Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012670
ENTRE :
SARL CARNETS D'EVEIL, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 529046864
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CLAWZ AVOCATS, agissant par Maîtres Michael ZIBI et Laurence CARLES, Avocats (C0992) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS LEADON, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], et pour signification Chez Madame [X] [R], [Adresse 3] - RCS B 852902659,
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH & DELACARTE, agissant par Maître Ivan ITZKOVITCH, Avocat au barreau de la Seine Saint Denis et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société CARNETS D'EVEIL, ci-après EVEIL, dont le gérant est M. [Q] [U], est spécialisée dans la formation, le conseil et le développement personnel ; ses bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 1].
La société LEADON a une activité de formation à destination des élus, fonctionnaires et cadres territoriaux ; Mme [X] [L] en est la gérante.
Le 27/12/2020, LEADON a signé un bail dérogatoire de sous-location avec EVEIL avec l'accord du bailleur principal pour une durée de 3 ans à effet au 1 er janvier 2021, moyennant un loyer annuel de 35 400 euros HT et hors charges, payable trimestriellement. LEADON a payé la moitié des frais d'agence et de rédaction d'actes à hauteur de 16 344 euros.
LEADON a également fait appel à EVEIL pour réaliser auprès de ses clients des prestations de coaching.
Le bail dérogatoire a été interrompu le 27/10/2022, suite aux difficultés financières de Mme [L] ; il a été remplacé par un contrat de prestations de service portant sur la mise à disposition des mêmes locaux à un prix de 1 334 euros HT/mois, signé le 27/10/2022 avec
prise d'effet le 21/1/2023. LEADON a interrompu son contrat de prestations de services et quitté les locaux le 30/6/2023 sans préavis.
Plusieurs échéances de bail et des factures d'EVEIL de prestations de coaching sont impayées.
Par courrier RAR du 6/2/2024, EVEIL a mis en demeure LEADON de payer la somme de 23 229,05 euros au titre des prestations réalisées.
EVEIL a alors engagé des procédures de référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement des loyers impayés et devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les factures de prestations contestées.
Par ordonnance du 20/2/2025, le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
Suite à des paiements de LEADON de 8 450 et 2275 euros respectivement en février et mars 2024, EVEIL réclame le paiement de 11 504,05 euros au titre des prestations de coaching et 22 788,17 euros au titre du contrat de location de salle.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 06/05/2024, remis selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, EVEIL assigne LEADON.
Par ordonnance de référé du 30/1/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire au fond.
A l'audience du 11/3/2025, EVEIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil,
RECEVOIR la société CARNETS D'EVEIL en ses présentes demandes, l'y déclarer bien fondée et y faisant droit,
En conséquence,
* CONDAMNER la société LEADON à payer à la société CARNETS D'EVEIL la somme de 34.292,22 € décomposée comme suit :
* 22.788,17 € au titre de l'occupation des locaux
* 11.504,05 € au titre des prestations de coaching
* ASSORTIR les condamnations aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 février 2024,
* CONDAMNER la société LEADON au versement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LEADON aux dépens.
A l'audience du 8/4/2025, LEADON dépose une sommation de communiquer les grands livres de compte 2022 et 2023 d'EVEIL.
A l'audience du 20/5/2025, par ses conclusions en défense, LEADON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, et 1303 à 1303-4 et suivants du Code civil,
* DONNER ACTE à la société LEADON qu'elle reconnaît que la somme de 6 004,05 euros est due au titre des prestations ;
* JUGER que la société CARNETS D'EVEIL s'est enrichie de manière injustifiée au détriment de la société LEADON du fait de l'occupation onéreuse par des tiers des lieux dont elle était elle-même occupante ;
* JUGER que la société CARNETS D'EVEIL doit à la société LEADON la somme de 19805,11 euros au titre des prestations d'occupation des locaux directement réglées à la première ;
Et en conséquence,
* DEBOUTER CARNETS D'EVEIL de toutes ses demandes ;
A titre reconventionnel CONDAMNER la société CARNETS D'EVEIL à verser à la société LEADON la somme de 13 800,06 euros au titre des prestations d'occupation des locaux directement réglées à la première, déduction faite des sommes dues au titre des prestations;
A titre subsidiaire ACCORDER les plus larges d
* CONDAMNER la demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
Conformément à ce qui a été débattu lors de l'audience du 11/6/2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé EVEIL à communiquer par note en délibéré les pièces, notamment l'extrait du grand livre déjà communiqué à LEADON, et les factures manquantes et LEADON ses extraits de compte, qui ne figuraient pas dans les pièces déjà produites, sous 8 jours. Les parties n'ont pas adressé ces pièces au tribunal dans les délais. Le jugement sera donc rendu en leur absence.
A l'audience du 20/5/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 11/06/2025.
A l'audience du 11/6/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 24/9/2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
EVEIL soutient que :
* LEADON n'a jamais contesté devoir tant les sommes liées à la location de salle que celles de prestations de coaching (mails des 12 et 30/1/2024) ;
* EVEIL produit les listes d'émargement des clients justifiant les factures de prestation de coaching (11 504,05€) ;
* LEADON est redevable de la somme de 22 788,17 euros au titre de son occupation des locaux : loyers et charges dus au titre du bail dérogatoire (14 714,89€), taxe 2022 sur les bureaux (quote-part de 1 647,04€), location de salle d'octobre 2022 à juin 2023 (15 606€), montants desquels sera défalqué le dépôt de garantie (9 179,76€) ;
LEADON fait valoir que :
* Elle reconnait être débitrice mais uniquement à hauteur de 6 004,05 euros au titre des prestations de coaching ; elle demande des délais de paiement ;
* Les pièces communiquées suite à la sommation montrent que la somme de 19 805,11 euros est due par EVEIL. Cette somme représente un enrichissement injustifié d'EVEIL au sens des articles 1303 à 1303-4 du Code civil étant donné que les loyers ont été déjà réglés par les locataires que LEADON a présentés à EVEIL et qui occupent toujours les lieux.
Sur ce, le tribunal,
En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1104, 1134 et 1193 disposent comme suit :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites » « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
L'article 1353 (1315) du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Sur les factures de prestation de coaching de 11 504,05 euros
A l'appui de sa demande de paiement des factures de prestations de coaching, EVEIL produit un tableau récapitulatif (ci-dessous) de 6 factures et 2 avoirs dont le montant total est de 11 504,05 euros.
[…]
Pour sa part, LEADON reconnait devoir la somme de 6 004,05 euros, mais elle conteste devoir le solde de 5 500 euros ; pour cela elle s'appuie sur un mail (pièce 3 du 29/11/2023) ; or le tribunal constate que ces contestations ne portent pas sur les factures réclamées par EVEIL ; il ne les retiendra pas.
De surcroit, pour documenter la somme de 6 004,05 euros, LEADON produit (pièce 8) le tableau EVEIL modifié.
[…]
Il ressort de l'analyse des 2 tableaux, outre la validation par LEADON de la liste des factures EVEIL, deux points de désaccord :
* LEADON dit avoir réglée la facture 1287 de 2 000 euros alors que pour EVEIL elle est due ; n'ayant aucun élément probant (tel que les grands livres des parties), le tribunal ne prendra pas en compte cette facture dans le décompte final.
* L'avoir « formation Akto non effectuée » (ligne ajoutée par LEADON dans son tableau) n'étant confirmé par aucune pièce ni abordé dans ses conclusions, le tribunal exclura le point.
En conclusion, le tribunal dit que le montant dû par LEADON au titre des prestations de coaching s'élève à 9 504,05 euros après avoir écarté la facture 1287 de 2 000 euros et la non prise en compte de l'avoir Akto de 3 500 euros.
Et que EVEIL détient une créance certaine, liquide et exigible de ce montant de 9 504,50 euros,
et, par voie de conséquence,
le tribunal condamnera LEADON à payer à EVEIL au titre des prestations de coaching, la somme de 9 504,05 euros, avec intérêts au taux légal, depuis le 4/2/2024, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur les factures d'occupation de salle
Les articles 1303 et 1303-4 du Code civil disposent que :
* « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ».
* « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs ».
EVEIL réclame à LEADON le paiement de la somme de 22 788,17 euros, après déduction du dépôt de garantie, au titre des loyers, charges et taxes sur les bureaux impayés pour la souslocation dérogatoire et les prestations de location de salle.
LEADON conteste devoir ce montant et réclame 19 805,11 euros, après compensation, au titre d'un enrichissement injustifié d'EVEIL du fait d'une double facturation des mêmes surfaces à LEADON et à d'autres sociétés.
Sur l'enrichissement allégué d'EVEIL
Par le bail dérogatoire de sous location (pièce 3 EVEIL), signé par les parties le 27/12/2020, LEADON louait 133,17m 2 au 3 ème étage et 44,05m 2 au 4 ème étage pour un loyer annuel de 35 400 euros, hors taxes, charges et indexation.
Le contrat de prestation de location de salle signé par les parties le 27/10/2022 avec effet le 1/1/2023 (pièce 6 EVEIL) concernait un espace partagé au 3 ème étage d'une superficie de 56,4m 2 pour un montant mensuel de 1 334 euros, soit 16 008 euros annuel.
Il s'en déduit que ce changement de modalité de location libérait des surfaces louables à des tiers, d'autant que le changement impliquait pour EVEIL un manque à gagner de 19 392 euros (hors charges, et taxes).
Il n'est pas contesté que LEADON face à cette situation a présenté à EVEIL des sociétés tierces et que EVEIL leur a louées une partie de ses locaux et les a facturées (pièce 8 LEADON).
LEADON manque à prouver, étant donné la baisse importante de surface qu'elle louait (de 177m 2 à 56m 2 ), que les montants facturés à ces sociétés tierces correspondent à la location des surfaces qu'elle-même louait et donc à une double facturation,
De surcroit, LEADON mentionne des loyers facturés par EVEIL à la société YU alors que celleci louait un espace au 4 ème étage qui avait été libéré par LEADON.
En conclusion, le tribunal dit que EVEIL était légitime à louer et facturer des surfaces complémentaires à d'autres sociétés et que l'enrichissement injustifié n'est pas prouvé.
En conséquence, le tribunal déboutera LEADON de sa demande de condamner EVEIL à payer 19 805,11 euros au titre des prestations d'occupation des locaux directement réglées à la première.
Sur la somme due par LEADON au titre des loyers
EVEIL produit 12 factures de loyers et charges, datées du 25/3/2022 au 21/6/2023 et une de taxe 2022 sur les bureaux.
Le tribunal note que ces factures sont conformes au bail dérogatoire de sous-location et au contrat de prestation de location de salle : le montant se répartit en 20 782,89 euros au titre des loyers du bail de sous-location – non contestables - et le solde de 9 800 euros au titre des prestations de location de salle depuis décembre 2022.
Le tribunal a vérifié le montant total des factures qui ressort à 23 051,93 euros, après déduction du paiement LEADON de 8 000 euros, et le remboursement du dépôt de garantie de 9 179,76 euros ; le tribunal retiendra donc le montant réclamé par EVEIL de 22 788,17 euros.
En conclusion, le tribunal dit que EVEIL détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 22 788,17 euros.
et, par voie de conséquence, il condamnera LEADON à payer à EVEIL la somme de 22 788,17 euros, avec intérêts au taux légal, depuis le 4/2/2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
LEADON demande des délais de paiement du fait de ses difficultés financières ; toutefois elle n'apporte aucun élément au soutien de sa demande.
De surcroit elle s'est déjà octroyée des délais de paiement sachant que la date d'éligibilité de la plus ancienne facture est mars 2022 et la plus récente juin 2023.
En conséquence, le tribunal déboutera LEADON de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LEADON qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, EVEIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LEADON à payer à EVEIL la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 24/09/2025 CHAMBRE 1-5
N° RG : 2025012670 PAGE 8
* Condamne la SAS LEADON à payer à la SARL CARNETS D'EVEIL les sommes de :
* 9 504,05 euros au titre des prestations de coaching,
* 22 788,17 euros au titre des loyers et prestations de location de salle,
* assorties des intérêts au taux légal à compter du 4/2/2024,
* Déboute la SAS LEADON de sa demande de délais de paiement
* Condamne la SAS LEADON aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS LEADON à payer à la SARL CARNETS D'EVEIL la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs autres demandes,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil.
Délibéré le 1 er juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.