Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. MER & [Localité 2] / [B], [U]
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBTT
N° 26/00223
Du 22 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me HARRAR
Expédition délivrée
Me HARRAR
Me ROUILLOT
Le 22 Octobre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. dénommé MER & [Localité 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet SOGIM, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 501
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Madame [P] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 4] ROUMANIE
défaillant
PARTIES SAISIES
CREANCIER INSCRIT
Société BNP PARIBAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par un acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de dénommé « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet Sogim, a assigné Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] épouse [U] devant le Juge de l’exécution immobilière près le Tribunal judiciaire de Nice en vertu de deux commandements de payer, en date du 10 décembre 2025 et du 16 décembre 2025, pour une somme de 7 205, 45 Euros arrêtée au 08 décembre 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 février 2026.
Le commandement de payer a été régulièrement dénoncé au créancier inscrit.
Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] épouse [U] n’ont pas comparu ni constitué avocat lors de l’audience du 07 mai 2026.
Par un jugement en date du 18 juin 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a :
- ordonné réouverture des débats afin que le SDC « Mer et [Localité 2] » :
. puisse transmettre des observations sur ce dernier point ainsi que, le cas échéant, sur les démarches effectuées auprès des autorités roumaines afin d’obtenir un justificatif de remise de l’acte.
. produise la preuve de la signification, aux deux débiteurs saisis, du jugement en date du 22 juillet 2025 rendu par le Tribunal de proximité de Menton en vertu duquel il agit (ou produise l’ensemble des pièces démontrant les démarches accomplies pour ce faire).
. fournisse des explications sur les raisons pour lesquelles l’assignation de Madame [P] [B] a été signifiée à une adresse différente de celle de son époux (en France pour elle et en Roumainie pour ce dernier).
- renvoyé l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 à 9 heures ;
- sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
- réservé les dépens.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 10 septembre 2026, le créancier poursuivant demande au Juge de l’exécution de :
- valider la saisie et statuer sur les contestations et demandes incidentes ;
- fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 08 décembre 2025 à la somme de 7.205, 45 Euros outre intérêts postérieurs au taux légal et jusqu’à complet paiement du prix ;
- ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables ;
- A défaut d’autorisation de vente amiable,
. déterminer les modalités de la vente, des visites et de la publicité ;
- En tout état de cause, procéder à la taxation des frais préalables au jour de l’audience d’orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Gaëlle Harrar, avocat inscrit au barreau de Nice ;
- Condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent pas dans l’état des frais de saisie immobilière, distrait au profit de Maître Gaëlle Harrar sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.
Au soutien de ses prétentions, le SDC a fait valoir être créancier des époux [U] en vertu d’un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le Tribunal de proximité de Menton en date du 22 juillet 2025 signifié le 1er août 2025 et revêtu d’un certificat de non appel du 21 novembre 2025.
Suite à la réouverture des débats, le SDC fait valoir que lors de la signification du jugement du 22 juillet 2025, Madame [B] épouse [U] avait quitté le bien immobilier depuis le début de l’année 2025 sans notifier sa nouvelle adresse au syndic en violation des obligations légales.
Il explique aussi avoir dû saisir le Président du Tribunal judiciaire de Nice, en juillet 2025, pour obtenir une autorisation de pénétrer dans le logement de Madame [Y] lequel était insalubre.
Le SDC précise que Monsieur [U] n’a jamais été domicilié à l’adresse du bien saisi comme en atteste le relevé de propriété et l’avis de mutation mais qu’il a été attrait la procédure compte tenu de leur régime matrimonial. Il en déduit que c’est, à juste titre, que l’ensemble des actes de procédure en ce compris le jugement fondant la saisie, ont été signifiés au dernier domicile connu jusqu’en 2025, et ce dans la mesure où aucune autre adresse n’a été notifiée au syndic.
S’agissant de l’assignation, il fait valoir qu’il a été destinataire postérieurement aux débats du formulaire K rempli par les autorités roumaines attestant que l’assignation a bien été signifiée au destinataire lui-même.
A l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] épouse [U] n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les explications figurant dans les dernières écritures du créancier poursuivant, corroborées par l’assignation remise à Madame [P] [B] conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ainsi que par l’acte de transmission adressé aux autorités roumaines pour signifier cet acte à Monsieur [K] [U], permettent d’établir la régularité de la procédure.
En l’absence de comparution et de constitution des défendeurs, il sera donc statué sur les demandes formées par le SDC « Mer et [Localité 2] par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la vente forcée
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement du Tribunal de proximité de Menton en date du 22 juillet 2025, régulièrement signifié et revêtu d’un certificat de non appel en date du 21 novembre 2025, aux termes duquel Monsieur [K] [U] et Madame [P] [U] née [B] ont été condamnés solidairement à verser au SDC la somme de :
- 5038, 84 euros au titre des charges de copropriété concernant le lot n°33 arrêtée au 22 novembre 2024 ;
- 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 800 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- aux dépens.
Il est joint également les procès-verbaux de l’assemblée générale de la SDC Mer et [Localité 2] en date du 22 avril 2024 (points 09 et 10) et du 04 avril 2025 (point 04) relatives à la présente procédure de saisie immobilière.
Le SDC dispose ainsi de titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de la somme de 7 205, 45 Euros arrêtée au 08 décembre 2025.
Sur les autres demandes
Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] épouse [U] seront condamnés aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Ces dépens comme les frais de saisie seront déclarés frais privilégiés de vente et distraits au profit de Maître Gaëlle Harrar sur son affirmation d’en avoir fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 7 205, 45 Euros arrêtée au 08 décembre 2025 ;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 04 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] épouse [U] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne que ces dépens et les frais taxés soient déclarés frais privilégiés de vente au profit de Maître Gaëlle Harrar sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.
La greffière Le juge de l’exécution
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