Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hubert MAQUET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01851 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCET2
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01851 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCET2
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 17 février 2020, la SA COFIIDIS, a consenti à M. [R] [J] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction Accessio d'un montant maximum autorisé de 3 000 euros assorti d'un taux d'intérêt contractuel annuel de 19,26%.
Selon avenant n° 28947000954889 signé électroniquement le 09 Juillet 2021 par l'emprunteur, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [R] [J] une première augmentation de capital pour le porter à un montant total de 5.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêt contractuel de 9,40% l'an.
Selon un second avenant n° 28947000954889 signé électroniquement le 12 décembre 2022 par l'emprunteur, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [R] [J] une nouvelle augmentation de capital pour le porter à un montant total de 6.000,00 €, assorti d'un taux d'intérêt contractuel de 9,68 % l'an.
M. [R] [J] a cessé de rembourser les sommes dues au titre de ces contrats.
La S.A. COFIDIS a procédé à une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 Juin 2024, puis à une mise en demeure constatant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Juillet 2024.
Par ailleurs, selon offre du contrat de prêt personnel signé électroniquement le 26 juin 2022, la SA COFIIDIS, a consenti à M. [R] [J] un contrat de prêt personnel n°28978001399751d'un montant de 2000 euros.
M. [R] [J] n'ayant pas honoré ses échéances, la S.A. COFIDIS a procédé à une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 Juin 2024, puis à une mise en demeure constatant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SA COFIIDIS a fait assigner M. [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- Dire recevable et bien fondée la S.A. COFIDIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°28947000954889 souscrit le 17 Février 2020 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS (et ayant fait l'objet de deux avenants successifs), faute de régularisation des impayés.
- En conséquence, condamner M. [R] [J] à payer à la S.A.COFIDIS la somme de 5.202,98 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 13,05 % l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 20 Juillet 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
- Constater également la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°28978001399751 souscrit le 30 Juin 2022 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS, faute de régularisation des impayés.
- En conséquence, condamner M. [R] [J] à payer à la S.A.COFIDIS la somme de 1.473,84 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 19,29 % l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 20 Juillet 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
Subsidiairement
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n° 28947000954889 souscrit le 17 Février 2020 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS ayant fait l'objet de deux avenants successifs, en raison du manquement grave de M. [R] [J] à ses obligations contractuelles.
Par conséquent, condamner M. [R] [J] à payer à la S.A. COFIDIS l'intégralité des sommes prêtées au titre des différents financements, et ce au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat déduction faites des règlements d'ores et déjà opérés par l'emprunteur, soit un montant total restant dû de 2.407,08 €.
- Prononcer également la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°28978001399751 souscrit le 30 Juin 2022 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS, en raison du manquement grave de M. [R] [J] à ses obligations contractuelles.
Par conséquent, condamner M. [R] [J] à restituer à la S.A.COFIDIS la somme prêtée, soit 2.000,00 €, au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 626,46 €.
En tout état de cause
- Condamner M. [R] [J] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner également M. [R] [J] aux entiers frais et dépens de l'instance.
- Rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.
A l'audience du 3 juillet 2026, la SA COFIIDIS, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, etc) ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
M. [R] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 16 mars 2023.
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur les demandes formées au titre du contrat renouvelable et de ses avenants
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 janvier 2024, de sorte que l'action introduite le 30 décembre 2025, n'est pas forclose.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
En l'absence de délai raisonnable, la mise en demeure doit être considérée comme irrégulière (Cass. 1re civ. 29 mai 2024 n° 23-12904)
En l'espèce, au vu du délai de 8 jours laissé au débiteur pour s'exécuter, la mise en demeure du 27 juin 2024 avant déchéance du terme est irrégulière.
Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir et il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution judiciaire.
Sur la résolution judiciaire
Selon le article 1224 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l'article 1229 du code civil.
Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que M. [R] [J] n'a plus honoré ses échéances régulièrement à compter du mois de novembre 2023, avant que l'établissement de crédit ne lui adresse une mise en demeure le 27 juin 2024 aux fins de règlement de la somme de 1156,73 euros. Depuis, il ne s'est pas manifesté pour solliciter un échéancier et n'a effectué aucun versement.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement.
Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
En conséquence, M. [R] [J] est tenu de restituer à l'établissement de crédit le capital perçu (9594,23 euros) déduction faites des règlements d'ores et déjà opérés par l'emprunteur (7187,15 euros) , soit un montant total restant dû de 2.407,08 €.
M. [R] [J] sera donc condamné à payer la somme de 2.407,08 euros correspondant au capital restant du.
Sur les demandes formées au titre du contrat de prêt personnel
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 janvier 2024, de sorte que l'action introduite le 30 décembre 2025, n'est pas forclose.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
En l'absence de délai raisonnable, la mise en demeure doit être considérée comme irrégulière (Cass. 1re civ. 29 mai 2024 n° 23-12904)
En l'espèce, au vu du délai de 8 jours laissé au débiteur pour s'exécuter, la mise en demeure du 27 juin 2024 avant déchéance du terme est irrégulière. Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir et il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution judiciaire.
Sur la résolution judiciaire
Selon le article 1224 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l'article 1229 du code civil.
Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que M. [R] [J] n'a plus honoré ses échéances régulièrement à compter du mois d'octobre 2023, avant que l'établissement de crédit ne lui adresse une mise en demeure le 27 juin 2024 aux fins de règlement de la somme de 580,84 euros. Depuis, il ne s'est pas manifesté pour solliciter un échéancier et n'a effectué aucun versement.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement.
Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
En conséquence, M. [R] [J] est tenu de restituer à l'établissement de crédit le capital perçu (2000 euros) déduction faites des règlements d'ores et déjà opérés par l'emprunteur (1373,54 euros) , soit un montant total restant dû de 626,46 €.
M. [R] [J] sera donc condamné à payer la somme de 626,46 euros correspondant au capital restant du.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Rien en l'espèce, ne justifie d'y déroger.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°28947000954889 souscrit le 17 Février 2020 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS ayant fait l'objet de deux avenants successifs, n'a pas été régulièrement prononcée ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit renouvelable n°28947000954889 souscrit le 17 Février 2020 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS ayant fait l'objet de deux avenants successifs accordé à M. [R] [J] le par la SA COFIIDIS ;
CONDAMNE M. [R] [J] à payer à la S.A.COFIDIS la somme de 2.407,08 € ;
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°28978001399751 souscrit le 30 Juin 2022 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS, n'a pas été régulièrement prononcée ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel n°28978001399751 souscrit le 30 Juin 2022 par M. [R] [J] auprès de la S.A. COFIDIS ;
CONDAMNE M. [R] [J] à régler à la S.A.COFIDIS la somme de 626,46 €.
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes des parties,
CONDAMNE M. [R] [J] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 9 octobre 2026,
La greffière La juge des contentieux de la protection