Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 770 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCWN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 novembre 2026 - Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02160
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Madame [W] [I]
née le 19 mars 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences site Sainte [D]
Informée le 4 novembre 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d'office au barreau de Paris, informée le 4 novembre 2026 à 15h20 ;
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
Informé le 4 novembre 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
[Z] MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocate générale,
Informée le 4 novembre 2026 à 15h20, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 4 novembre 2026 à 16h25 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [I] a été placée en isolement (soit dans une chambre fermée qui est, sauf exception, une chambre de soins intensifs) à compter du 23 octobre 2026 à 19 heures 26.
Par requête reçue le 02 novembre 2026 à 18 heures 21, le magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 2] a été saisie en mainlevée de cette mesure par le conseil de Mme [W] [I] et a rejeté celle-ci par ordonnance du 03 novembre 2026, rendue à 16 heures 30, et notifiée le même jour sans indication de l'heure.
Par courriel reçu le 04 novembre 2026 à 14 heures 35, le conseil de Mme [W] [I] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour le motif pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Violation du principe du contradictoire par le magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté ;
- Absence de possibilité d'exiger le mandat de l'avocat et recevabilité de la requête ;
- Absence d'évaluation médicale par tranches de 12 heures ;
- Absence de motivation médicale.
Les observations écrites du ministère public, transmises le 04 novembre 2026 à 16 heures 25, concluent :
- A la recevabilité de l'appel interjeté dans un délai de 24h à compter de la notification de l'ordonnance rendue ;
- Au fond, compte tenu des évaluations régulières depuis le placement initial à l'isolement, au maintien à l'isolement de Mme [W] [I], le dernier certificat médical du Docteur [V] en date du 04 novembre 2026 indiquant une persistance de l'irritabilité et d'une labilité émotionnelle majeures associée à une imprévisibilité accompagnée d'un risque de trouble du comportement, ce qui caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour elle-même ou pour autrui.
L'établissement a fait retour le 04 novembre 2026 à 15 heures 35 de la 'fiche patient', document permettant de déterminer si l'intéressée demande ou non à être entendue et si elle accepte d'être entendue par téléphone, et auquel cas, en fonction des réponses, doivent être joints les éléments médicaux requis tenant à la contre-indication de l'audition et du recours à ce moyen de télécommunication.
Ce document, daté du 04 novembre 2026 par le Dr [V], indique que 'le patient a émis la volonté d'être entendu mais un avis médical motivé indique que le patient n'est pas auditionnable et/ou transportable', document médical joint à cet envoi.
Le conseil de Mme [W] [I] n'a pas communiqué d'observations complémentaires.
MOTIVATION
L'article L. 3222-5-1du code de la santé publique dispose :
'I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.(')'
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique.
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance elle-même.
Sur le moyen pris de la violation du principe du contradictoire :
L'article 16 du code de procédure civile dispose :
'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.'
ll s'ensuit que si le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la décision de première instance doit être annulée mais la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, statue sur le fond du litige.
En l'espèce, il résulte des échanges de courriels au dossier que le directeur de l'établissement a apparemment entendu soulever le moyen pris du défaut de mandat du conseil de l'intéressée en joignant des explications et en toute hypothèse, le premier juge a considéré être saisi de ce moyen ou s'en saisir d'office, sans que le conseil de Mme [W] [I] soit mis en mesure de fournir toutes explications de fait et de droit.
La violation du principe du contradictoire est donc établi, étant toutefois relevé que le conseil de Mme [W] [I] n'a pas sollicité l'annulation de l'ordonnance du 03 novembre 2026.
Sur le mandat de l'avocat :
La cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen à ce titre. En toute hypothèse, au regard de dispositions des articles 416 et 417 du code de procédure civile, il ne peut être exigé par le juge judiciaire la justification du mandat de l'avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d'autant qu'en matière de soins sans consentement, l'avocat tire aussi son mandat de la propre réglementation de son activité tenant à sa seule responsabilité à l'égard de son client et de la loi au titre de la protection des libertés individuelles.
Sur le moyen pris de l'absence d'évaluation médicale par tranches de 12 heures :
Le texte précité exige deux évaluations médicales par vingt-quatre heures.
La dernière ordonnance ayant procédé au contrôle de la mesure d'isolement en cours a été rendue le 30 octobre 2026 à 09 heures 43. Ne figurent au dossier soumis à l'appréciation de la cour que l'évaluation médicale du 1er novembre 2026 à 09 heures et l'avis médical de non-audition du 04 novembre 2026 (heure non précisée).
Il n'est donc pas justifié des évaluations exigées par la loi alors même que le directeur d'établissement a été destinataire de l'acte d'appel et des moyens qui y sont développés.
Il s'agit effectivement d'une absence pendant cinq jours dont l'ampleur et la répétition - qui ne sont ni expliquées, ni, a fortiori, justifiées - ne permettent pas de considérer qu'elles n'aient pas pu porter atteinte aux droits de Mme [W] [I]. Il faut en effet souligner que le législateur a fait de la surveillance stricte, somatique et psychiatrique, un enjeu majeur pour permettre cette pratique qui doit demeurer de dernier recours.
Par ailleurs, cette absence ne permet pas de s'assurer que la mesure en cours reste, tout au long des jours qui ont précédé la décision du premier juge et eu égard aux symptômes présentés par Mme [W] [I] de manière constante, de dernier recours et justifiée pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui comme exigé par la loi.
Cette irrégularité impose la mainlevée du placement à l'isolement de Mme [W] [I] et l'infirmation de l'ordonnance du premier juge,
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 2] du 03 novembre 2026 ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement ordonnée à l'occasion de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Mme [W] [I];
RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui, et que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat chargé vde son contrôle, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 05 NOVEMBRE 2026 à
[Z] GREFFIER [Z] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [Z] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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Sans engagement • Annulation à tout moment