Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/10/2025
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2025034630 02/09/2025
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 423465905 Partie demanderesse : comparant par Me Gisèle COHEN Avocat (B342)
ET :
SARL BO-BOIS7, dont le siège social est au PEPS [Adresse 2] – RCS B 889322012 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante
La SA STAR LEASE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL BO-BOIS7 le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque OPEL, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 18 juin 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA STAR LEASE nous demande de :
Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ;
Déclarer la société STAR LEASE est recevable et bien fondée
Constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 5 décembre 2024 Condamner, en conséquence, la société BO-BOIS7 à payer à la société STAR LEASE la somme provisionnelle de 15.312,40 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024, soit :
* 5.882,11 € au titre des loyers échus
* 560,97 € au titre des intérêts échus
* 588,21 € au titre de la clause pénale sur loyers échus
* 5.379,15 € au titre des loyers à échoir (indemnité de résiliation)
* 2.149,13 € au titre de l'option d'achat
* 752,83 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%
Condamner la société BO-BOIS7 à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société STAR LEASE, le matériel suivant :
1 OPEL MOVANO F3300 L2H2 135CH BI TURBO immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série : W0VMR8601MB250425)
Autoriser la société STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
Condamner la société BO-BOIS7 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 2 septembre 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 octobre 2025, pour dénonciation au gérant.
Ce jour, le conseil de la SA STAR LEASE se présente et réitère les termes de son assignation.
La SARL BO-BOIS7 ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social au RCS et qu'il a dénoncé l'assignation par voie de commissaire de justice ; que cette dénonciation est restée infructueuse.
Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
* Le contrat n° 001737639-00 conclu avec la société STAR LEASE signé le 26 octobre 2019 ainsi que la facture d'achat
* Le procès-verbal de réception signé le 24 mars 2021
* La mise en demeure du 17 octobre 2024 dûment réceptionnée le 21 octobre 2024
* L'avis de résiliation et mise en demeure du 5 décembre 2024 avec décompte de créance après résiliation retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »
Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'en s'abstenant de comparaitre, la défenderesse n'a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.
Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que la SARL BO-BOIS7 ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA STAR LEASE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.
Nous constatons donc cette résiliation à la date du 5 décembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision.
Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 5.882,11 €.
L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.
Toutefois, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle, à hauteur de 5.379,15 € au titre des loyers à échoir.
Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Les sommes octroyées à titre de provision, seront assorties des intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonnons à la SARL BO-BOIS7 de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée.
Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
Condamnons la SARL BO-BOIS7 à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de :
* 5.882,11 € au titre des loyers impayés,
* 5.379,15 € au titre des loyers à échoir.
Avec intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de l'option d'achat et de la clause pénale additionnelle.
Condamnons la SARL BO-BOIS7 à payer à la SA STAR LEASE la somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons le surplus des demandes.
Condamnons en outre la SARL BO-BOIS7 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
M. Hervé Lefebvre.
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