Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IN5Y
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [A]
né le 22 Avril 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
DEFENDEUR:
Société SCCV SOTRIM 1
RCS de [Localité 2] n° 397 966 763
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre BAUGAS membre de la SELARL BAUGAS-CRAYE , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 07
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS à l’audience publique du 30 septembre 2025?
DÉCISION contradictoire , en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 04 décembre 2025
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Pierre BAUGAS - 07,
Me Olivier FERRETTI - 22
Exposé du litige et procédure
Par contrat de réservation du 26 novembre 2013, puis acte authentique du 19 juin 2014, M. [O] [A] a acquis auprès de la SCCV SOTRIM 1, un appartement en état futur d’achèvement constituant le lot B22 de la résidence « [Adresse 3] » à [Localité 2]. La réception des travaux est intervenue le 1er août 2015, date à laquelle il a pris possession du logement.
Par lettre recommandée du 24 août 2015,M.Sotrel a dénoncé à SCCV SOTRIM 1 un ensemble de désordres et défauts d’exécution.La SCCV SOTRIM 1 est intervenue à chacune de ses réclamations , l’informant de l’avancement des reprises.
Deux dégâts des eaux sont survenus postérieurement à la réception, dont l’un imputable à l’entreprise [P] [U], sous traitante de la société SCCV SOTRIM 1.
Celle-ci a proposé à M. [A], en juillet 2017, un protocole de réglement du litige subordonnant la réalisation de travaux limitée au remplacement des vitrages, en échange de sa renonciation à toute réclamation ultérieur. Celui-ci a refusé cette proposition en raison des nombreux désordres et malfaçons qu’il avait constatés.
Par acte du 18 aril 2019, 2019, soit plus de trois ans après la réception, M.[A] saisi le juge des référés par acte du 18 avril, aux fins de désignation d’un expert, pour vois constater d’éventuels désordres et y apporter des solutions.
M. [Y], expert désigné par ordonnance du 23 mai 2019, a déposé son rapport d’expertise le 27 mai 2021, après avoir examiné les trente -cinq désordres allégués.
Selon exploit du 12 juin 2023, M. [A] a fait assigner la société SCCV SOTRIM 1 devant le tribunal judiciaire de Caen,aux fins de la voir condamner à procéder aux travaux de reprise et à l’indemniser de ses préjudices matériels, de jouissance, moral et financier.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société SCCV SOTRIM 1 sollicite de voir déclarer irrevable l’action initiée par M.[A] à son encontre, de le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens, soutenant que les désordres invoqués par celui-ci ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie des vices cachés, ni d’une faute contractuelle, et que ses demandes indemnitaires ne sont donc pas fondées. Elle indique que
les désordres cités étaient pour la plupart apparents lors la réception ou relèvent d’entreprises tierces, et que l’expertise a confirmé l’absence d’impropriété à destination pour la quasi totalité des points examinés.
Les désordres relatifs à la baie vitrée, au volet roulant, aux seuils, aux poignées, aux impacts et microfissures, aux traces de peinture, aux alignements d’interrupteurs, ainsi qu’aux rayures sur vitrages, relèveraient de simples malfaçons ou défauts esthétiques, tous apparents à la réception ou consécutifs à des interventions postérieures, et ceux affectant le revêtement de sol relèveraient exclusivement de la responsabilité de l’entreprise [P] [U], sa sous-traitante responsable du dégât des eaux initial. L’expert aurait toute impropriété à destination du logement.
S’agissant du câblage, elle rappelle que la notice descriptive annexée au contrat ne prévoyait aucun dispositif de câblage spécifique, et que les échanges de courriels invoqués par M.[A] ne sauraient modifier les stipulations contractuelles, et enfin que l’expert aurait conclu à l’absence de désordre.
Concernant l’absence de lave- mains, les plans annexés à l’acte de vente ne prévoyaient pas cet équipement, et l’expert a qualifié cette absence de manquement à l’obligation de délivrance;
La société SCCV SOTRIM 1 conteste également toute demande indemnitaire au titre des préjudices de jouissance et moral, et conclu au rejet des demandes de prise en cahrge des frais de constat d’huissier et des charges liées à l’installation d’un suppresseur, au motif que l’expert aurait exclu tout préjudice de jouissance antérieur aux travaux, et que le logement serait resté habitable;
Elle argue enfin que les frais d’huissier relèvent de l’initiative du demandeur, et qu’aucune faute ne peut lui être imputée concernant les charges de copropriété.
Elle excipe en outre la forclusion de l’action fondée sur les vices apparents, l’assignation en référé expertise du 18 avril 2019 étant intervenue plus d’un an après la date à laquelle le vendeur pouvait être déchargé des défauts apparents.
Elle sollicite enfin la condamnation de M.[A] à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, M.[A] demande la condamnation de la société SCCV SOTRIM 1 à :
- procéder ou faire procéder à la dépose, au réglage et à la repose de chacun des éléments de la baie vitrée, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ,passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard;
- lui payer les sommes suivantes :
° 18 281.47 euros en réparation des dommages matériels;
° 5 000 euros au titre du défaut de câblage de l’appartement;
° 497,55 euros au titre de la fourniture et de la pose du meuble lave main manquant ;
° 11 400 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
° 7 000 euros en indemnisation de son préjudice moral;
° 1224,09 euros au titre des frais de constat d’huissier;
- 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et de la voir débouter de toute demande reconventionnelle.
Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à leurs dernières écritures.
L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 18 juin 2025 , et l’afaire fixée à l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025 .
Le délibéré initialement fixé au 4 décembre 2025 a été prorogé à ce jour.
MOTIFS
I– Sur la recevabilité des demandes présentées par M.[A]
La société SCCV SOTRIM 1 excipe la forclusion de l’action fondée par le fait que les vices étaient apparents.
Il ressort toutefois des pièces produites aux débats que plusieurs désordres se sont révélés postérieurement à la réception, et que d’autres ont été expressément pris en charge par la société SOTRIM1 , qui a indiqué dans ses courriers du 22 septembre 2015 que des « actions étaient en cours», confirmant sa reconnaissance de l’existence de désordres.
L’assignation en référé du 18 avril 2019 a interrompu la prescription quinquennale applicable à la responsabilité contractuelle, en appplication de l’article 2224 du code civil.
La société SCCV SOTRIM 1 n’est donc pas fondée à invoquer la forclusion, dès lors qu’elle s’était engagée à lever des réserves et n’a pas exécuté ses engagements.
L’exception d’irrevabilité oppposée par la société SCCV SOTRIM 1sera dès lors rejetée, et l’action de M. [A] déclarée recevable.
II- Sur les garanties légales applicables
Il ressort des éléments de la cause que l’appartement objet du litige présente de nombreux désordres dont la nature,la gravité et l’imputabilité exigent une appréciation enfonction des garanties légales dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement .
* La garantie décennale régie par l’article 1792 du code civil, énonce que tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’article 1792-4 1 étend cette responsabilité au vendeur d’immeuble à construire. L’impropriété à destination s’apprécie in concreto, au regard de l’usage normal du bien.
* Sur la garantie des vices apparents:
Selon les articles 1642 -1 et 1648 al. 2 du code civil, le vendeur d’immeuble à construire reste tenu des vices apparents dénoncés lors de la réception ou dans le mois suivant la prise de possession.
L’action doit être engagée dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des ices apparents.Le vendeur ne peut cependant se prévaloir de la forclusion lorsqu’il s’est engagé à réparer les désordres.
* Sur la responsabilité contractuelle:
Selon l’article 1231 -1 du code civil, le vendeur en VEFA est tenu, indépendamment des garanties légales, d’une obligation de délivrance conforme et d’un devoir de suivi des activités entreprises.
Sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement à ces obligations, notamment lorsqu’il n’a pas fait procéder aux reprises promises.
La responsabilité de la société SCCV SOTRIM 1 est donc engagée au titre de l’ensemble de ces garanties.
III -Sur la responsabilité de la société SOTRIM1
Il ressort des pièces versées aux débats, des constatations de l’huissier et des conclusions de l’expert judiciaire que les désordres matériels affectant l’appartement acquis en VEFA par M. [A] sont nombreux, avérés et imputables à cette société, soit au titre de la garantie décennale lorsque les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit au titre de sa responsabilité contractuelle lorsque les défauts, bien que non décennaux, procèdent d’un manquement au suivi du chantier et à l’obligation de délivrance conforme.
Les désordres qui compromettent l’usage normal des locaux en affectant la sécurité ou empêchant la jouissance normale des équipements relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil, applicable de plein droit sans qu’il nécessaire de démontrer une faute.
Les autres désordres, qui traduisent une exécution défectueuse, un défaut de conformité ou une absence de suivi des entreprises, engagent la responsabilité contractuelle du promoteur, tenu d’une obligation de délivrance conforme et d’un devoir de contrôle du chantier jusqu’à la parfaite exécution des prestations.
La société SCCV SOTRIM 1 ne saurait utilement soutenir que certains désordres ayant été apparents lors de la réception, M. [A] serait forclos à agir sur le fondement de la garantie décennale les réserves émises lors de la réception ne portaient en effet pas sur la nature exacte des désordres révélés par l’expert, qui n’ont été pleinement caractérisés qu’après des investigations techniques, et plusieurs défauts ne se sont manifestés qu’à l’usage, postérieurement à la prise de possession.
La société ne peut davantage prétendre que les désordres seraient dépourvus de gravité ou qu’ils résulteraient d’un usage anormal des équipements, alors que l’expert a expressément retenu, pour chacun des postes concernés, une impropriété à destination ou une anomalie incompatible avec la livraison d’un logement neuf.
S’agissant des désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de la société SCCV SOTRIM 1 est engagée sur le fondement de l’article 1231-6 1 du code civil.
En sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, elle devait en effet assurer la conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, coordonner les entreprises, contrôler l’exécution des travaux et intervenir auprès des prestataires pour remédier aux défauts signalés.
Les courriers échangés entre les parties et les constats et le rapport d’expertise démontrent au contraire qu’elle s’est bornée à annoncer des « actions en cours» qui n’ont jamais été réalisées, laissant persister des désordres pourtant reconnus et identifiés dès les premières réserves.
Cette carence manifeste dans le suivi du chantier et dans la gestion des reprises engage sa responsabilité contractuelle, indépendamment de toute forclusion attachée à la garantie des vices apparents.
L’examen détaillé des désordres retenus par l’expert et corroborés par les pièces produites révèle une pluralité de défauts affectant l’appartement, dont la nature et la gravité justifient l’engagement de la responsabilité de la société SCCV SOTRIM 1.
Ainsi:
- le dysfonctionnement du volet roulant, empêchant la fermeture normale du vantail coulissant, constitue une impropriété à destination et appelle une reprise chiffrée à 200 euros;
- le débattement incomplet de la porte du réfrigérateur, dû à une erreur de conception empêchant l’ouverture totale de l’appareil, affecte l’usage normal de la cuisine et nécessite une intervention évaluée à 1 848 euros;
- la barre de seuil de la porte fenêtre, se décollant et présentant un risque de chute, doit être reprise pour un coût de 150 euros, tandis que les seuils des portes intérieures, mal fixés et se relevant sur les côtés, justifient une réfection chiffrée à 200 euros;
-le jeu anormal affectant les béquilles de six portes intérieures, dont l’expert a relevé qu’il en altérait l’usage, implique une reprise évaluée à 475,20 euros;
La société SCCV SOTRIM 1devra en conséquence remédier à ces désordres ou indemniser M.[A] pour lui permettre de faire appel à d’autres professionnels;
- le revêtement stratifié du sol, endommagé à la suite de fuites et présentant des gondolements est selon l’expert incompatible avec un usage normal, et doit être intégralement repris pour un montant de 8 114,68 euros, incluant la dépose du parquet endommagé et la réparation du parquet du cellier;
- les vitrages du logement, affectés de rayures reconnues par la société SCCV SOTRIM 1 et jamais corrigées malgré les engagements annoncés, appellent une réparation chiffrée à 2 596,96 euros;
- les traces de plâtre sur les profils dormants de la baie vitrée nécessitent un nettoyage évalué à 170 euros, tandis que le défaut d’alignement des interrupteurs du séjour et de la cuisine justifie des réglages respectivement chiffrés à 82,80 euros et 50 euros;neuf et jamais repris malgré les annonces d’actions en cours, doit être réparé pour un montant de 1 692 euros ;
- la microfissuration située à gauche de la fenêtre appelle une intervention chiffrée à 182 euros.
- les désordres consécutifs au dégât des eaux provoqué par un sous traitant de la société SCCV SOTRIM 1, affectant la cloison commune entre la salle de bain et la chambre, n’ont été que partiellement repris et nécessitent une réparation complète évaluée à 2 040 euros;
- les taches de peinture affectant le sol du WC et du cellier doivent être nettoyées pour des montants respectifs de 42 euros chacun;
- la réfection du plafond de la salle de bain, demeurée inachevée malgré les engagements du promoteur, appelle une intervention chiffrée à 226,80 euros;
- les charges supplémentaires supportées par M. [A] pour l’installation d’un supresseur d’eau, rendue nécessaire par un défaut de pression affectant l’immeuble, doivent être remboursées à hauteur de 329,03 euros.
L’addition des coûts de reprise, telle qu’elle résulte des devis produits et des chiffrages expertaux, conduit à un montant global supérieur à celui sollicité par le demandeur. Toutefois, conformément à l’article 5 du code de procédure civile, il ne peut être statué au-delà des prétentions des parties et ne sauraitêtre allouée une somme excédant celle réclamée.
La société SCCV SOTRIM 1sera donc condamnée à verser à M. [A] la somme de 18 281,47 euros au titre de la réparation des dommages matériels, montant correspondant à la limite de la demande et englobant l’ensemble des désordres matériels retenus comme établis, à l’exclusion des postes distinctement indemnisés au titre du défaut de câblage, de la fourniture et de la pose du lave -mains ainsi que des travaux spécifiques relatifs à la baie vitrée, examinés ci-après:
* le dysfonctionnement de la baie vitrée du séjour,
L’expert a retenu que la désolidarisation du châssis fixe, rendant impossible la fermeture de la baie, constitue une impropriété à destination et procède d’une fixation insuffisamment dimensionnée. Ce désordre, dont la gravité est établie, nécessite une intervention technique complète incluant la dépose, le réglage et la repose de chacun des éléments de la baie vitrée.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société SCCV SOTRIM 1 à procéder ou faire procéder à ces travaux dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, passé lequel il sera fait application d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois;
* le défaut de câblage de l’appartement constitue également un poste autonome.
La société SCCV SOTRIM 1 s’était expressément engagée à livrer un immeuble câblé, permettant à M. [A] de conserver son abonnement et les fonctionnalités associées. L’expert a constaté que cet engagement n’avait pas été respecté, privant M.[A] de l’usage du dispositif jusqu’à l’installation ultérieure de la fibre. Ce manquement contractuel, étranger aux dommages matériels déjà indemnisés, justifie la condamnation de la société SCCV SOTRIM 1 à régler la somme de 5 000 euros à M.[A] en indemnisation du préjudice en ayant résulté;
*la fourniture et la pose du meuble lave- mains dans le WC étaient expressément prévues dans la notice technique annexée au contrat. L’absence de cet élément d’équipement obligatoire caractérise un défaut de délivrance conforme que la société SCCV SOTRIM 1 sera condamnée à indemniser M. [A] du coût de fourniture et de pose du meuble lave mains, chiffré à 497,55 euros, montant établi par devis.
II- Analyse des désordres
L’analyse des pièces, des constats et du rapport d’expertise révèle que le logement livré à M. [A] présente un ensemble de désordres dont la nature et la gravité imposent de distinguer ceux qui relèvent de la garantie décennale, parce qu’ils compromettent l’usage normal du logement, de ceux qui engagent la responsabilité contractuelle du vendeur en raison d’un défaut de délivrance conforme ou d’un suivi insuffisant du chantier.
A – Désordres relevant de la garantie décennale
- le volet roulant du séjour, dont le vantail semi fixe est sorti de son rail, ne peut être fermé normalement, ce qui empêche l’utilisation de l’ouverture et constitue une impropriété à destination.
-la porte du réfrigérateur, dont l’implantation défectueuse interdit l’ouverture complète, affecte l’usage normal de la cuisine et a été découverte après la réception, ce qui la rattache également à ce régime.
- la barre d’habillage de la porte fenêtre se décolle et présente un risque de chute,
- les seuils des portes intérieures se relèvent sur les côtés, traduisant une fixation défaillante incompatible avec la sécurité et la circulation dans le logemen;.
-les poignées de six portes intérieures présentent un jeu anormal altérant leur fonctionnement, ce que l’expert a qualifié d’atteinte à l’usage normal de ces équipements
- le revêtement de sol stratifié constitue l’un des désordres les plus significatifs : les infiltrations d’eau non reprises ont provoqué un gondolement dans la cuisine, tandis que la réfection réalisée par le sous traitant dans le séjour est non conforme aux règles de l’art, entraînant des défauts de jonction incompatibles avec un usage normal. L’ensemble du sol présente une dégradation structurelle qui rend nécessaire son remplacement intégral;
- la baie vitrée du séjour, dont le châssis fixe s’est désolidarisé du dormant, ne peut plus être fermée. Ce défaut, non apparent lors de la réception mais révélé par la suite, affecte directement la destination du logement et impose une intervention technique complète incluant la dépose, le réglage et la repose de chacun de ses éléments;
- les traces de plâtre sur les profils dormants, les défauts d’alignement des interrupteurs du séjour et de la cuisine, l’impact au plafond du séjour et la microfissure située à gauche de la fenêtre, bien que d’ampleur variable, ont été retenus par l’expert comme incompatibles avec la livraison d’un logement neuf et, pour certains, comme affectant l’usage normal des pièces;
- les désordres consécutifs au dégât des eaux imputable au sous -traitant, affectant la cloison entre la salle de bain et la chambre, n’ont été que partiellement repris et compromettent la qualité attendue d’un ouvrage livré neuf.
- les taches de peinture affectant le sol du WC et du cellier, ainsi que la réfection inachevée du plafond de la salle de bain, complètent cet ensemble de défauts qui, par leur accumulation, altèrent la destination du logement.
Enfin, les charges supplémentaires supportées pour l’installation d’un suppresseur d’eau, rendue nécessaire par un défaut de pression affectant l’immeuble, procèdent d’un défaut de l’ouvrage livré et doivent être mises à la charge du vendeur.
B – Désordres relevant de la responsabilité contractuelle
D’autres anomalies, bien que ne compromettant pas la destination du logement, traduisent une exécution défectueuse ou une absence de finition conforme aux règles de l’art.
- les vitrages rayés, reconnus par le promoteur dès 2015 mais jamais repris malgré les engagements annoncés, illustrent un manquement à l’obligation de délivrance conforme ;
- les traces de plâtre sur les profils dormants, les défauts d’alignement des interrupteurs, l’impact au plafond du séjour, la microfissure à gauche de la fenêtre, les taches de peinture au sol et la réfection inachevée du plafond de la salle de bain procèdent tous d’un défaut de contrôle du chantier et d’une absence de suivi des reprises pourtant annoncées;
Les désordres affectant la cloison entre la salle de bain et la chambre, consécutifs au dégât des eaux imputable au sous traitant, relèvent également de la responsabilité contractuelle dès lors que la reprise n’a été que partielle, malgré les engagements du promoteur.
III – Sur les préjudices et la limitation des indemnisations à la demande
Les désordres retenus ont entraîné pour M. [A] des conséquences matérielles, de jouissance et morales. Toutefois, conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le tribunal ne peut statuer au delà des prétentions. Il ressort des pièces que le coût total des reprises nécessaires excède la somme sollicitée par le demandeur ; il convient donc de limiter l’indemnisation au montant réclamé, lequel englobe les interventions indispensables à la remise en état du logement.
La situation de la baie vitrée, dont la désolidarisation du châssis fixe rend impossible la fermeture, justifie une mesure d’injonction sous astreinte, indépendamment de l’indemnisation matérielle.
Le défaut de câblage, qui a privé l’acquéreur de l’usage du dispositif jusqu’à l’installation ultérieure de la fibre, constitue un manquement autonome à l’obligation de délivrance conforme.
L’absence du lave-mains prévu à la notice technique appelle également une indemnisation spécifique.
IV – Sur les préjudices immatériels de M.[A]
1. Préjudice de jouissance
Ce préjudice résulte de l’ensemble des anomalies affectant le logement, qui ont altéré l’usage normal des pièces et généré une gêne quotidienne, pendant dix ans .
La société SCCV SOTRIM 1 qui s’était engagée en sa qualité de vendeur à y remédier, n’a pas tenu cet engagement sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 10 000 euros.
2. Préjudice moral
Les circonstances, la durée du litige, l’importance des désordres, les démarches répétées et l’impact sur un premier investissement immobilier caractérisent un préjudice moral indemnisable.
La société SCCV SOTRIM1 sera en conséquence condamnée à verser la somme de 4000 euros à M.[A] à ce titre.
3. Frais de constat de d’huissier
Ces frais, utiles à la défense des droits du demandeur, doivent être supportés par la société SCCV SOTRIM1 responsable des désordres sus-cités.
V- Sur les demandes accessoires
* Les frais irépétibles
L’article 700 du code de procédure civile énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributivede l'Etat majorée de 50 %
Succombant à la présente instance la société SCCV SOTRIM 1 sera condamnée à verser la somme de 6 000 euros à M.[A] à ce titre.
*Dépens
La société SCCV SOTRIM 1 partie perdante, à l’instance, en supportera les dépens, en ce compris les frais d’expertise.
* Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile .
M.[A] sera débouté du surplus de ses demandes
La SCCV SOTRIM 1 sera déboutée de l’intégalité de ses demandes fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare recevable l’action en responsabilité formée par M.[O] [A] à l’encontre de la société SCCV SOTRIM 1;
Condamne la société SCCV SOTRIM1 a procéder ou faire procéder à la dépose, réglage et repose de chaque élément de la baie vitrée dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent passé lequel sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois;
Condamne la société SCCV SOTRIM1 à payer à M.[O] [A] la somme de 18 281,47 euros en réparation des dommages matériels;
Condamne la société SCCV SOTRIM 1 à payer à M.[O] [A] la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
Condamne la société SCCV SOTRIM 1 à payer à M.[O] [A] la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamne la société SCCV SOTRIM 1 à payer à M [O] [A] la somme de 1 224,09 euros au titre du constat d’huissier,
Condamne la société SCCV SOTRIM 1 à payer la somme de 6 000 euros à M.[O] [A] en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société SCCV SOTRIM 1 aux dépens, incluant les frais d’expertise;
Le présent jugement est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le trente Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS