Texte intégral
Numéro de rôle : 2025010973
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 13 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [C] [Q] [G] demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 4] représentés par :
Me Joseph LE VAN VANG, Avocat au Barreau de Toulouse
Monsieur [R] [Z]
demeurant [Adresse 5]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
Monsieur [R] [Z], Monsieur [N] [D], Monsieur [F] [S] et Monsieur [Q] [C] sont gérants des sociétés ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD et ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET.
Ces sociétés souscrivent auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) les prêts suivants :
* Pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, le 2 décembre 2020, le prêt n° 08847859 d'un montant de 213 095,52 € au taux fixe annuel de 0,9%.
* Pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, le 22 juin 2021, le prêt n° 08864725 pour un montant de 166 143,64 €, au taux de 1,55% l'an.
* Pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET, le 22 juin 2021, le prêt n° 08864730 pour un montant de 174 146,32 €, au taux de 1,55% l'an.
Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [D], Monsieur [R] [Z], Monsieur [F] [S] et Monsieur [Q] [C] se portent cautions solidaires par acte sous seing privé :
* Le 5 décembre 2020 pour le prêt n° 08847859 dans la limite de 10 664,78 € chacun,
* Le 23 juin 2021 pour le prêt n° 08864725 dans la limite de 197 342,80 € chacun,
* Le 2 juillet 2021 pour le prêt n° 08864730 dans la limite de 196 437,60 € chacun.
A partir de juillet 2023, les 3 sociétés ne font plus face à leurs engagements. La BPO met en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception de régulariser leur situation.
Par jugements du 3 et du 31 août 2023, des procédures de liquidations judiciaires sont ouvertes au bénéfice des trois sociétés.
Selon décomptes de la BPO, chacune des cautions reste devoir à la BPO au titre de leurs engagements de caution :
* 10 654,78 € pour le prêt n° 08847859 au 31 janvier 2024
* 125 450,62 € pour le prêt n° 08864725 au 31 janvier 2024
* 129 380,64 € pour le prêt n° 08864730 au 30 septembre 2024
A défaut de règlement, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extrajudiciaires séparés, enrôlés par le greffe sous le numéro 2025010973, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal Monsieur [N] [D], Monsieur [R] [Z], Monsieur [F] [S] et Monsieur [Q] [C].
L'acte est remis en mains propres à Monsieur [Q] [G] [C] le 22 mai 2025. Les actes sont régulièrement signifiés le 21 mai 2025 selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile à monsieur [N] [D] et à Monsieur [R] [Z]. Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur [F] [S] comme l'atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Un protocole d'accord a été signé les 28 octobre 2025, 29 octobre 2025 et 5 novembre 2025 entre la BPO et Messieurs [N] [D], [F] [S] et [Q] [G] [C]. Ils s'engagent à régler à la BPO chacun la somme de 74 362,59 €, avec un échéancier défini pour chacun d'eux.
Suivant ses dernières conclusions, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 2288 du code civil :
D'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 5 novembre 2025.
De Condamner Monsieur [R] [Z], au titre du cautionnement souscrit au bénéfice de la société ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10 654,78 euros, outre les intérêts au taux de 0,90% à compter du 1er février 2024 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an,
De Condamner Monsieur [R] [Z], au titre du cautionnement souscrit au bénéfice de la société ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 125 450,62 euros, outre les intérêts au taux de 1,55% à compter du 1er février 2024 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an,
De Condamner Monsieur [R] [Z], au titre du cautionnement souscrit au bénéfice de la société ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 129 380,64 euros, outre les intérêts au taux de 1,55% à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an,
De Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 2 000 € outre les frais et les dépens.
La BPO produit les contrats de prêt ainsi que les engagements de caution. Elle produit les mises en demeure adressées à Monsieur [R] [Z] ainsi que les décomptes des sommes restant dues pour chacun des prêts. Elle sollicite le paiement par Monsieur [Z] en qualité de caution des sommes restant dues sur chacun des prêts, dans la limite de ses engagements de caution.
En défense, selon leurs dernières conclusions,
Messieurs [N] [D],
[F] [S] et [Q] [C]
demandent au tribunal, au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile :
D'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties,
De Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.
En défense,
Monsieur [R] [Z]
ne comparait pas ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La BPO et Messieurs [N] [D], [F] [S] et [Q] [C] produisent le protocole d'accord transactionnel signé entre le 28 octobre 2025 et le 5 novembre 2025 dont il est demandé l'homologation.
Rien ne s'y opposant, le tribunal homologuera ledit accord.
Par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Monsieur [R] [Z] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et les autres parties défenderesses.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.
Par jugement en date du 3 août 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, et le 31 août 2023, a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN et ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET.
En vertu de l'article L 643-1 du code de commerce qui stipule que «
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues…
», les sommes restant dues sur les contrats de prêt sont immédiatement exigibles.
L'article « déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » des contrats de prêt prévoit que l'emprunteur devra verser une indemnité de 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée et une indemnité complémentaire de 3% si le prêteur doit introduire une instance pour recouvrer sa créance.
La BPO produit les décomptes suivants :
Pour le prêt n° 08847859, au 31 janvier 2024, la somme de 147 648,49 € dont 10 896,62 € d'indemnité forfaitaire.
Pour le prêt n° 08864725, au 31 janvier 2024, la somme de 125 450,62 € dont
9 203 € d'indemnité forfaitaire.
Pour le prêt n° 08864730, au 30 septembre 2024, la somme de 129 380,64 € dont
9 437, 09 € d'indemnité forfaitaire.
Ces créances sont certaines par l'effet des contrats de crédit, liquides puisque le montant en est déterminé et exigibles car les déchéances du terme ont été valablement prononcées.
L'article 2288 dans sa version ancienne stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le détenteur n'y satisfait pas lui-même ».
Monsieur [R] [Z] s'est porté caution solidaire pour chacun des prêts, dans la limite
de 10 664,78 € pour le prêt n° 08847859
de 197 342,80 € pour le prêt n° 08864725
de 196 437,60 € pour le prêt n° 08864730.
En conséquence, Monsieur [Z] en qualité de caution sera condamné à verser à la BPO :
Ia somme de 10 664,78 € pour le prêt n°08847859, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,90% l'an à compter du 1er février 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Ia somme de 125 450,62 € pour le prêt n° 08864725, majorée des intérêts au taux de 1,55% l'an à compter du 1er février 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Ia somme de 129 380,64 € pour le prêt n° 08864730, majorée des intérêts au taux de 1,55% l'an à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés par année entière.
La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits auprès de Monsieur [R] [Z] en qualité de caution, il y aura lieu de le condamner à payer à la BPO la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure le concernant.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 28 octobre 2025, 29 octobre 2025 et 05 novembre 2025 entre la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et Monsieur [N] [D], Monsieur [F] [S] et Monsieur [Q] [C] dont l'original est joint à la présente décision et lui confère force exécutoire ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a engagés.
Condamne Monsieur [R] [Z], en qualité de caution,à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 10 664,78 € au titre du prêt n°08847859, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,90% l'an à compter du 1er février 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne Monsieur [R] [Z], en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 125 450,62 € au titre du prêt n° 08864725, majorée des intérêts au taux de 1,55% l'an à compter du 1er février 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne Monsieur [R] [Z] en qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 129 380,64 € au titre du prêt n° 08864730, majorée des intérêts au taux de 1,55% l'an à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Prononce la capitalisation des intérêts par année entière.
Condamne Monsieur [R] [Z], en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [Z], en qualité de caution, aux dépens de la procédure.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.