Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ19
Procédure de redressement judiciaire : SAS X RAY RENT MEDICAL par abréviation X2R MEDICAL
Audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Madame Mireille MATHONIER,
Juges : - Madame Christiane CAUMON
* Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement renouvellement période d'observation
Ce tribunal par jugement du 10/03/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS X RAY RENT MEDICAL par abréviation X2R MEDICAL et a fixé la période d'observation au 10/09/2026.
Par jugement du 02/06/2026, il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026.
A cette date, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 04/08/2026.
Par jugement du 04/08/2026, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats pour transmission de l'attestation d'assurance précédemment réclamée concernant la responsabilité civile pour les dommages pouvant être occasionnés par les machines prises en location et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
A cette date, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 15/09/2026.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
La SAS X RAY RENT MEDICAL représentée par son président, M. [B] assisté de Me [E] [O] (FIDAL) a indiqué que les contrats d'assurances étaient en cours de régularisation ainsi que l'échéancier avec un fournisseur pour des dettes postérieures. Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La SELARL MJ [Y], représentée par Maître [R] [Y] ne s'oppose pas à la demande de renouvellement de la période d'observation sous réserve de la transmission du contrat d'assurance et de l'échéancier fournisseur sollicités.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
LE TRIBUNAL
Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ;
L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 10/03/2027 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SAS X RAY RENT MEDICAL par abréviation X2R MEDICAL, exerçant une activité « d'acquisition et la location de mobiliers et matériels d'instrumentation chirurgicale ou médicale » [Adresse 1], inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 843 944 513 à l'audience du :
MARDI 20 OCTOBRE 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;
DIT que le représentant de l'entreprise devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
Les attestations d'assurance,
L'échéancier accepté par la société LUO HEALTHCARE SUD ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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