Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01592 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTMF
AFFAIRE : S.A.S. MRB C/ S.C. SCCV L’ECLOSE
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP M’BAREK AVOCAT
Me Catherine SCHULD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. MRB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
SCCV L’ECLOSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Septembre 2025 pour l’audience des référés du 16 Octobre 2025 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV L’Eclose a entrepris un projet immobilier consistant en la réhabilitation d’un hôtel en logements situé [Adresse 3].
L’opération a été réalisée sous la maîtrise d’œuvre de la société XXL Atelier. Le lot n°3 « gros œuvre – maçonnerie – habillage pierres » a été confié à la société MRB pour un montant initial de 527 742,42 euros HT.
Plusieurs avenants ont ensuite été régularisés portant le montant total du marché à la somme de 701 391,25 euros HT, soit 841 669,50 euros TTC.
Après mise en demeure adressée par l’entreprise au maître de l’ouvrage le 28 novembre 2024, la réception du lot n°3 a été prononcée le 23 décembre 2024, assortie de plusieurs réserves.
La société MRB est intervenue et a procédé à des travaux destinés à lever les réserves qu’elle estime lui être imputables. Parallèlement elle a émis le 13 novembre 2024 une situation finale de travaux (n° 15), pour un solde restant dû sur le marché de 38 728,52 € HT, soit 46 474,22 € TTC.
La SCCV l’Eclose n’ayant procédé à aucun règlement, le conseil de la société MRB lui a adressé le 09 juillet 2025 un courrier de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 46 474,22 €.
En l’absence de réponse par acte délivré le15 septembre 2025, la société MRB a fait assigner la SCCV l’Eclose devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de condamnation à payer une provision à valoir sur le solde du marché.
Par conclusions notifiées le 05 mai 2026, reprises à l’audience, la société MRB demande en dernier lieu au juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 1194 du code civil,
Vu l’article 1231-6 du code civil,
Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971
A titre principal
dire la société MRB recevable et bien fondée en son action,condamner la SCCV L’Eclose à régler à la société MRB :• 46 474,22 € à titre de provision à valoir sur le paiement de sa facture du 13 novembre 2024 - situation 15, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025,
• 39 759,78 € TTC à titre de provision à valoir sur le paiement de la retenue de garantie opérées sur les situations de travaux n°1 à 14,
• dont à déduire les sommes de 4 390,75 € et 28 259,22 € réglées par la SCCV L’Eclose en cours de procédure
Subsidiairement,
condamner, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours qui suivra le prononcé de l’ordonnance à venir, la SCCV L’Eclose à convoquer son maître d’œuvre d’exécution et la société MRB, en présence de tout commissaire de justice que la société MRB souhaiterait s’adjoindre, à une réunion contradictoire en vue de constater la levée des réserves émises au titre du lot confié à la société MRB,désigner tel expert qu’il appartiendra avec pour mission de :• d’identifier celles des réserves figurant sur le rapport [J] du 23.12.2024 et le rapport BTP Consultants, qui sont imputables à la société MRB,
• de constater la levée effective des réserves qui lui sont imputables, par la société MRB,
En tout état de cause :
rejeter toute prétention contraire,condamner la SCCV L’Eclose à régler à la société MRB la somme de 11 500,56 € TTC à titre de provision à valoir sur le paiement du solde du marché hors libération de la retenue de garantiecondamner la SCCV L’Eclose à régler à la société MRB la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudicecondamner la SCCV L’Eclose à régler à la société MRB la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civilecondamner la SCCV L’Eclose aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, reprises à l’audience, la SCCV L’Eclose demande en dernier lieu au juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du code civil,
rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société MRB à l’encontre de la SCCV L’Eclose,prendre acte des protestations et réserves d’usage de la SCCV L’Eclose à l’égard de la demande d’expertise judiciaire de la société MRB,réserver les dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de provision
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il est constant que les parties sont liées par un marché de travaux qui a été exécuté en totalité, la réception ayant été prononcée avec réserves le 23 décembre 2024.
La société MRB forme une demande de provision au titre d’une part de la retenue de garantie de 5 % qui a été pratiquée sur chacune des 14 premières situations de travaux vérifiées par le maître d’oeuvre d’exécution, et, d’autre part, au titre de la situation n° 15, qui n’a jamais été vérifiée par le maître d’oeuvre d’exécution. L’entreprise de gros oeuvre soutient que l’ensemble des réserves figurant au procès-verbal de réception qui lui sont imputables ont été levées, de sorte que la retenue de garantie n’est plus justifiée. S’agissant de la dernière situation, elle n’entend pas subir les conséquences des difficultés rencontrées par le maître de l’ouvrage avec son maître d’oeuvre d’exécution.
Pour s’opposer au paiement de ces sommes, la SCCV fait valoir que :
- les réserves mentionnées au procès-verbal de réception n’ont pas été levées, de sorte qu’elle s’estime fondée à ne pas libérer les 5 % de retenue de garantie sur les 14 premières situations,
- la société MRB ne lui a pas adressé de décompte général et définitif malgré sa demande et, en outre, elle ne parvient pas à faire vérifier la dernière situation par son maître d’oeuvre d’exécution,
- elle a découvert de nouveaux désordres dans le délai de la garantie de parfait achèvement.
Il résulte des pièces produites aux débats qu’une discussion persiste entre les parties quant à la levée complète des réserves imputables à la société MRB. En effet, les différents documents annexés au procès-verbal de réception font mention d’un certain nombre de réserves que le maître d’oeuvre attribue à la société MRB, ce que celle-ci conteste.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du chantier prévoit les modalités de levée des réserves permettant la libération des retenues de garantie, ainsi que la procédure applicable à l’établissement du DGD et des conditions de son approbation ou de sa contestation.
En l’espèce la société MRB ne se prévaut pas des clauses du CCAP et il n’apparaît pas qu’elles aient été formellement respectées, de sorte qu’il ne peut être considéré que la situation définitive n° 15 aurait été approuvée de manière incontestable, même tacitement. Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur le caractère définitif de cette situation.
En cours d’instance la SCCV L’Eclose a procédé au paiement partiel de cette situation, en retenant toutefois :
- des pénalités pour absence aux réunions de chantier (pour 640 € HT), retenue qui n’est pas contestée par la société MRB,
- une somme au titre de la consommation d’électricité du chantier (pour 8 943,76 € HT). La société MRB était gestionnaire du compte prorata qu’elle indique avoir clôturé en avril 2024,
- la retenue de garantie de 5 %.
S’agissant du compte prorata, les pièces produites ne permettent pas de déterminer si la consommation retenue par le maître de l’ouvrage correspond ou non à des consommations qui auraient dû entrer dans ce compte qui n’est pas produit par la société MRB, pas plus que la SCCV L’Eclose ne produit la facture correspondante.
S’agissant des retenues de garanties, en l’absence de procès-verbal de levée des réserves, les contestations émises par la SCCV L’Eclose apparaissent sérieuses au regard des différents documents techniques produits (rapports [J] et BTP Consultants).
Par ailleurs, et hors la contestation émise sur la situation n° 15 rappelée ci-dessus, les retenues de garantie pratiquées sur les 15 situations successives émises par la société MRB n’excèdent pas les 5 % maximum prévus par l’article 1779-3° du code civil.
Il résulte de ce qui précède que la demande de provisions sera rejetée celle-ci se heurtant à des contestations sérieuses.
2. Sur la demande de convocation à la levée des réserves
La société MRB sollicite que la SCCV L’Eclose soit condamnée à convoquer sous astreinte une réunion de levée des réserves.
Toutefois, cette demande n’est pas fondée en droit. Or il n’est justifié en l’espèce ni de l’urgence requise par l’article 834 du code de procédure civile, ni de l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite qui permettrait au juge des référés d’ordonner une telle mesure.
Il n’y a donc pas lieu d’y faire droit.
3. Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Il résulte des motifs qui précèdent que les parties s’opposent notamment sur la levée des réserves imputables à la société MRB. Le maître d’oeuvre d’exécution semble avoir été défaillant dans sa mission, celui-ci ayant tardé à examiner à la situation n° 15 de l’entreprise et n’ayant pas permis à ce jour la réunion destinée à constater la levée des réserves.
Le litige entre les parties nécessite à l’évidence qu’un technicien indépendant puisse examiner sur site avec l’ensemble des pièces contractuelles et techniques les réserves qui figurent au procès-verbal de réception et déterminer si les travaux de reprise correspondants ont été réalisés.
La société MRB justifie donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir la désignation d’un technicien afin qu’il y soit procédé contradictoirement. Compte tenu du caractère limité de la mesure nécessaire à la solution du litige qui ne nécessite pas d’investigations complexes, il convient d’ordonner une simple consultation selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Cette mesure sera aux frais avancés de la société MRB, qui a intérêt à sa réalisation. Conformément aux dispositions de l’article 258 du code de procédure civile, la société MRB versera directement au technicien une provision à valoir sur sa rémunération, dont le montant définitif sera fixé par le juge chargé du contrôle des expertises sur justification de l’accomplissement de la mission, dans les conditions prévues par l’article 262 du même code.
4. Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc mis à la charge de la société MRB, qui succombe en outre en sa demande de provision.
Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provisions formée par la société MRB à l’encontre de la SCCV L’Eclose ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société MRB tendant à condamner la SCCV L’Eclose à convoquer sous astreinte une réunion de levée des réserves ;
Ordonne une mesure de consultation au contradictoire de la société MRB et de la SCCV L’Eclose ;
Désigne pour y procéder :
M. [A] [P]
expert près la cour d'appel de Grenoble
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01]
Rubriques :
C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre.
C.2.2. Architecture d'intérieur - Décoration.
Avec pour mission de :
1- Se faire remettre tous documents contractuels et techniques utiles ainsi que le procès-verbal de réception du lot n° 3 « gros oeuvre - maçonnerie - habillage pierres » en date du 23 décembre 2024 et les documents qui y sont annexés,
2- Convoquer les parties sur les lieux litigieux, à savoir la [Adresse 6] et recueillir leurs observations ;
3- Donner son avis sur les réserves imputables à la société MRB figurant dans le procès-verbal de réception du 23 décembre 2024, et en établir la liste,
4- A partir de cette liste, préciser quelles réserves ont été levées et, le cas échéant, celles restant à lever, incombant à la société MRB,
5- Rapporter toutes autres constatations utiles à la solution du litige;
6- Tenter de concilier les parties ;
Fixe à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la provision à verser par la société MRB au technicien désigné avant le 18 septembre 2026 et dit qu’à défaut de versement dans le délai fixé et selon les modalités ci-dessus mentionnées, sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la mission de consultation sera caduque ;
Dit que le technicien devra déposer un rapport écrit de sa consultation au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble avant le 29 janvier 2027, après en avoir envoyé une copie à chacune des parties ;
Rappelle que le technicien devra joindre à ce rapport le montant définitif de sa rémunération qui sera fixée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Grenoble ;
Condamne la société MRB aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD