raison de la nullité de la promesse de vente, dont Maître [L] n’était pas le rédacteur et pour laquelle sa responsabilité n’est pas invoquée ;
- juger en conséquence irrecevable l’action engagée par la SCI MIDI-PYRENEES.
A titre subsidiaire,
- statuer ce que de droit sur la nullité de la promesse de vente et les demandes de Monsieur [C] ;
- juger que les fautes reprochées par la SCI MIDI-PYRENEES à Maître [L] sont radicalement infondées, et en tout état de cause sans aucun lien de causalité avec la nullité de la promesse de vente dont il n’est pas le rédacteur, et ses conséquences dommageables ;
- juger au demeurant qu’hormis la perte de chance d’avoir pu obtenir paiement de la clause pénale, qui n’est liée qu’à la nullité de la promesse de ventre et ne peut en tout état de cause être évaluée au montant de celle-ci, la SCI MIDI-PYRENEES ne justifie d’aucun autre poste de préjudice ;
- débouter la SCI MIDI-PYRENEES de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Maître [L] et à la SCP [L] radicalement infondées et d’une parfaite mauvaise foi ;
- condamner la SCI MIDI-PYRENEES au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens, distraits au profit de Me FORNO sur ses offres de droit.
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait prononcer une condamnation à l’encontre de Maître [L] et de la SCP [L], écarter l’exécution provisoire de la décision.
Pour conclure à l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI MIDI-PYRENEES, la SCP [L] et Maître [L] mettent en avant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 avril 2021, qui a notamment indiqué que les actes conclus par la société elle-même avant son immatriculation au RCS sont frappés de nullité et l’irrégularité ne peut être couverte par des actes d’exécution intervenus après l’immatriculation de la société, mais également de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2022, qui a rappelé qu’avant son immatriculation, la société était dépourvue de personnalité juridique et que la promesse synallagmatique de vente était nulle. Ils indiquent que lorsqu’une décision ordonne une mesure qui ne peut se concevoir qu’à la lumière de ses motifs, l’ensemble de ces éléments est couvert par l’autorité de la chose jugée. Sur la question de l’identité des parties concernées, ils rappellent qu’ils étaient bien parties à la procédure en mainlevée engagée devant le JEX, même s’ils n’ont pas été intimés par-devant la Cour d’appel et ils ajoutent que la nullité d’un acte juridique a effet à l’égard de tous. Ils soutiennent ainsi que la SCI MIDI-PYRENEES ne peut prétendre faire condamner Maître [L] et la SCP [L] à payer ce à quoi elle n’a pas droit au titre d’une perte de chance, d’autant qu’ils sont étrangers à cette perte de chance, n’étant pas rédacteurs de la promesse annulée et les manquements reprochés à tort étant sans aucun rapport avec la nullité dudit acte.
Subsidiairement, pour écarter la responsabilité du notaire Maître [L], ce dernier et la SCP [L] considèrent que la SCI MIDI-PYRENEES ne démontrent pas l’existence d’une faute avérée en relation de causalité directe avec un préjudice certain, étant rappelé que Maître [L] n’est pas le rédacteur de la promesse de vente, qu’il n’a pas communiqué des informations erronées quant aux capacités financières de son client Monsieur [C] et qu’il n’a pas non plus commis un dépassement de mandat. Ils ajoutent que rien ne démontre que la SCI MIDI-PYRENEES aurait obtenu condamnation de son co-contractant à la somme de 250.000 euros au titre de la clause pénale.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles, Maître [L] et la SCP [L] mettent en avant le fait que les factures d’honoraires ont été mises à l’ordre de [W] [F] et non à l’ordre de la SCI MIDI-PYRENEES et que Maître [L] est étranger à la décision de la SCI MIDI-PYRENEES d’inscrire cette mesure judiciaire conservatoire et à la demande de Monsieur [C] aux fins de mainlevée de cette inscription, jusqu’en cassation.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 11 mai 2026.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DECISION
Rappel
L’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Il sera ainsi rappelé que les demandes de “dire et juger”, “juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention.
Les prétentions formées dans le corps des écritures mais non reprises au dispositif sont réputées abandonnées au sens de l’article 768 du code de procédure civile de sorte que le tribunal n’a pas à statuer dessus.
Par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire à titre accessoire de Monsieur [F] sera déclarée recevable.
Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI MIDI-PYRENEES
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 1355 du même code précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L’article 455 du même code rappelle que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée doit être retenue dès lors qu’elle s’attache à un jugement rendu en matière contentieuse sur des contestations débattues entre les parties, qui n’a pas fait l’objet d’un recours.
Toutefois, l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard des points litigieux ayant été effectivement tranchés dans le dispositif du jugement, et non à l’égard de ceux soulevés uniquement dans les conclusions prises par les parties ou à l’égard de ceux développés dans les motifs du jugement, y compris décisoires ou décisifs et inséparables du dispositif ou qui en constituent le soutien ou le support nécessaire.
A titre exceptionnel, l’autorité attaché à la chose implicitement jugée peut être justifiée dès lors que cette chose est la conséquence logique et automatique du point tranché.
Il ressort en outre de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si trois conditions sont réunies :
- Les parties à l’instance dans les deux litiges doivent être les mêmes et procéder en la même qualité dans la nouvelle instance.
- L’objet de la nouvelle demande doit être matériellement identique à celui de la première instance.
- La cause de la nouvelle demande, c’est-à-dire l’ensemble des éléments allégués pour fonder la prétention et effectivement discutés en fait et en droit, doit être la même que celle de la précédente demande et donc tendre à la même fin.
Néanmoins, il y a lieu de relever que si un jugement ne peut produire d’effets et n’a autorité que vis-à-vis des parties, il est opposable aux tiers qui doivent respecter la situation juridique en résultant.
En l’espèce, par exploit du 20 juillet 2018, la SCI MIDI-PYRENEES a fait assigner Monsieur [C] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, notamment en perfection de la vente et en paiement de la somme de 250.000 euros due au titre de la clause pénale contenue dans la promesse synallagmatique du 19 octobre 2017. Toutefois, ses demandes ont évolué et sont désormais les suivantes :
- A titre principal, voir déclarer nulle la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 et voir condamner Maître [H] et la SCP [H] ainsi que Maître [L] et la SCP [X] et [L] au paiement de diverses sommes sur le fondement de leur responsabilité en tant que notaires à son égard.
- A titre subsidiaire, voir déclarer valable la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 et condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 250.000 euros au titre de la clause pénale contenue dans la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017 ainsi qu’à des dommages et intérêts.
Il y a lieu relever qu’en parallèle du présent litige, par arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a été saisie d’un appel formé par Monsieur [C], qui a sollicité la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire faite le 27 juin 2018 au bénéfice de la SCI MIDI-PYRENEES pour une somme de 250.000 euros sur les parts et portions lui appartenant du lot n°135 de l’ensemble immobilier objet du présent litige. Ladite Cour a seulement infirmé le jugement ayant débouté Monsieur [C] de sa demande de mainlevée de l’hypothèque et ordonné ladite mainlevée. Quant à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 12 octobre 2022, elle a rejeté le pourvoi.
Il apparaît ainsi que seules les demandes formées à titre subsidiaire par la SCI MIDI-PYRENEES à l’encontre de Monsieur [C] concernent les mêmes parties agissant sous la même qualité. Cependant, il convient de constater que l’objet et la cause des demandes formées ne sont pas les mêmes dans le présent litige par rapport à celles ayant été tranchées par la Cour d’appel. Il ne s’agit pas ici d’une demande concernant une hypothèque judiciaire mais d’une demande en validité d’une promesse synallagmatique et en paiement d’une clause pénale. Le fait que la Cour ait fondé sa décision en évoquant parmi ses motifs la nullité de ladite promesse synallagmatique ne suffit pas à considérer que ce point ait été tranché dans le jugement, en ce qu’il ne figure pas dans le dispositif, ni explicitement ni implicitement.
S’agissant des demandes formées par la SCI MIDI-PYRENEES à l’encontre de Maître [L] et de la SCP [X] et [L] et Maître [L], il apparaît que les demandes consistent en une déclaration de responsabilité de ces derniers en tant que notaires et à leur condamnation à diverses sommes en conséquence. Au-delà du fait que la SCP [X] et [L] et Maître [L] n’étaient plus présents devant le Cour d’appel et la Cour de cassation, il est établi que l’objet et la cause des demandes diffèrent dans le cadre du présent litige, étant rappelé que la nullité de la promesse synallagmatique litigieuse n’a pas été prononcée dans le dispositif desdites décisions.
En conséquence, les fins de non-recevoir seront rejetées et la SCI MIDI-PYRENEES sera jugée recevable en toutes ses demandes.
Sur la nullité de la promesse synallagmatique de vente conclue le 19 octobre 2017 entre la SCI MIDI-PYRENEES et Monsieur [C]
L’article 1842 du Code civil dispose que les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l’article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Il résulte de ces dispositions que les sociétés civiles immobilières doivent être immatriculées pour avoir la personnalité juridique. Ainsi, jusqu’à la date de cette inscription, la société est privée d’existence juridique distincte de celle de ses membres ; elle ne peut donc pas en tant que telle conclure un contrat.
L’article L. 210-6 alinéa 2 du code de commerce prévoit cependant que la société, une fois immatriculée, peut, par une décision des associés, reprendre à son compte les engagements conclus préalablement à son immatriculation. Cette décision de ratification a pour effet de substituer rétroactivement à la responsabilité de la personne physique ayant souscrit l’engagement, celle de la personne morale qui est censée l’avoir contracté dès l’origine.
Toutefois, pour qu’une telle reprise soit possible, la signature de l’engagement pris, tel qu’une promesse de vente, doit être faite par le mandataire des associés de la société en formation au nom des fondateurs, sous condition résolutoire de la constitution et de l’immatriculation de la société, et au nom de la société en formation, sous la condition suspensive de cette création et de cette immatriculation.
Ainsi, dès lors que l’auteur de l’acte conclu n’indique pas clairement au contractant qu’il intervient au nom de la société en formation, l’engagement est considéré pris par la société en formation elle-même et il est donc nul, à défaut pour la société d’avoir la personnalité juridique au jour de la signature. En effet, les actes juridiques accomplis par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire à une date où elle n’avait pas la personnalité juridique lui permettant de contracter, sont frappés de nullité absolue pour avoir été accomplis par une société dépourvue de la personnalité morale. Dans un tel cas, lesdits actes ne sont pas susceptibles de confirmation ou de ratification de la part de la société immatriculée par la suite. Il y a lieu de préciser qu’en l’absence de justification de démarches des parties exprimant leur intention commune de procéder à la réfection des actes nuls en leur substituant de nouveaux accords (ou en les réitérant), l’irrégularité ne peut être couverte ni par les actes d’exécution de ces contrats, ni par l’attitude ou le comportement des associés à l’égard des tiers.
En l’espèce, la promesse synallagmatique de vente portant sur une propriété bâtie située sur la commune de [Adresse 11], moyennant un prix de 2.500.000 euros, a été signée entre la SCI MIDI-PYRENEES, représentée par Monsieur [W] [F], et Monsieur [C], représenté par Madame [E] [D], notaire, par-devant Maître [H], Notaire, le 19 octobre 2017.
Ledit acte ne fait pas mention de l’intervention de Monsieur [W] [F] au nom de la SCI MIDI-PYRENEES alors en formation.
La simple mention selon laquelle [W] [F] avait « tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’un mandat exprès conféré dans les statuts de ladite société », conformément aux dispositions prévues au Titre IX - II des statuts de la SCI MIDI-PYRENEES (« En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la formalité d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprès à Monsieur [W] [F], gérant de réaliser immédiatement, pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l’intérêt social, ensemble ou séparément, à savoir : […] – VENDRE le bien immobilier sis à [Adresse 11], dénommé « [Adresse 10] », moyennant le prix de 2.500.000 € […] »), ne suffit pas à considérer qu’il a agi pour le compte de la société en formation en signant la promesse synallagmatique de vente, cette qualité n’apparaissant expressément pas dans la promesse de vente du 19 octobre 2017.
Ainsi, l’acte a été conclu par la société elle-même alors qu’elle était dépourvue de personnalité juridique au jour de la signature.
Or, il est établi que la SCI MIDI-PYRENEES n’a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre que le 14 décembre 2017.
De plus, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que les parties au contrat ont justifié, après l’immatriculation de la société, de démarches exprimant leur intention commune de procéder à la réfection des actes nuls en leur substituant de nouveaux accords ou en les réitérant, l’irrégularité n’étant ainsi pas couverte.
En conséquence, la promesse synallagmatique de vente portant sur une propriété bâtie située sur la commune de [Adresse 11] et conclue le 19 octobre 2017 entre la SCI MIDI-PYRENEES et Monsieur [C] est nulle.
Sur la responsabilité de Maître [H] et de la SCP [H] ainsi que de Maître [L] et de la SCP [X] et [L]
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de cet article que le notaire qui commet une faute, pouvant notamment consister en une erreur dans la rédaction d’un acte ou en un manquement au devoir d’information et de conseil, doit réparation à son client si cette faute a causé un préjudice audit client.
Le notaire est tenu de multiples obligations en tant qu’officier public délégataire de prérogatives de la puissance public. Il doit ainsi notamment dresser et recevoir des actes valables en la forme et ne comportant pas de dispositions contraires à l’ordre public. Il a accès aux moyens de publicité qui s’offrent à lui, tels que le registre du commerce et des sociétés pour vérifier l’état de la société signataire d’un acte juridique.
Le notaire est également tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours afin de permettre notamment aux parties de connaître la portée de leur engagement, les caractères du bien acquis ou loué, ainsi que les conséquences fiscales de l’acte qu’elles concluent. Le fait qu’un autre conseil assiste le client n’est pas une cause d’exonération et il est tenu du même devoir de conseil à l’égard de la partie qui ne l’a pas choisi.
En l’espèce, il est établi que c’est Maître [H], notaire associé de la SCP [H], titulaire d’un office notarial à Toulouse, qui a rédigé et reçu le 19 octobre 2017, l’acte authentique contenant une promesse synallagmatique de vente à la requête de la SCI MIDI-PYRENEES, « en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre » et Monsieur [C], gérant de sociétés. Il apparaît en outre que Maître [L], notaire à [Localité 5], n’a participé à l’acte qu’en tant que conseil de l’acquéreur, Monsieur [C].
Ledit acte mentionne notamment en page n°2 que la SCI MIDI-PYRENEES est « représentée par Monsieur [W] [F], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’un mandat d’exprès conféré dans les statuts de ladite société ». Il n’est par contre pas indiqué que Monsieur [W] [F] est signataire de l’acte au nom de la société en formation.
Ledit acte liste en outre en page n°18 les conditions suspensives assortissant la vente, à savoir relatives à l’urbanisme, au droit de préemption et à la situation hypothécaire du bien. Rien n’est mentionné s’agissant d’une condition suspensive tenant à la constitution et à l’immatriculation de la SCI venderesse.
C’est de l’absence de ces mentions dans l’acte rédigé par le notaire et authentifié par lui que résulte la nullité de l’acte de promesse synallagmatique de vente qui a été conclu de façon irrégulière par une personne physique représentant une société inexistante.
Or il apparaît que Maître [H], qui ne pouvait ignorer la loi, notamment les dispositions de l’article 1842 du code civil, a manqué à son obligation de son conseil et n’a pas rempli exactement sa fonction, en n’assurant pas la validité et l’efficacité de l’acte et en ne veillant pas que les formalités nécessaires aient été accomplies en amont de la signature dudit acte, alors qu’il était informé que la SCI MIDI-PYRENEES n’avait pas encore été immatriculée à la date de la signature de l’acte, s’étant d’ailleurs lui-même chargé de procéder à son immatriculation en vue de la formalisation de la vente.
Il appartenait à Maître [H], notaire instrumentaire, tenu d’une obligation d’assurer l’efficacité juridique de l’acte auquel il a prêté son concours, de veiller à la régularité de la représentation de la partie venderesse et à la sécurité juridique de l’engagement souscrit au stade de la formation de la société.
Dès lors, en faisant recevoir un acte désignant comme venderesse une société dépourvue, à cette date, de personnalité morale, tout en faisant intervenir une personne présentée comme son représentant, le notaire n’a pas suffisamment assuré l’efficacité juridique de la promesse et les intérêts des parties.
Sans qu’il soit besoin d’évoquer les arguments tenant à la question du non-versement du dépôt de garantie ou à la qualité de Maître [L] pour représenter son client dans l’acceptation d’une prorogation de délai, étant donnée la nullité de l’acte initial, il y a lieu de retenir la responsabilité du notaire et de le condamner à réparer les préjudices causés par sa faute à la SCI MIDI-PYRENEES.
S’agissant de Maître [L], s’il n’est pas contesté qu’il est intervenu à l’acte de promesse de vente en qualité de notaire participant, en tant que conseil de l’acquéreur, rien ne permet d’établir qu’il a participé à sa rédaction et à son authentification et cela ne suffit pas à engager sa responsabilité. Sa « participation » ne fait pas présumer que Maître [L] connaissait toutes les circonstances juridiques relatives à la SCI venderesse, ni qu’il a participé à la faute qui a affecté la validité de l’engagement du vendeur.
Il appartient à la société demanderesse de démontrer l’existence d’un manquement personnellement imputable à ce notaire ainsi que son concours causal au préjudice allégué. Or aucun élément produit aux débats ne permet d’établir l’existence d’un manquement personnel de Maître [L] susceptible d’avoir concouru à l’inefficacité de la promesse.
L’acte à l’origine du litige étant nul, il n’y a pas lieu d’évoquer les éventuels manquements reprochés à Maître [L] par la SCI MIDI-PYRENEES durant la phase qui a suivi la signature de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant notamment des informations transmises quant à la situation financière réelle de son client, Monsieur [C] et à l’absence de mandat de représentation formalisé pour valider une quelconque prorogation de délai. En effet, lesdits manquements reprochés sont sans aucun rapport avec la nullité de l’acte.
Rien ne permet de considérer que Maître [L] a manqué à ses obligations envers la SCI MIDI-PYRENEES lors de la négociation et la rédaction de la promesse synallagmatique de vente du 19 octobre 2017. Aucune faute personnelle de Maître [L] n’est ici caractérisée.
La SCI MIDI-PYRENEES sera dès lors déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Maître [L] et de la SCP [X] et [L].
Sur la réparation des préjudices causés à la SCI MIDI-PYRENEES par Maître [H] et la SCP [H]
Il résulte de la déclaration de responsabilité de Maître [H] et de la SCP [H] qu’ils seront condamnés à réparer intégralement les préjudices causés par leurs manquements à la SCI MIDI-PYRENEES, qu’il y a lieu de déterminer et d’évaluer.
Tout d’abord, il résulte des éléments produits par les parties que la SCI MIDI-PYRENEES a bien subi un premier préjudice ayant un lien de causalité avec les manquements de Maître [H] et de la SCP [H]. Ce préjudice consiste en la perte de chance réelle et sérieuse d’obtenir la réalisation effective de la vente dans les conditions prévues par la promesse et de percevoir le prix convenu ou, en cas de défaillance de l’acquéreur, de se prévaloir de la clause pénale stipulée à son bénéfice.
Il y a lieu de rappeler que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ; elle obéit ainsi à une logique proportionnelle liant strictement le montant de la réparation du préjudice de perte de chances au montant des chances perdues, eu égard aux probabilités que les chances avaient de se réaliser si le notaire n’avait pas commis de faute.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu’il est notamment établi que :
- l’acte de promesse synallagmatique de vente conclu entre la SCI MIDI-PYRENEES et Monsieur [C] le 19 octobre 2017 portait sur un bien immobilier moyennant un prix de vente à hauteur de 2.500.000 euros en cas de réalisation de la vente ;
- l’acte de promesse de vente prévoyait le versement entre les mains du notaire d’une clause pénale à hauteur de 250.000 euros en cas de défaillance d’une des parties malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives au 31 décembre 2017, ou à défaut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la caducité de la promesse par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par acte authentique de vente en date du 14 janvier 2019, la SCI MIDI-PYRENEES a par la suite vendu ledit bien immobilier à un autre acquéreur moyennant le prix de 2.350.000 euros ;
- le vendeur n’avait pas justifié de la réalisation des conditions suspensives (urbanisme, droit de préemption, situation hypothécaire – sûreté réelle) au 31 décembre 2017 ;
- la vente aurait dû en principe être réitérée par acte authentique entre le 1er et le 31 janvier 2018, sauf prorogation régulière du délai ;
- le 16 mars 2018, un procès-verbal de carence a été établi par notaires à la requête de la SCI MIDI-PYRENEES et a notamment fait état :
• du défaut contre Monsieur [C] qui n’était ni présent ni représenté au rendez-vous fixé chez le notaire après mise en demeure de comparaître ;
• de l’absence de versement du dépôt de garantie de 125.000 euros par l’acquéreur dans le délai de 10 jours après la promesse de vente ;
• de l’absence du prix de vente et des frais d’acquisition dans la comptabilité des notaires ;
• de l’absence de compte détenu par le notaire de l’acquéreur au nom de l’acquéreur pour l’acquisition.
L’indemnité doit donc correspondre à la valeur de la chance perdue d’obtenir l’une des issues favorables, soit la réalisation de la vente pour 2.500.000 euros, soit 150.000 euros de plus que la vente effectivement réalisée, soit l’obtention de la clause pénale après défaillance de l’acquéreur, soit 250.000 euros.
Toutefois, il y a lieu de relever que la chance de réalisation effective de la vente pour un prix de 2.500.000 euros paraissait limitée par plusieurs aléas indépendants des manquements imputés au notaire, notamment :
- le non-versement du dépôt de garantie de 125.000 euros dans le délai prévu de dix jours à compter de la signature de la promesse de vente ;
- les capacités financières a priori limitées de l’acquéreur, telles que cela ressort du procès-verbal de carence établi le 16 mars 2018, mais également des courriels échangés entre les notaires et du courrier de la banque refusant le prêt sollicité ;
- la question de la régularité de la prorogation du délai prévu pour la réitération de la promesse de vente (aucun avenant de prorogation, demande d’augmentation du montant du dépôt de garantie par le vendeur) même si les courriels échangés par les notaires notamment en janvier 2018 démontrent a priori une volonté des deux parties de poursuivre l’exécution du contrat, jusqu’au 28 février 2018 au plus tard.
Dès lors, les manquements imputés au notaire ont seulement privé la SCI MIDI-PYRENEES d’une possibilité de bénéficier de cette issue favorable.
Il convient dès lors de réparer, non l’avantage intégral qui aurait résulté de la réalisation certaine de la vente, mais la perte de chance réelle et sérieuse de voir celle-ci effectivement aboutir.
Quant à la chance de percevoir la clause pénale, elle aussi était affectée par l’incertitude concernant la situation contractuelle entre le 31 janvier et le 16 mars 2018 au vu de l’absence de prorogation régulière du délai jusqu’au 16 mars 2018, mais également par la nécessité de remplir les conditions nécessaires à la caractérisation d’une défaillance imputable à l’acquéreur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la perte de chance de percevoir la clause pénale telle qu’invoquée par la SCI MIDI-PYRENEES résultant de la faute commise par Maître [H] sera évaluée à 110.000 euros.
S’agissant du préjudice moral invoqué par la SCI MIDI-PYRENEES, qui correspondrait à une perte de de temps et à des efforts inutilement déployés par elle pour tenter de faire en sorte que Monsieur [C] exécute ses engagements, il n’apparaît pas caractérisé, la plupart des échanges et démarches postérieurs à la signature de la promesse ayant été réalisés par les notaires.
La SCI MIDI-PYRENEES sera donc déboutée de sa demande formée au titre du préjudice moral.
Quant à la perte de chance de percevoir des intérêts financiers qui auraient été générés par les capitaux, à savoir la somme de 2.500.000 euros, s’ils avaient été encaissés par la SCI MIDI-PYRENEES sur la période courant du 31 décembre 2017 au 14 janvier 2019, il ne s’agit pas d’un préjudice certain, la réalisation de la vente à la date du 31 décembre 2017 demeurant incertaine au vu des éléments développés ci-dessus.
La SCI MIDI-PYRENEES sera donc déboutée de sa demande formée au titre de la perte de chance de percevoir des intérêts financiers.
S’agissant enfin de la demande de la SCI MIDI-PYRENEES de se voir rembourser les honoraires d’avocat et frais d’huissier liés à la procédure engagée aux fins de mainlevée de l’hypothèque judiciaire, il apparaît qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la faute commise par Maître [H] et le préjudice invoqué.
Il n’est en effet pas démontré que la SCI MIDI-PYRENEES ait sollicité l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les conseils de Maître [H] ou par suite de son manquement ayant entraîné la régularité de l’acte.
Il y a en outre lieu de relever que c’est en conséquence du rejet des demandes formées par la SCI MIDI-PYRENEES, qui était alors assisté d’un avocat, que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 15 avril 2021, a notamment condamné la SCI MIDI-PYRENEES aux dépens de première instance et d’appel. Il en est de même de la Cour de cassation qui a, par arrêt du 12 octobre 2022, notamment condamné la SCI MIDI-PYRENEES, à l’origine du pourvoi, aux dépens et à payer à Monsieur [C] la somme de 3.000 euros.
Dès lors il convient de débouter la SCI MIDI-PYRENEES de sa demande formée au titre de dommages et intérêts correspondant aux honoraires d’avocat et frais d’huissier liés à la procédure engagée aux fins de mainlevée de l’hypothèque judiciaire.
En conséquence, Maître [H] et la SCP [H] seront condamnés in solidum, ayant agi de concours pour la rédaction de l’acte en litige, à payer à la SCI MIDI-PYRENEES la somme de 110.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de percevoir la clause pénale.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie […]. »
Maître [H] et la SCP [H], parties perdantes, seront condamnés in solidum à 2/3 des dépens de l’instance, tandis que la SCI MIDI-PYRENEES, qui a été déboutée de ses demandes formées à l’égard des autres parties, sera condamnée à 1/3 des dépens de l’instance.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En équité, il convient de condamner in solidum Maître [H] et la SCP [H] à payer à la SCI MIDI-PYRENEES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu également de condamner la SCI MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [C] la somme de 4.000 euros et à Maître [L] et la SCP [L] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’instance introduite avant le 1er janvier 2020, « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et opportune afin de terminer au plus vite un litige remontant à plusieurs années.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l’intervention volontaire à titre accessoire de Monsieur [M] [F].
REJETTE les fins de non-recevoir présentées par Monsieur [M] [C] et par Maître [L] et la Société Civile Professionnelle [P] [X] et [R] [L], notaires associés.
DECLARE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES jugée recevable en toutes ses demandes.
PRONONCE la nullité absolue de la promesse synallagmatique de vente portant sur une propriété bâtie située sur la commune de [Adresse 11] et conclue le 19 octobre 2017 entre la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES et Monsieur [M] [C].
CONDAMNE in solidum Maître [H] et la Société Civile Professionnelle [K] [H], [O] [S] et [G] [T], notaires associés, à payer à la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES la somme de 110.000 euros (CENT DIX MILLE EUROS) en réparation du préjudice subi au titre de la perte de la chance de percevoir la clause pénale.
DEBOUTE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES de ses demandes d’indemnisation formées au titre du préjudice moral subi, de la perte de chance de percevoir des intérêts financiers, mais également des honoraires d’avocat et frais d’huissier liés à la procédure engagée aux fins de mainlevée de l’hypothèque judiciaire.
DEBOUTE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Maître [L] ainsi que de la Société Civile Professionnelle [P] [X] et [R] [L], notaires associés.
CONDAMNE in solidum Maître [H] et la Société Civile Professionnelle [K] [H], [O] [S] et [G] [T], notaires associés, à supporter 2/3 des dépens de l’instance.
CONDAMNE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES à supporter 1/3 des dépens de l’instance.
ACCORDE à Maître Jean-Luc FORNO le droit au recouvrement des dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Maître [H] et la Société Civile Professionnelle [K] [H], [O] [S] et [G] [T], notaires associés, à payer à la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES la somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la Société Civile Immobilière MIDI-PYRENEES à payer à Maître [L] et à la Société Civile Professionnelle [P] [X] et [R] [L], notaires associés, la somme de 4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE l’exécution provisoire de l’entière décision.
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
Le greffier, Le président,