Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/17669 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 18/08331 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 09 Septembre 2025
Appelante :
S.C.I. [Adresse 1] Elisant domicile au cabinet de Maître Azoulai Laurent, Avocat associé de l'AARPI TA Associés, Barreau de Paris [Adresse 2] - Palais R076, représentée par Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 - N° du dossier E000BZD4, représentée par Mme [R] [J] en vertu d'un pouvoir général
Intimé :
Monsieur [I] [G], représenté par Me Matthieu AVRIL de la SELASU AVRIL LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : K0032 - N° du dossier E000EXFK
Monsieur [I] [G] en qualité de contrôleur
Maître [H] [F] Mandataire Judiciaire de la SCI [Adresse 3]
S.E.L.A.S. JURIDIQUE ET FISCALE FRANCO- ALLEMANDE - [W] en qualité de contrôleur noté absent
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , page)
Nous, Pierre JEANJEAN, magistrat de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23/01/2026
Vu l'absence d'observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 03 Nomvenbre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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