Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZKW-16
[A] [I] [C]
c/
Société SARL B-SQUARED INVESTMENTS
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 7 octobre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par la SELAS KALIACT 3 SEINE commissaire de justice à [Localité 1] en date du 25 juin 2026
A la requête de :
Monsieur [A] [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte ERRARD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
SARL B-SQUARED INVESTMENTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 8 juillet 2026, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 9 septembre 2026 ;
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 7 Octobre 2026,
Et ce jour, 7 Octobre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire du 20 mars 2026, le tribunal judiciaire de Troyes a :
déclaré irrecevable M. [C] en sa demande d'irrecevabilité pour prescription de toute créance,
débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
condamné M. [C] à payer à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 248 775,96 euros, selon décompte arrêté au 05 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, jusqu'à parfait règlement,
condamné M. [C] à verser à la SARL B S-SQUARED INVESTMENTS, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [C] aux entiers dépens, comprenant les frais du commandement de payer et des suites.
Par déclaration en date du 21 avril 2026, M. [C] a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, M. [C] sollicite de :
rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la société B-SQUARED INVESTMENTS,
déclarer M. [C] recevable et bien fondé en ses prétentions, fins et conclusions et en conséquence,
juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris tenant notamment :
à l'irrecevabilité retenue à tort concernant la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
aux contestations sérieuses relatives à la prescription de la créance,
aux contestations relatives à la qualité à agir de la société B-SQUARED INVESTMENTS,
aux contestations relatives au principe et au quantum de la créance,
juger que l'exécution provisoire est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [C],
En conséquence,
arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Troyes,
ordonner la suspension de l'ensemble des mesures d'exécution pouvant être poursuivies sur le fondement de ce jugement jusqu'à l'arrêt à intervenir au fond,
condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à verser à M. [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens,
dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître RAM pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Par conclusions et à l'audience, M. [C] fait valoir que le tribunal a refusé d'examiner le moyen tiré de la prescription et déclaré le moyen de prescription irrecevable et que cela constitue une erreur de droit manifeste.
Il soutient qu'en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal a ajouté à la loi une sanction qu'elle ne prévoit pas.
Il expose que le jugement est affecté d'une erreur de qualification juridique, justifiant son infirmation dans la mesure où le raisonnement du tribunal revient à traiter le moyen de prescription comme une exception d'incompétence ou de procédure alors que l'incompétence relève des articles 73 et suivants du code de procédure civile.
M. [C] indique également que le tribunal ne statue pas sur la prescription et ne renvoie pas au juge de la mise en état en se bornant à déclarer le moyen irrecevable.
Il expose également qu'en le déclarant irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, au motif que le juge de la mise en état aurait été seul compétent, le tribunal a méconnu le caractère impératif de l'article L. 218-2 du code de la consommation, et a méconnu son obligation de relever d'office la prescription en confondant compétence fonctionnelle et recevabilité du moyen.
Il soutient que ce refus caractérise un défaut de base légale et porte atteinte au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Il indique également que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne constitue pas, en l'espèce, un moyen abstrait ou théorique, mais est indissociable de la qualification même de la créance invoquée par la SARL B-SQUARED INVESTMENTS.
M. [C] soutient qu'en déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal a implicitement admis que le débat sur le fond de la créance pouvait se poursuivre, sans avoir préalablement vérifié si la SARL B-SQUARED INVESTMENTS disposait encore d'un droit d'action.
Il indique que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS fonde sa demande sur des faits anciens, non assortis de causes d'interruption ou de suspension utilement démontrées et se prévalant d'un droit présenté comme existant de manière continue.
Il expose qu'alors même que la créance n'a fait l'objet d'aucune réclamation pendant plusieurs années, aucune reconnaissance de dette n'est invoquée et aucun acte interruptif n'est établi.
Il fait également valoir qu'il conteste l'existence de créance à l'égard de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ou toute autre société.
Il soutient que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ne peut démontrer aucun acte interruptif de la prescription biennale prévue à l'article L.218-2 du code de la consommation ni même quinquennale.
Il expose que le tableau récapitulatif versé aux débats par la SARL B-SQUARED INVESTMENTS n'est ni individualisé ni fait référence à un numéro de crédit.
Il indique qu'il est constaté qu'aucune opération ne fait référence à M. [C] dans la mesure où il n'a jamais procédé à aucun règlement.
M. [C] fait également valoir qu'il ressort du commandement que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a donné mandat à la SAS VERALTIS et que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS vient aux droits de la SAS NACC suivant cession de créance en date du 30 avril 2022 qui vient elle-même aux droits de la SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES par cession de créance en date du 26 octobre 2018.
Il soutient qu'aucun document ni justificatif n'est annexé audit commandement de payer rendant impossible pour lui de vérifier la créance et de la contester utilement.
M. [C] expose également que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS ne justifie pas d'un droit d'agir contre lui dans la mesure où elle fait état d'une succession de cessions de créance dont aucune ne lui a été notifiée.
Il indique que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS produit un décompte unilatéral, établi par un tiers non identifié comme créanciers (VERALTIS) et dont la qualité n'est pas démontrée.
Il soutient également que le tableau d'amortissement permettant de justifier la créance par le tribunal ne mentionne ni taux effectif global, ni échéances datées précises, ni identification du prêt et en conséquence, ne permet pas de vérifier les calculs ni de rapprocher les sommes des paiements allégués.
Il expose qu'aucun calcul vérifiable n'est fourni ni aucun rapprochement n'est effectué entre le capital, paiements, les intérêts et le montant de 78 615,85 euros est totalement inexpliqué.
Il fait également valoir que les paiements allégués sont postérieurs à la prescription d'ordre public acquise et ne pouvaient pas être retenus par le tribunal comme justifiant de l'exigibilité d'une créance.
M. [C] indique que l'exécution du jugement entraîne de facto, soit la vente directe du bien lui appartenant soit la vente forcée.
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme de plus de 248 000 euros alors qu'il est retraité.
Il expose que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a poursuivi des mesures d'exécution.
Par conclusions et à l'audience, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS sollicite :
- déclarer irrecevable la demande de M. [C] tendant à la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Troyes (RG 24/01213), en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile, faute démonstration de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 07 novembre 2023 et le commandement aux fins de saisie vente ayant en tout état de cause été déclarés nuls, privant la demande de tout objet,
A titre subsidiaire,
juger que M. [C] ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 20 mars 2026,
juger que M. [C] ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive résultant de l'exécution provisoire dudit jugement,
rejeter en conséquence l'ensemble des demandes de M.[C],
En tout état de cause,
condamner M. [C] à payer à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M.[C] aux entiers dépens de l'instance.
La SARL B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir que la demande de M. [C] se heurte, à titre liminaire et de manière rédhibitoire, à une fin de non-recevoir textuelle résultant de l'article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui prive d'emblée le Premier Président du pouvoir d'examiner les conditions de fond de la demande de suspension.
Elle soutient que M. [C] a comparu et conclu devant le tribunal judiciaire de Troyes et n'a formulé dans ses dernières conclusions aucune demande tendant à la suspension ni à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle expose que l'assignation délivrée par M. [C] ne fait état d'aucun événement nouveau intervenu après le 20 mars 2026. Elle indique que les deux chefs de préjudice allégués sont en réalité strictement antérieurs à la décision de première instance :
d'une part, la menace d'une saisie immobilière trouve son origine dans un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 novembre 2023, soit plus de deux ans avant le jugement. M. [C] connaissait donc parfaitement, dès avant l'instance au fond, le risque pesant sur son bien,
d'autre part, les difficultés financières qu'il invoque ' incapacité alléguée de régler la somme de 248 775,96 € ' résultent de sa propre situation patrimoniale, qui lui était nécessairement connue lorsqu'il a conclu devant le tribunal judiciaire de Troyes.
Elle fait également valoir que la procédure de saisie immobilière avait été engagée dès le 7 novembre 2023, soit plus de deux ans avant le jugement, par voie de commandement de payer.
Elle soutient que M. [C] avait donc pleinement connaissance, avant même l'audience de première instance, de la menace pesant sur son bien immobilier.
Elle indique également que sa situation financière, dont M. [C] se prévaut pour justifier de son incapacité à s'acquitter de la condamnation, lui était nécessairement connue au moment où il a conclu devant le tribunal judiciaire de Troyes.
Elle expose qu'à supposer même que le commandement de payer du 7 novembre 2023 ait pu, à un moment donné, nourrir un risque d'exécution immobilière, il est constant qu'il a été depuis lors déclaré nul par le juge de l'exécution dans le jugement rendu le 8 avril 2025, à la demande de M. [C] lui-même.
Elle soutient que par ce même jugement, la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à l'encontre de M. [C] a été ordonnée.
Elle indique qu'il n'existe donc plus, à la date de la présente audience, aucune procédure de saisie immobilière en cours sur l'immeuble invoqué et que M. [C] se trouve ainsi dans la situation paradoxale de solliciter l'arrêt d'une exécution immobilière qui n'existe plus, ce qui achève de priver sa demande de tout objet concret et de toute urgence caractérisée.
Elle expose également que le tribunal judiciaire de Troyes a expressément qualifié le moyen de prescription soulevé par M. [C] de fin de non-recevoir, conformément à l'article 122 du code de procédure civile et que sur ce fondement, le tribunal a correctement fait application de l'article 789, 6°, du code de procédure civile.
Elle soutient que le tribunal judiciaire de Troyes n'a donc commis aucune erreur de droit dans la mesure où il a fait une exacte application de la règle d'attribution de compétence fonctionnelle résultant de la réforme procédurale de 2019, en se déclarant incompétent au profit du juge de la mise en état, devant lequel M. [C] aurait dû soulever sa fin de non-recevoir en temps utile.
Elle indique également que le tribunal ne pouvait donc être en faute de ne pas avoir relevé d'office un moyen que la loi lui interdit de suppléer et que M. [C] n'a pas soumis en temps utile au juge compétent.
Elle expose que le moyen selon lequel la société B-SQUARED INVESTMENTS serait dépourvue de qualité à agir, faute de notification régulière des cessions successives de créance à son encontre est dénué de tout sérieux.
Elle soutient également que le tribunal judiciaire de Troyes a expressément constaté, après examen des pièces produites, que « l'extrait d'acte de cession de la créance que la Société Générale de Banque aux Antilles détient à l'encontre de Monsieur [A] [C] au profit de la NACC, tout comme l'attestation de cession de créance en date du 30 avril 2022 ont bien été signifiés à Monsieur [A] [C] » et que ces constatations sont la traduction exacte des exigences de l'article 1324 du Code civil, qui n'impose pas de forme particulière pour rendre une cession opposable au débiteur cédé, mais seulement qu'il en soit informé.
Elle indique notamment que le tribunal a constaté en fait que M. [C] avait été dûment informé des deux cessions successives et que ce constat de fait ne saurait être remis en cause par Monsieur le Premier Président, dont la compétence dans le cadre de l'article 514-3 est limitée à l'appréciation prima facie des moyens, sans s'immiscer dans les constatations souveraines du juge du fond.
Enfin, elle relève que M. [C] se borne à alléguer son incapacité à régler la somme de 248 775,96 euros et à invoquer le caractère familial et « héritage » de son bien immobilier sans produire aucun élément financier permettant d'apprécier concrètement sa situation : ni avis d'imposition, ni relevé de compte, ni déclaration de revenus, ni élément sur la valeur vénale du bien et sur l'écart éventuel entre cette valeur et le montant de la créance.
Elle indique que la créance dont M. [C] est redevable trouve son origine dans un engagement contracté en 2013 et que les procédures d'exécution sont engagées depuis novembre 2023.
Elle expose qu'il ressort des éléments du dossier que M. [C] réside en GUADELOUPE, à [Localité 5] et n'occupe pas le bien immobilier dont il invoque la perte imminente et qu'en toute hypothèse, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 7 novembre 2023 ayant été déclaré nul, il n'existe à ce jour aucune procédure de saisie immobilière pendante (Pièce n°7). De même que le commandement aux fins de saisie vente du 27 décembre 2023 (Pièce n°8).
Enfin, elle soutient que M. [C] n'allègue pas, et a fortiori ne démontre pas, que la société B-SQUARED INVESTMENTS serait dans l'incapacité de restituer les sommes perçues en cas d'infirmation ultérieure du jugement.
Par conclusions en réponse et soutenues oralement, M. [C] fait valoir que s'il avait sollicité l'exécution provisoire en première instance, il aurait été empêché d'en demander la suspension dans l'hypothèse d'un appel et que ne pas l'avoir demandée l'expose à en justifier en cause d'appel.
Il soutient que le grief essentiel tient au fait que le tribunal judiciaire de Troyes a refusé d'examiner la prescription, et éventuellement de renvoyer la question devant le juge compétent voire de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir elle-même.
Il expose qu'un tel raisonnement prive la partie du droit d'invoquer une fin de non-recevoir que l'article 123 du code de procédure civile autorise à soulever en tout état de cause.
Il indique également qu'un débat légitime existe sur :
le point de départ du délai de la prescription,
l'incidence réelle du protocole invoqué,
la nature consumériste de la créance,
l'existence ou non d'actes interruptifs efficaces,
la portée des opérations bancaires invoquées par l'intimée.
M. [C] fait notamment valoir que le débat concerne la preuve de la transmission effective de la créance, l'identification de la créance prétendument cédée ainsi que la démonstration de la chaîne complète des cessions successives.
Il soutient que la société B-SQUARED INVESTMENTS n'a communiqué qu'un nombre limité de documents dont il est contesté qu'ils permettent au débiteur d'identifier avec certitude l'objet exact de la cession, son étendue, les accessoires transférés ainsi que la continuité de la chaîne de transmission.
Il expose également que la contestation porte sur la démonstration de la créance et que la créance revendiquée correspond à une transaction présentée plus de dix ans après sa conclusion et les éléments produits demeurent contestés tant dans leur origine que dans leur cohérence.
Il indique que la combinaison d'une condamnation judiciaire de 278 775,96 euros de l'exécution provisoire et de la possibilité immédiate de reprise des poursuites d'exécution forcée qui a créé une situation nouvelle.
M. [C] fait valoir qu'avant le jugement du 20 mars 2023, la créance était sérieusement contestée dans la mesure où la validité du titre initial avait été remise en cause et les procédures d'exécution engagées avaient donné lieu à plusieurs décisions favorables à son encontre.
Il soutient qu'après le jugement, l'intimée dispose d'un titre exécutoire, de sorte qu'il est exposé à la réalisation forcée de l'ensemble de son patrimoine.
Il expose qu'ainsi, ce n'est pas sa situation financière qui s'est révélée postérieurement au jugement mais la réalité d'un péril actuel né de l'existence d'une condamnation exécution portant sur près de 250 000 euros.
Il indique également que l'annulation des précédentes mesures de saisie ne signifie nullement que le risque d'exécution a disparu dès lors que la société BSI a délivré commandement de payer aux fins de saisie vente à son encontre.
M. [C] fait valoir qu'il ne dispose que d'un seul bien immobilier, lequel provient d'un héritage familial et que sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme de 248 000 euros.
Il soutient que la perte définitive d'un immeuble constitue une atteinte grave au droit de propriété.
Il expose qu'une vente immobilière forcée produit des effets qui ne peuvent être effacés, même en cas d'infirmation ultérieure du jugement.
Il indique être âgé de plus de 80 ans, être retraité et ne disposer d'aucune épargne.
Il soutient qu'aucune pièce ne permet d'apprécier les capitaux propres de la société, sa trésorerie, ses comptes sociaux et sa faculté de restituer les sommes ou indemniser les conséquences d'une exécution devenue injustifiée.
Par conclusions en réponse et soutenues oralement, la société B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir que l'assignation délivrée par M. [C] ne fait état d'aucun événement nouveau intervenu après le 20 mars 2026.
Elle soutient que le seul événement prétendument postérieur invoqué, à savoir un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 22 juin 2026, ne saurait constituer une conséquence manifestement excessive révélée postérieurement.
Elle expose que le commandement du 22 juin 2026 n'est que l'exécution, normale et prévisible, de la condamnation devenue exécutoire, portant sur des biens mobiliers et sans incidence sur le bien immobilier censé justifier la demande de l'appelant.
La société B-SQUARED INVESTMENTS indique notamment que les deux chefs de préjudice initialement allégués par l'appelant sont strictement antérieurs à la décision de première instance :
la menace d'une saisie immobilière trouve son origine dans un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 07 novembre 2023, soit plus de deux ans avant le jugement,
les difficultés financières que M. [C] invoque résultent de sa propre situation patrimoniale, qui lui était nécessairement connue lorsqu'il a conclu devant le tribunal judiciaire de Troyes.
Elle soutient que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 07 novembre 2023 a été déclaré nul et qu'il n'existe, à ce jour, plus aucune procédure de saisie immobilière en cours.
Elle expose qu'il incombe à l'appelant d'établir positivement l'existence d'un risque réel et actuel d'insolvabilité de la créancière et qu'exiger de la concluante qu'elle démontre sa propre capacité de remboursement, en renversant la charge de la preuve, est sanctionné par la jurisprudence.
La société B-SQUARED INVESTEMENTS fait notamment valoir que l'appelant ne produit aucun élément positif établissant l'impécuniosité de la concluante ou l'impossibilité pour celle-ci de restituer les sommes en cas d'infirmation.
Par conclusions en réponse et soutenues oralement, M. [C] fait valoir que le jugement entrepris a simultanément qualifié la prescription de fin de non-recevoir, affirmé que le juge de la mise en état était seul compétent pour en connaître et l'a déclaré néanmoins irrecevable en sa demande alors que l'article 789, 6° du code de procédure civile ne prévoit nullement qu'une fin de non-recevoir puisse elle-même être déclarée irrecevable.
Il soutient que soit le tribunal estimait pouvoir statuer sur la prescription il devait tirer les conséquences procédurales de sa position mais il ne pouvait créer une sanction procédurale non prévue par les textes.
Il expose qu'il demeure contesté que les actes produits permettent une identification certaine de la créance cédée, que l'intégralité des cessions successives ait été portée à la connaissance du débiteur et que la chaîne de transmission de créance soit démontrée de manière complète et intelligible.
Il indique également que la menace pesant sur son patrimoine est devenue concrète et certaine après le jugement du 20 mars 2026 en raison du commandement de payer aux fins de saisie vente du 22 juin 2026.
Enfin, M. [C] fait valoir que le caractère manifestement excessif ne résulte pas de la seule modestie des ressources du demandeur mais qu'il résulte également de la confrontation entre une condamnation exécutoire de 248 775,96 euros, l'absence totale de capacité de paiement, l'existence d'un unique actif immobilier et l'engagement immédiat de nouvelles poursuites d'exécution.
Il expose que les pièces produites démontrent qu'il est retraité, qu'il ne dispose d'aucune épargne significative, qu'il rencontre déjà des difficultés pour faire face à ses obligations courantes et qu'il a dû solliciter des délais de règlement auprès de l'administration fiscale.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, il est établi que M. [C] a comparu en première instance mais qu'aucun débat sur l'exécution provisoire n'a été porté en première instance.
Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [C] n'a pas formulé d'observation s'agissant de l'exécution provisoire en première instance. Il lui appartient donc pour être recevable de rapporter la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [C] fait valoir qu'avant le jugement du 20 mars 2026, la créance était sérieusement contestée, la validité du titre initial avait été remise en cause et les procédures d'exécution engagées avaient donné lieu à plusieurs décisions favorables à son encontre.
Il indique qu'après le jugement, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS dispose désormais d'un titre judiciaire exécutoire, de sorte qu'il est exposé à la réalisation forcée de l'ensemble de son patrimoine.
Il soutient ne disposer que d'un seul bien immobilier, lequel provient d'un héritage familial.
M. [C] expose également être âgé de plus de 80 ans et ne disposer d'aucune épargne.
Il fait également valoir que sa situation financière ne lui permet pas de régler la condamnation à hauteur de 248 775,96 euros prononcée à son encontre.
Toutefois, les arguments dont se prévaut M. [C], à savoir son âge et sa situation financière, sont des éléments déjà connus antérieurement à la décision.
M. [C] ne justifie ni de son patrimoine ni de sa situation financière depuis la décision rendue le 20 mars 2026.
Ne faisant également pas état de difficultés particulières liées aux facultés de remboursement de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, M. [C] est en outre défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence, en cas d'infirmation, d'une impossibilité de reversement de la part des créanciers, et, en conséquence, d'une situation irréversible.
En conséquence, M. [C] ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui soient intervenues postérieurement à la décision du 20 mars 2026.
M. [C] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Dès lors que l'existence de circonstances manifestement excessives est une condition cumulative avec l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, il n'est pas utile de rechercher l'existence de ces moyens sérieux de réformation, en l'absence de circonstances manifestement excessives.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que M. [C] soit condamné à verser à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de la décision d'irrecevabilité rendue, il sera également condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARONS irrecevable la demande de M. [C] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Troyes en date du 20 mars 2026,
CONDAMNONS M. [C] à verser à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [C] aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le premier président