Texte intégral
N° RG 26/00963 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YN
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00963 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YN
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. LA GAUDRADE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 332 374 248, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. INSTITUT M GARINO, exerçant sous l’enseigne PALMAHE INSTITUT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 917 859 795, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Cécile VAQUÉ - 0239
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 11 juillet 2019, la SCI LA GAUDRADE a donné à bail à la société en cours d'immatriculation PALMAHE, pour une durée de douze ans, un local commercial situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 697,50 euros hors taxes et hors charges.
Par acte d'avocat du 05 août 2022, la SAS PALMAHE a cédé son fonds de commerce à la SARL INSTITUT M GARINO.
Le 26 février 2026, la SCI LA GAUDRADE a fait délivrer à la SARL INSTITUT M GARINO un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 11 juillet 2019 pour un montant de 3.980,80 euros correspondant à un arriéré de loyers arrêté au 24 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, la SCI LA GAUDRADE a fait assigner la SARL INSTITUT M GARINO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail avec prise d'effet au 11 juillet 2019 liant la SCI LA GAUDRADE et la SARL INSTITUT M GARINO ;
- reconnaitre à la SARL INSTITUT M GARINO la qualité d'occupante sans droit ni titre ;
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec recours à la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- condamner la SARL INSTITUT M GARINO à régler à la SCI LA GAUDRADE une somme de 6.242,13 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indexée aux conditions figurant dans le bail, à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
- condamner la SARL INSTITUT M GARINO à régler à la SCI LA GAUDRADE une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL INSTITUT M GARINO aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 26 février 2026 ainsi que le cout du présent acte.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 juin 2026.
1. La SCI LA GAUDRADE, représentée par son avocat, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa provision à hauteur de 8.406,45 euros.
2. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, remis à étude le 27 avril 2026, la SARL INSTITUT M GARINO n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la constatation de la clause résolutoire et sur la demande d'expulsion
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne peut accueillir les prétentions du demandeur que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En l'espèce, la SCI LA GAUDRADE sollicite le bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 11 juillet 2019 en raison des loyers impayés arrêtés au 24 février 2026.
Le contrat de bail du 11 juillet 2019 prévoit, en page 15, que : " il est expressément convenu qu'à défaut qu'à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme du loyer ou d'un complément de dépôt de garantie, ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires (taxes, charges, provisions sur charges, etc.) comme en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter restés infructueux nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure. "
Il est constant que le 26 février 2026, la SCI LA GAUDRADE a fait délivrer à la SARL INSTITUT M GARINO un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail pour un montant en principal de 3.980,80 euros correspondant à un arriéré de loyers arrêté au 24 février 2026.
Il n'est pas contesté que les causes du commandement de payer du 26 février 2026 n'ont pas été intégralement réglées dans le délai d'un mois imparti par cet acte.
Il convient, par conséquent, de constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 11 juillet 2019 et d'ordonner l'expulsion de la SARL INSTITUT M GARINO du local à usage commercial situé [Adresse 2].
Sur les demandes de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Sur les arriérés locatifs
En l'espèce, la SCI LA GAUDRADE justifie, par la production du bail du 11 juillet 2019, du contrat de cession du fonds de commerce du 05 août 2022, d'un commandement de payer du 26 février 2026 et d'un décompte actualisé que la SARL INSTITUT M GARINO a cessé de payer ses loyers et charges de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 8.406,45 euros.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SARL INSTITUT M GARINO à verser à la SCI LA GAUDRADE une somme provisionnelle de 8.406,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation sur la somme de 6.242,13 euros et à compter de la date de l'audience de référés pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation
Compter tenu de la résiliation de plein droit du bail commercial du 11 juillet 2019, par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire au 27 mars 2026, la SCI LA GAUDRADE est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er mai 2026 conformément aux limites de sa demande et égale au montant du loyer qu' elle aurait perçu si le bail commercial ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1.076,16 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL INSTITUT M GARINO sera condamnée à payer à la SCI LA GAUDRADE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL INSTITUT M GARINO qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 février 2026 (155,94 euros) et le coût de l'assignation du 27 avril 2026 (57,45 euros).
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial du 11 juillet 2019 liant les parties, par la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire au 17 mars 2026 ;
ORDONNONS à la SARL INSTITUT M GARINO de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance;
ORDONNONS, à défaut de ce faire, l'expulsion de la SARL INSTITUT M GARINO et de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS qu'il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation des personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
CONDAMNONS la SARL INSTITUT M GARINO à payer à la SCI LA GAUDRADE la somme provisionnelle de 8.406,45 euros correspondant aux loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation sur la somme de 6.242,13 euros et à compter de la date de l'audience de référés pour le surplus ;
CONDAMNONS la SARL INSTITUT M GARINO à payer à la SCI LA GAUDRADE une indemnité provisionnelle d'occupation de 1.076,16 euros par mois à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la libération effective de lieux ;
CONDAMNONS la SARL INSTITUT M GARINO à payer à la SCI LA GAUDRADE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL INSTITUT M GARINO aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 février 2026 (155,94 euros) et le coût de l'assignation du 27 avril 2026 (57,45 euros).
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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