Texte intégral
N° RG 25/00339 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR2M
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 24/02757) rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 07 novembre 2024, suivant déclaration d'appel du 24 janvier 2025
APPELANT :
M. [O] [Z]
né le 23 août 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Capucine SCHALLER, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C38185-2025-000025 du 13/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
INTIMÉ :
ALPES ISERE HABITAT, OPH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'office public Alpes Isère habitat a donné en location à M. [O] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à Grenoble (Isère).
Par acte signifié par commissaire de justice le 12 janvier 2023, Alpes Isère habitat a fait sommation à M. [Z] de payer immédiatement les loyers et charges impayés arrêtés au 5 janvier 2023 pour un montant de 1 513,71 euros.
Par assignation en date du 29 avril 2024, Alpes Isère habitat a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble afin d'obtenir le paiement des loyers et charges, la résiliation du contrat aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion de ce dernier.
Par jugement en date du 7 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- prononcé la résiliation du bail liant les parties à compter du jugement ;
- dit que M. [O] [Z] devra libérer les lieux ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [O] [Z] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé au [Adresse 1] à Grenoble ;
- fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du jugement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;
- condamné M. [O] [Z] à payer à Alpes Isère habitat la somme de 3 550,09 euros correspondant au montant des loyers et charges et indemnites d'occupation impayés au 5 septembre 2024 outre intérêts au taux legal à compter de la signi'cation de la décision ;
- dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
- rejeté toutes les autres demandes ;
- débouté Alpes Isère habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [O] [Z] à supporter les dépens de l'instance.
Par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2025, M. [Z] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, l'appelant demande à la cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- juger qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation du bail verbal existant entre l'établissement Alpes Isère habitat et lui ;
- juger qu'il bénéficiera des plus larges délais de paiement afin de solder l'arriéré locatif ;
- débouter par conséquent l'établissement Alpes Isère habitat de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ;
- condamner l'établissement Alpes Isère habitat aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, l'intimé demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [Z] ;
- juger mal fondé l'appel interjeté par M. [Z] ;
- confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise ;
- y ajoutant, condamner M. [Z] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de résiliation du bail
Moyens des parties
M. [Z] explique s'être retrouvé dans une situation financière précaire en 2021, avoir été bénéficiaire du RSA et avoir eu d'importantes difficultés à régler son loyer. Il décrit une amélioration de sa situation et évoque la reprise du paiement des loyers courants. Il fait valoir qu'il est de bonne foi et se prévaut de l'article 1228 du code civil.
Alpes Isère habitat réplique que M. [Z] n'a réglé aucun loyer depuis le mois de décembre 2023. Il relève que le locataire n'a pas repris le paiement de son loyer courant, est en défaut de paiement depuis plus d'un an et ne justifie pas être en mesure de pouvoir assumer le règlement de son loyer. Il estime que M. [Z] n'est pas de bonne foi puisqu'il affirme avoir repris le paiement de son loyer, ce qui est faux.
Réponse de la cour
L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En cas d'inexécution du contrat, l'article 1228 du code civil permet au juge, selon les circonstances, de constater ou prononcer la résolution ou d'ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou d'allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du code civil dispose :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »
L'article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du relevé de compte locatif détaillé établi par le bailleur le 2 janvier 2023 que la dette de M. [Z] s'élevait à la somme de 1 513,71 euros.
En dehors des versements effectués par la caisse d'allocations familiales, M. [Z] n'avait effectué aucun paiement depuis le début du contrat le 1er avril 2021, les prélèvements automatiques mentionnés ayant tous été rejetés.
Selon un relevé du 14 mars 2024, M. [Z] a effectué des paiements de 150 euros par mois en avril 2023, mai 2023, juin 2023, octobre 2023, la dette locative étant alors de 2 235,57 euros au 29 février 2024.
Un relevé du 18 mai 2026 fait état d'un paiement de 133,11 euros en mai 2024, et de deux paiements de 150 euros par mois en juin et juillet 2024, la dette locative étant alors de 12 348,25 euros au 30 avril 2026.
M. [Z] ne rapporte pas la preuve d'autres paiements effectués de sa part.
M. [Z] produit les pièces suivantes :
- un contrat à durée indéterminée intérimaire du 5 janvier 2024 ;
- une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en date du 18 mai 2022 ;
- une attestation de fin de formation comme électricien entre le 22 janvier et le 17 avril 2024 ;
- une attestation de paiement d'indemnités journalières d'un montant de 1 653 euros entre le 5 septembre 2024 et le 18 novembre 2024.
Ces éléments établissent que M. [Z] n'a payé que très sporadiquement les loyers, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations.
En regard du montant de la dette locative et de la mauvaise foi dont a fait preuve le locataire en affirmant avoir repris le paiement des loyers courants sans l'établir, ce manquement ne peut être sanctionné que par la résiliation du contrat de bail.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef.
2. Sur la demande de délais de paiement
Moyens des parties
M. [Z] sollicite des délais de paiement aux motifs qu'il a retrouvé un emploi et que sa situation financière s'est améliorée, lui permettant de reprendre le paiement du loyer courant.
Alpes Isère habitat réplique que M. [Z] n'est pas de bonne foi puisqu'il n'a pas repris le paiement du loyer.
Réponse de la cour
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.»
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au regard du montant élevé de la dette locative et de l'absence de paiement des loyers courants avant l'audience, il ne peut être accordé au locataire des délais de paiement sur le fondement du premier de ces textes.
Si la situation du débiteur semble s'être améliorée, l'échelonnement de la dette sur deux années conduirait à la fixation de mensualités trop élevées au regard de ses capacités financières.
Il convient donc de débouter M. [Z] de sa demande de délais de paiement.
3. Sur les frais du procès
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
Déboute la société Alpes Isère habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [Z] aux dépens, qui seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section
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