Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSBJ
AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / S.A.S. [1]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Annie COHEN-TAPIA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 26 septembre 2024 à l'encontre de la SAS [1] pour un montant de 40344 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2022 et 2023.
La contrainte a été signifiée le 1er octobre 2024 et la SAS [1] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 27 novembre 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 3 novembre 2025.
L'URSSAF Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition à contrainte formée par la société [1] ;
Subsidiairement :
- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- Valider la contrainte pour son entier montant et en conséquence condamner la société [1] à payer la somme de 40344 euros outre les majorations complémentaires de retard sur le fondement de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale ;
En toutes hypothèses :
- Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la 2SS CONSTRUCTIONS à payer les entiers dépens ;
À l'audience, maître Cohen-Tapia, avocat de la 2SS CONSUTRCTION, indique ne pas avoir de nouvelles de sa cliente, la société [1].
L'affaire est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, il résulte des éléments produits aux débats que la contrainte du 26 septembre 2024 a régulièrement été signifiée à la SAS [1] le 1er octobre 2024.
En effet, il résulte d'une part du procès-verbal de signification, que le commissaire de justice a rencontré : « MADAME [H] [P], GERANTE C G E A ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie ». Cet acte mentionne également « Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Destinataire de l'acte connu de l'Office
Confirmation par la personne recevant l'acte
Le nom du destinataire sur la boîte aux lettres
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : autres ».
Aux termes d'un message électronique adressé au tribunal le 26 mai 2025, maître Cohen-Tapia a indiqué : « J'ai appris par Monsieur [C] que la société a été cédée à un tiers. Je n'ai pas reçu d'instruction de ce nouveau Président […] ».
À l'audience, maître Cohen-Tapia, avocat de la 2SS CONSUTRCTION, indique ne pas avoir de nouvelles de sa cliente, la société [1].
Par conséquent et compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que la SAS [1] n'a pas formé opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours impartis, de sorte que son recours sera déclaré irrecevable pour cause de forclusion.
II. Sur les demandes accessoires
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de la SAS [1] en ce compris les frais de signification de la contrainte.
En l'espèce, ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par la SAS [1] irrecevable pour cause de forclusion ;
DIT que la contrainte reprend son plein effet ;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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