Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] EURL
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FAUPIN Damien - QUARTIER DE LA CAVALERIE [Adresse 2] substitué par Maître GUIGUET Gilles - COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [O] - [Adresse 4] substitué par Maître GOLOVANOW Alexandra - COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier O]uges : Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.
OBJET DU PROCES
La société [1] est une entreprise de maçonnerie, notamment spécialisée dans les travaux de façades.
Elle a, à ce titre, agit en qualité de sous-traitante de la société [3], dans le cadre d'un chantier confié à cette dernière courant 2022 par la société [2], pour la réalisation de 40 villas, à raison de 20 villas en tranche ferme et 20 villas en tranche conditionnelle, la société [3] ayant qualité d'entreprise générale par la société [2], Maître d'Ouvrage.
En proie à des difficultés, la société [3] abandonnait le chantier au mois de mars 2024, avant d'être finalement mise en liquidation judiciaire le 04/09/2024.
Dans ce contexte, le chantier des 20 premières villas prenait du retard, la société [1] ellemême étant accusée par la société [2] de ne pas respecter les délais prévus pour les enduits extérieurs des 8 premières villas, délai initialement fixé à la fin du mois de juillet 2024.
Le 30 août 2024, la société [2] mettait en demeure la société [1] de reprendre immédiatement ses travaux, avant de finalement résilier le contrat en date du 16 septembre 2024, au terme des 8 premières villas, sur les 20 prévues.
La société [1], estimant pour sa part cette rupture brutale et injustifiée, en lui causant un préjudice financier, décidait d'assigner la société [2] par acte de commissaire de Justice de la SELARL [4] en date du 20 Novembre 2024, à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 12/12/2024, afin d'obtenir réparation.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] EURL par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1794 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
LA RECEVOIR en ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société [2] à lui verser la somme de 58.573 € HT, soit 70.287,60 € TTC à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 3.600 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat du commissaire de justice.
RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [2] SAS, par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1226 du Code Civil,
ECARTER des débats le procès-verbal de constat établi le 30 septembre 2024 à la requête de la société [1],
DEBOUTER la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la société [1] à payer à la société [2] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA NATURE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE [2] A L'EGARD DE LA SOCIETE [1] ET SUR LA VALIDITE DU CONSTAT D'HUISSIER
A titre liminaire, la société [2] oppose le fait qu'aucun contrat n'a été signé directement entre elle et la société [1], sous-traitant de l'entreprise générale, la société [3],
Que par ailleurs le document produit par la société [1], intitulé « ACTE DE SOUS-TRAITANCE POI – [1] » contient une « Annexe 4 : Demande d'agrément du sous-traitant » qui n'est en l'occurrence ni datée, ni signée par l'entrepreneur et le maître d'ouvrage, de sorte que l'autorisation n'est en fait ni accordée ni refusée ;
Mais attendu que dans son courrier en date du 30 Août 2024, la société [2] y fait clairement référence, commençant son courrier en ces termes « Lors de la signature de notre contrat d'entreprise en date du 17 novembre 2023 (Acte de sous-traitance) etc.. » ;
Il en résulte que la société [2] ne saurait valablement prétendre qu'aucun lien contractuel n'existait entre elle-même et la société [1] ;
Attendu que par ailleurs, la société [3], entrepreneur principal, ayant rapidement abandonné le chantier, avant d'être mise en liquidation judiciaire, la société [2] s'adressait toujours directement aux sous-traitants, notamment lors des réunions de chantier, de sorte qu'il importe peu qu'un contrat ait été ou non signé directement entre les parties quant aux obligations contractuelles réciproques ;
D'autre part, la société [2] demande au Tribunal que soit écarté des débats le constat d'huissier établi le 30 septembre 2024 à l'initiative de la société [1] dans le but de faire constater l'achèvement des travaux de façade des villas 1 à 8 ;
Que cette demande est motivée par le fait qu'à cette date le contrat avait été préalablement résilié par la société [2] et qu'en conséquence le commissaire de Justice mandaté par la société [1] ne pouvait pénétrer sur le chantier qu'avec l'accord préalable du Maître d'ouvrage, ce qui n'avait pas été le cas ;
Que par conséquent, le procès-verbal de constat établi unilatéralement à la requête de la société [1] était inopposable à la société [2] ;
De ce fait, le Tribunal écartera des débats ledit procès-verbal de constat laissant les frais dudit constat à la charge de la société [1].
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu qu'en défense, la société [2] entend justifier la résiliation du contrat en invoquant d'abord l'article 1217 du Code Civil, qui stipule que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat » ;
De même qu'au soutien de sa position est invoqué l'article 1226 du Code Civil, qui dispose que :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Sauf urgence, il doit préalablement mettre le débiteur en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Si la résolution est jugée injustifiée, elle produit les effets d'une résiliation » ;
Il ressort ainsi des pièces du dossier que la société [2] a effectivement commencé à adresser à la société [1] un courrier en date du 30 Août 2024, lequel mentionne entre autres termes : « Je vous mets en demeure de reprendre les travaux avant le 5 Septembre 2024 et de les terminer pour la date de livraison contractuelle prévue au contrat : Villas 1 à 8 pour fin juillet 2024 reportée au 11 septembre 2024, soit un retard de 42 jours calendaires.
Dès lors, je me vois contraint de ne régler le solde de la situation de juillet que vous avez présenté au Maître d'œuvre le 29 juillet 2024 qu'après exécution complète de votre obligation.
En l'absence de réponse à ce courrier dans la semaine, je vous informe que je ferai constater l'abandon du chantier par huissier ».
Est ensuite envoyé à la société [1], en date du 16 Septembre un courrier intitulé « Résiliation de Contrat » où il est écrit « En référence à notre lettre recommandée du 30 août 2024, vous informant des conditions de reprise d'activité de votre entreprise [1] sur notre chantier « [Localité 1] », vous deviez terminer les travaux de façades pour le 11 Septembre 2024 sur les lots 1 à 8.
Par ailleurs, la livraison pour fin octobre 2024 des 20 premières villas nous a été confirmée par l'organisme bancaire. Vous comprendrez qu'avec votre absence du chantier pendant plusieurs semaines et votre reprise d'activité très réduite, nous ne sommes pas rassurés quant à votre capacité de terminer les travaux dans ce délai imparti.
Nous prenons donc les mesures adaptées à la livraison pour fin octobre 2024, nous vous demandons de terminer les travaux de façades sur les villas 1 à 8 pour la fin septembre 2024 et de quitter notre chantier, cette présente valant résiliation de contrat ».
L'analyse des pièces du dossier fait à ce sujet ressortir plusieurs éléments.
Il ressort d'abord des copies des mails envoyés par le Cabinet d'architecture [5], qui coordonnait les opérations et organisait les réunions de chantier que les divers corps d'état étaient dépendants les uns des autres, et que l'avancement des enduits de façades par exemple ne pouvait avoir lieu qu'après la livraison des volets, ellemême retardée.
Attendu par ailleurs que la société [2] n'apporte pas la preuve du non-achèvement des villas 1 à 8 à la date du 11 septembre, ne fournissant pas de constat d'huissier tel que prévu dans son courrier de mise en demeure du 30 Août 2024, de sorte qu'il n'est pas établi que l'inexécution soulevée persistait à la date de la résiliation du contrat, soit le 16 septembre ;
Attendu au surplus que mentionner dans ce courrier de résiliation que « nous ne sommes pas rassurés quant à votre capacité de terminer les travaux dans ce délai imparti » - délai du 30 Octobre – laisse davantage supposer l'intention d'une rupture de contrat « à titre préventif » que motivée par un comportement fautif de la part de la société [1], qui n'est pas établi ;
Attendu que l'article 1794 invoqué par le demandeur dispose que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » ;
C'est à bon droit, dans ce contexte, que la société [1] est fondée à demander à être compensée du manque à gagner du fait de la rupture abusive de la société [2] ;
En conséquence, la société [1] ayant été réglée de la somme de 35.144 € TTC sur un marché de 105.432 € TTC, pour les 20 premières villas, le Tribunal condamnera la société [2] d'avoir à lui régler la somme de 70.288 € TTC, à titre de dommages et intérêts.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.500 €.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire,
En conséquence, les dispositions du présent jugement d'appliqueront.
SUR LES DEPENS
Attendu que la société [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 58.573 € HT, soit 70.287,60 € TTC à titre de dommages et intérêts,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 1.500 € au visa de l'article 700 du CPC,
Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
Condamne la société [2] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E], un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment