Texte intégral
N° de Minute 2026L00393
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG 2024L01607
Le 6 Janvier 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR
EURL BRASSERIE DE [Localité 1] LE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 502557721 / N° de Gestion : 2008 B 1084
Représentant Légal :
M. [Y] [E] [Adresse 2]
comparant assisté de Me Jean-Marie HYEST - SCP HYEST & Associés [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDELJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
L'EURL BRASSERIE DE [Localité 1], exploite un fonds de commerce de restaurant, brasserie, débit de boissons, en EURL sous l'enseigne LE [Localité 1].
Le Siège social est situé [Adresse 1].
Registre du Commerce BOBIGNY : 502557721 / N° de Gestion : 2008 B 1084
Par jugement en date du 7 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Créée en mars 2008, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 37 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 4 543 220 euros en 2022, dernier exercice connu.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
A l'ouverture de la procédure, la société exploitait deux fonds de commerce, l'un situé dans le Centre Commercial [Etablissement 2] de [Localité 1] et l'autre dans le centre commercial [Etablissement 3] à [Localité 2].
L'établissement situé dans le centre commercial [Etablissement 3] était structurellement déficitaire et se trouve pour une part importante dans l'origine des difficultés de la société.
L'établissement secondaire sis au Centre Commercial [Etablissement 3] à [Localité 2] étant non rentable, le Juge Commissaire a, par ordonnance du 16 septembre 2024, autorisé la transaction emportant restitution des locaux en contrepartie d'un abandon des arriérés de loyers et compensation partielle des loyers postérieurs avec le dépôt de garantie.
A la suite de cette fermeture et par ordonnance du 14 octobre 2024, le Juge Commissaire a autorisé la suppression de 16 postes et le licenciement économique du personnel visé sans préjudice des reclassements internes pouvant intervenir.
Par courrier du 23 octobre 2025, l'expert-comptable de l'entreprise a attesté de l'absence de dettes postérieures au 30 septembre 2025.
Sur la période d'observation de mai 2024 à septembre 2025 (17 mois), la société présente un résultat net de 351.000 € pour un chiffre d'affaires de 4.100.000 €. La marge brute est en augmentation de 3%.
La réduction des charges d'exploitation et la légère amélioration de la marge brute ont permis à la SARL BRASSERIE DE [Localité 1] d'améliorer sa rentabilité.
En date du 8 décembre 2025, la société dispose d'une trésorerie de 474.619,59 €. Le passif déclaré et actualisé en date du 11 septembre 2025 par Maître [N], Mandataire Judiciaire, se monte à 4.861.788 €.
Cependant, malgré les mesures prises, la rentabilité projetée s'avérait encore insuffisante pour permettre de faire face à un paiement sur 10 ans de 100 % du passif provisoirement déclaré au 11 septembre 2025 à hauteur de 4 861 788 €.
N° de PC : 2024J00985 N° de RG 2024L01607
Ainsi, au vu des différentes options de plan d'apurement du passif envisagées qui nécessitaient des abandons de la part des créanciers, il est apparu que la constitution de classes de parties affectées en vue de permettre la présentation d'un plan de redressement serait la solution la plus favorable aux créanciers.
Sur requête conjointe de l'Administrateur Judiciaire et du dirigeant de la société BRASSSERIE DE [Localité 1], Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé par Ordonnance rendue en date du 11 mars 2025 la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 1].
Conformément à l'article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «…Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable… », l'Administrateur Judiciaire, en collaboration avec la direction de l'entreprise et son expert-comptable, a retenu un montant total de passif actualisé à hauteur 4 539 029€ dont la répartition des créanciers en classes de parties affectées est la suivante :
[…]
Sur ces bases, les droits de vote des créanciers se décomposent comme suit pour chaque classe :
SARL BRASSERIE DE [Localité 1] (RCS 502.557.721) - procédure de redressement judiciaire Constitution de classes de parties affectées et répartition des droits de vote actualisé sur la base du passif établi par le Mandataire Judicaire en date du 11 septembre 2025
[…]
Par courriers en date du 27 août 2025 et conformément aux dispositions de l'article R.626-55 al 1 et suivants du Code de commerce, l'Administrateur Judiciaire a informé les créanciers :
soit de leur appartenance à une classe de parties affectées par le projet de plan de redressement de la société BRASSERIE DE [Localité 1] en précisant le nombre de voix dont il dispose au titre de sa (ses) créances dans chaque classe et en l'invitant à faire connaître dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de l'avis, l'existence de tout accord de subordination dont il aurait connaissance et qui aurait été conclu avant l'ouverture de la procédure collective, accompagné de tous éléments justificatifs ;
soit de l'exclusion de leur créance dans le cadre de la constitution des classes de parties affectées pour l'élaboration du projet de plan de redressement de la société BRASSERIE DE [Localité 1] et que dans ces conditions, il sera tenu informé des modalités d'apurement proposées pour la créance déclarée, dans le cas où elle serait définitivement admise au passif à l'issue des audiences de contestation de créances qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire.
PROPOSITION DE PLAN
Les modalités d'apurement du passif proposées sont les suivantes :
a. Créances hors classes de parties affectées :
Remboursement à 100% des créances inférieures à 500 € et du passif super-privilégié retenu à hauteur de 81 301 € dans le mois qui suit l'arrêté du plan ;
Remboursement à 100% des créances privilégiées et chirographaires (hors classes de parties affectées) retenu à hauteur de 110 595 € selon les 9 annuités progressives suivantes :
[…]
b. Créances privilégiées composant les classes de parties affectées suivantes :
[…]
Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes :
[…]
c. Créances chirographaires composant les classes de parties affectées suivantes :
[…]
Remboursement, à hauteur de 30 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives suivantes :
[…]
En synthèse, pour un passif total retenu à hauteur de 4 539 029 €, le plan d'apurement présenté propose un remboursement à hauteur de 2 271 039 € selon l'échéancier suivant :
[…]
Par courrier en date du 3 novembre 2025, l'Administrateur Judiciaire a recueilli les observations du Mandataire Judiciaire sur le projet de plan conformément aux dispositions de l'article R 626-59 du Code de commerce (absence de représentant de la délégation du personnel du CSE).
En date du 7 novembre 2025, l'Administrateur Judiciaire a adressé à chaque créancier concerné un courrier ayant pour objet :
i. de lui présenter le
projet de plan de plan de redressement de la société BRASSERIE DE [Localité 1]
élaboré sur la base des résultats réalisés au cours de la période d'observation et des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie établis par la direction de la société et son expert-comptable ;
ii. de l'informer que, par courrier établi en date du 4 novembre 2025, le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement;
iii. et de
recueillir son vote sur le projet de plan
, en vue de l'audience du 15 décembre 2025 au cours de laquelle le Tribunal examinera le plan de redressement et le vote des créanciers.
Dans ce courrier, l'Administrateur Judiciaire a rappelé que conformément à l'article L. 626-30, I, du Code de commerce, « … seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan ».
Il a également précisé que «
la décision est prise par chaque à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote
» conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 alinéa 5 du Code de commerce.
Pour chaque créancier concerné, l'Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le créancier.
Enfin, l'Administrateur Judiciaire a communiqué un bulletin de vote à lui retourner au plus tard le 3 décembre 2025 par voie électronique ou par voie postale sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception qui devra être réceptionné au plus tard le 3 décembre 2025.
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette notification dans le délai fixé par les dispositions de l'article R626-58-1 de telle sorte que le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, le nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total de voix de la classe et le pourcentage de droits de vote dont dispose le sont définitifs.
Résultats des votes :
En synthèse, le résultat des votes se présente comme suit :
Classes de parties affectées
VOTE
1.Fiscal et social - Privilégi
é POUR
2.Bailleur -Privilégi
é POUR
3.Banques (Prêteur de deniers) - Privilégi
é non exprimé
4. Fiscal et social - Chirographair
e POUR
5.Banques (PGE) - Chirographair
e CONTRE
6. Cautions données aux Bailleurs des filiales - Chirographair
e POUR
7.Banques - Chirographair
e POUR
8.Fournisseurs - Chirographaire
s CONTRE
Sur les 8 classes de parties affectées :
* 5 classes, dont 2 classes de créanciers privilégiés, ont voté EN FAVEUR du projet de plan de redressement de la société BRASSERIE DE [Localité 1] ;
1 classe de créanciers privilégiés n'a pas exprimé son vote dans les délais impartis mais a voté favorablement au plan selon courriel reçu le 8 décembre 2025 par l'Administrateur Judiciaire.
2 classes, exclusivement composées de créanciers chirographaires, ont voté
CONTRE
le projet de plan de la société BRASSERIE DE [Localité 1]
Aucun recours n'a été formé contre ce vote, conformément aux dispositions de l'article R626-64 du code de commerce, de telle sorte qu'il est définitif.
Traitement des créances hors classes de parties affectées :
Créances résultant du contrat de travail (hors CPA):
Au titre des créances résultant du contrat de travail (hors CPA), l'Administrateur Judiciaire a informé l'UNEDIC-AGS IDF EST et Madame [C] par courriers établis en date 7 novembre 2025 que leurs créances seraient apurées selon les modalités suivantes :
Créance super-privilégiée retenue à hauteur de 80 855 €
: remboursement à 100% dans le mois qui suit l'adoption du plan
Créances privilégiées et chirographaires résultant du contrat de travail (hors CPA) (hors classes de parties affectées) retenu à hauteur de 110 595 € : Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes
[…]
L'UNEDIC-AGS IDF EST et Madame [C] se sont prononcés en faveur de l'échéancier sur 9 ans proposé.
Créances non retenues dans la constitution des classes (sur la base de l'attestation de l'expert-comptable)
Par courriers en date du 14 novembre 2025, l'Administrateur Judiciaire a informé chaque créancier, dont la créance n'a pas été retenue dans le cadre de la constitution des classes que, si la créance était définitivement admise au passif à l'issue des audiences de contestation qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire, elle sera apurée conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d'un rang équivalent, à savoir :
pour les créances privilégiées : 100% sur 9 ans selon les échéances progressives proposées.
pour les créanciers chirographaires : 30% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées.
Sur ces bases, le prévisionnel de trésorerie tenant compte des échéances du plan, pour la période 2025 – 2035, établi par l'expert-comptable de l'entreprise, se présente comme suit :
[…]
Compte tenu de ces éléments, la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant le plan susvisé qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Ce plan repose sur :
La poursuite de l'exploitation du site unique de [Localité 1] 2
Une rentabilité désormais positive et récurrente
Une capacité d'autofinancement compatible avec l'apurement du passif
Un apurement du passif d'un montant de 4 539 029 € sur une durée de 10 ans
Des abandons partiels de créances dans le cadre des classes de parties affectées
Le maintien de l'emploi résiduel
L'absence de nouvel endettement
et demande au Tribunal :
De prendre acte des engagements du débiteur au titre des garanties qui assortissent le plan et de désigner Monsieur [Y] [E] comme tenu d'exécuter les engagements du plan,
De prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société BRASSERIE DE [Localité 1] (RCS 502.557.721) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.
De prononcer l'interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;
De prononcer l'incessibilité des titres de capital de la société BRASSERIE DE [Localité 1] (RCS 502.557.721) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.
Et de prévoir dans son jugement les modalités suivantes :
La société BRASSERIE DE [Localité 1] devra verser chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ;
Tous les six mois, la société BRASSERIE DE [Localité 1] devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ;
La société BRASSERIE DE [Localité 1] devra adresser au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement.
AUDIENCE DU 15 Décembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 15 Décembre 2025 :
M. [Y] [E], dirigeant de l'entreprise, a comparu assisté de son avocat.
Mme [I] [A] s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M], administrateur judiciaire et de M. [T] [Z], collaborateur de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M], administrateur judiciaire qui expose les modalités du plan et indique que sur les 8 classes de parties affectées, 5 dont 2 classes de créanciers privilégiées ont voté en faveur du plan, une classe de créanciers privilégiés n'a pas exprimé son vote dans le délais impartis, mais a voté favorablement, 2 classes de créanciers chirographaires ont voté contre.
Il émet un avis favorable au plan et demande au Tribunal d'imposer aux deux classes de créanciers chirographaires ayant voté contre les modalités prévues leur remboursement, à hauteur de 30 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives suivantes :
[…]
Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire qui émet un avis favorable au plan.
Par le débiteur qui a confiance en son plan.
Par Mme [I] [A] représentant du personnel, qui émet un avis favorable.
Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis réservé, trouvant le plan présenté au détriment des finances publiques et avec la plupart des échéances reportées en fin de plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, délai prorogé au 6 janvier 2026, es parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal constate que :
Les mesures de redressement mises en œuvre pendant la période d'observation ont permis l'amélioration de la marge brute, la maîtrise des charges d'exploitation et la rationalisation des coûts de personnel.
L'activité s'est poursuivie normalement et a permis de dégager un résultat positif, malgré l'incidence des charges liées à la procédure elle-même.
Les comptes de la période d'observation démontrent la capacité de l'entreprise à générer un résultat d'exploitation positif.
Le Tribunal a examiné le plan conformément aux dispositions des articles L 626-2, L 626-10 et L 631-19 du code de commerce, savoir :
Le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
L'avenir de l'activité,
Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise,
Le règlement du passif,
Le plan proposé prévoit le maintien intégral de l'emploi pour le site de [Localité 1] et permet l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les capacités contributives de l'entreprise,
Les mesures mises en œuvre pendant la période d'observation permettent d'envisager le maintien, voire le développement de l'activité.
Les garantie acceptées par la société, ainsi que les mesures structurelles mises en œuvre pendant la période d'observation, permettent de valider les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, telles que développées dans le rapport sur le bilan économique et social de la société, remis par l'administrateur judiciaire,
Le plan a recueilli l'adhésion de la majorité des classes de parties affectées conformément aux dispositions légales,
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable au plan,
Le Procureur de la République a émis un avis réservé.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de :
EURL BRASSERIE DE [Localité 1] LE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 502557721 / N° de Gestion : 2008 B 1084 Activité : restaurant, brasserie, débit de boissons.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Dit que le plan porte l'apurement du passif selon les modalitées arrétées,
Dit que les créances hors classes de parties affectées seront apurées comme suit :
Créance super-privilégiée retenue à hauteur de 80 855 € : remboursement à 100% dans le mois qui suit l'adoption du plan
Créances privilégiées et chirographaires résultant du contrat de travail (hors CPA) (hors classes de parties affectées) retenues à hauteur de 110 595 €: Remboursement à 100% selon les 9 annuités progressives suivantes
3% en année 1 (2026)
5% en année 2 (2027)
5% en année 3 (2028)
12% en année 4 (2029)
12% en année 5 (2030)
12% en année 6 (2031)
15% en année 7 (2032)
18% en année 8 (2033) 18% en année 9 (2034)
Dit que les ccréances privilégiées composant les classes de parties affectées suivantes :
Fiscal et social privilégié Bailleur privilégié Banque (préteur de deniers) privilégié
Seront remboursés à 100% selon les 9 annuités progressives comme suit :
3% en année 1 (2026)
5% en année 2 (2027)
5% en année 3 (2028)
12% en année 4 (2029)
12% en année 5 (2030)
12% en année 6 (2031)
15% en année 7 (2032)
18% en année 8 (2033)
18% en année 9 (2034)
Dit que les créances chirographaires composant les classes de parties affectées suivantes :
Fiscal et social - chirographaire Banque (PGE) - chirographaire Caution donnée aux bailleurs des filiales – chirographaire Banque – chirographaire Fournisseurs – chirographaire
Seront remboursées à hauteur de 30 % pour solde de tout compte et abandon du solde, selon les 10 annuités progressives suivantes :
0,6% en année 1 (2026) 1,5% en année 2 (2027) 1,5% en année 3 (2028) 3,0% en année 4 (2029) 3,0% en année 5 (2030) 3,0% en année 6 (2031) 3,0% en année 7 (2032) 4,2% en année 8 (2033) 4,2% en année 9 (2034) 6,0% en année 10 (2035)
Dit que les créances non-retenues dans la constitution des classes (sur la base de l'attestation de l'expert-comptable) seront apurées conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d'un rang équivalent si à l'issue des audiences de contestation qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire une créance non retenue dans le cadre de la constitution des classes était définitivement admise au passif.
Dit que les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité sont poursuivis dans les conditions du plan
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société BRASSERIE DE [Localité 1] (RCS 502.557.721) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.
Prononce l'interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ;
Prononce l'incessibilité des titres de capital de la société BRASSERIE DE [Localité 1] (RCS 502.557.721) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.
Dit que la société BRASSERIE DE [Localité 1] devra verser chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan ;
Dit que tous les six mois, la société BRASSERIE DE [Localité 1] devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ;
Dit que la société BRASSERIE DE [Localité 1] devra adresser au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne l'EURL BRASSERIE DE [Localité 1] et M. [Y] [E] comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard.
Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Didier ROLLET Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M].
Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [N] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.