Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSR2
MINUTE : GMC TJ
Copie exécutoire
à :
LRAR
Copie certifiée conforme
à :
S.A.R.L. [H]
S.A.S. CONCEPT ENR RESEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Jugement Réputé contradictoire
du 02 Décembre 2025
INCOMPETENCE
(article 82 et suivants du code de procédure civile)
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [H]
dont le siège social est sis 1 Montjouvin - 28120 ILLIERS-COMBRAY
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
comparante et représentée par son Gérant M. [T] [I]
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. CONCEPT ENR RESEAU
dont le siège social est sis 180 rue des Candissons - 30190 ST CHAPTES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit sigèe
non comparante, ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 juillet 2025
Greffier: Karine SZEREDA
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Décembre 2025 et prononcé publiquement le même jour ;
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EXPOSE DU LITIGE
Vu la saisine devant le tribunal judiciaire de CHARTRES par Monsieur [T] [I], en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. [H] ;
Vu les articles 82 et suivants du Code de Procédure Civile;
Vu l'incompétence en la matière du tribunal judiciaire de CHARTRES ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de CHARTRES le 10 mars 2025, la SARL [H] a saisi la chambre de proximité d’une demande en paiement d’une somme de 2 609,45 euros à l’encontre de la SAS CONCEPT ENR RESEAU.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2025.
À cette date, la SARL [H] est représentée par Monsieur [T] [I] et sollicite le bénéfice de sa requête. À la demande du tribunal, elle précise que le lieu d’exécution du contrat litigieux se situe dans l’Eure-et-Loir.
La SAS, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne comparait pas.
Le tribunal soulève d’office la question de la compétence matérielle.
À l’issue des débats, la décision est rendue et prononcée publiquement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire
Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, « sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas ».
L’article L. 721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
Selon l’article 46 du code de procédure civile, « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ».
En l’espèce, la société défenderesse n’a pas comparu, les deux parties à l’instance sont des sociétés commerciales et le lieu d’exécution de la prestation litigieuse, à Illiers-Combray dans l’Eure-et-Loir.
La présente juridiction se déclarera en conséquence matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de CHARTRES, compétent en raison de la qualité de sociétés commerciales des parties à l’instance et en raison du lieu d’exécution du contrat litigieux.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal de commerce de CHARTRES ;
ORDONNE, conformément aux dispositions de l’article 97 du code de procédure civile, le renvoi du dossier au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES sur présentation, par la partie la plus diligente, d’un certificat de non-pourvoi en cassation ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 02 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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