Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : T 23-14.414
Demandeur : Mme [T]
Défendeur : Mme [P] et autres
Requête n° : 344/26
Ordonnance n° : 88903 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
Mme [N] [P], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [T] épouse [H], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [H], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,
Association Internationale [Etablissement 1], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [M] [T] à Mme [N] [P], M. [R] [H], Association Internationale [Etablissement 1] ;
Vu la requête du 23 avril 2026 par laquelle Mme [N] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 4 avril 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.414 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] [T] épouse [H] est condamnée à payer à Mme [N] [P], la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon
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