Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/01497 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB7R
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame [H] [Z].
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [P] [S]
né le 31 Mars 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Antoine FAIN-ROBERT
- Mr [P] [S]
1 copie dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 août 2020, la société anonyme d’économie mixte (SAIEM) DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [S] [P] un bail non-meublé d’habitation ayant pris effet à cette date, d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ayant pour objet un logement T2 situé au [Adresse 2], moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 282,71 euros outre une provision sur les charges locatives à hauteur 52 euros et versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Le contrat de location comporte à l’article 5 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement intégral du dépôt de garantie ou des loyers ou des charges au terme convenu, deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Monsieur [S] [P] a cessé d’honorer ponctuellement le paiement de son loyer.
Le 9 juillet 2025, un commandement visant la clause résolutoire lui a été signifié d’avoir à payer la somme de 1053,82 euros en principal en règlement des loyers et charges locatives quittancés pour les mois d’avril 2024 à juin 2025 outre le coût de l’acte (89,67 euros).
Par acte de commissaire de Justice signifié le 23 février 2026 par dépôt en l’étude, la SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a assigné Monsieur [S] [P] à comparaître devant la présente Juridiction à l’audience du 13 mai 2026 aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de bail consenti au défendeur à la date du 9 septembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique,
- fixer à une somme correspondant au montant du loyer révisé et des charges en cours soit 368,42 euros, le montant de l’indemnité d’occupation due par la défenderesse à compter de la décision à intervenir jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de ladite indemnité et des sommes suivantes :
* 1359,53 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 janvier 2026, somme à parfaire à la date de la décision à intervenir,
* 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 89,67 euros,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
La SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] était représentée à l’audience par son conseil. Elle expose que la dette locative a été soldée et qu’elle maintient uniquement ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [S] [P] a comparu en personne. Il déclare avoir du supporter des dépenses imprévues qui sont la cause des retards de paiement du loyer.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile et prononcée en premier ressort.
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MOTIFS :
Sur les demandes accessoires :
Le coût du commandement de payer est à la charge du défendeur, dès lors qu’il s’agit au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En procédant au règlement de la dette locative, Monsieur [S] [P] a reconnu le bien-fondé de l’action engagée à son encontre par la bailleresse.
Il convient en conséquence de le condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 9 juillet 2025 (89,67 euros), conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à la société anonyme d’économie mixte DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de cent euros (100 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la demanderesse pour le surplus de ses prétentions,
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de la procédure comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 9 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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