Texte intégral
RLG/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 137 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYOE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE - section encadrement - du 26 Novembre 2024.
APPELANTE
Madame [O] [X] épouse [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathilde CLERGET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉES
Association POUR [1] - AGS - CGEA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. [2], en la personne de Maître [W] [A], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL [3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
S.A.R.L. [3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Aurélia BRYL, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 Mai 2026, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 5 octobre 2026.
GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [O] [X] épouse [C] a été embauchée par la société [3] suivant contrat du 16 août 2010.
Mme [O] [X] épouse [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 28 février 2023
Le 14 septembre 2023, médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.
Par courrier du 12 octobre 2023, l'employeur a proposé à Mme [O] [X] épouse [C] un reclassement sur le poste de responsable de magasins en précisant les fonctions proposées.
Par courrier du 17 octobre 2023, Mme [O] [X] épouse [C] a refusé cette proposition et, par courrier du 24 octobre 2023, a précisé les raisons de son refus.
Par requête du 1er mars 2024, Mme [O] [X] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir :
- condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes :
*53310,24 euros bruts au titre de rappels de salaires depuis la période du 15/10/2023
*5331euros bruts au titre des congés payés y afférents
*20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral
*10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation employeur à la sécurité sociale
*20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques
*70 000 euros au titre des dommage et intérêts pour licenciement nul
*38501,17 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
*53310,24 euros au titre des dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *19250,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
*13327,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
*1332,76 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis
*11926,85 euros au titre de l'indemnité de congés payés non pris et non payés
*3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonner la remise des documents conformes au jugement à venir à savoir : les bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2023, le solde de tout compte, l'attestation [4], le certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour et par documents de retard que le Conseil se réservera de droit de liquider ;
- condamner la société [3] aux entiers dépens.
Par jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- condamné la société [3] à payer à Mme [O] [X] épouse [C] les sommes suivantes :
* 11'926,85 euros au titre des indemnités de congés payés non pris, non payés,
* 26'655,12 euros au titre de la résiliation judiciaire de juin à novembre,
* 2665,51 euros au titre des congés payés sur résiliation judiciaire,
* 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [O] [X] épouse [C] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions.
Mme [O] [X] épouse [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2025. L'instance a été enrôlée sous la référence RG 25/00068.
Mme [O] [X] épouse [C] a interjeté un second appel du même jugement par déclaration du 5 février 2025. L'instance a été enrôlée sous la référence RG 25/00129.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances le 20 novembre 2025.
Entre-temps, par actes des 23 octobre et 18 novembre 2025, Mme [O] [X] épouse [C] a fait signifier sa déclaration d'appel à [5] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [3], à [Localité 5]ssociés ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] et au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([6]) de [Localité 6], unité déconcentrée de l'UNEDIC.
Aucun de ces derniers n'a constitué avocat. Les actes ayant été délivrés à personne habilitée, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DE L'APPELANTE
Selon ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 21 novembre 2025 et signifiées aux intimés les 23 octobre 18 novembre 2025, Mme [O] [X] épouse [C] demande à la cour d'infirmer le jugement du 26 novembre 2024 en ce qu'il :
"CONDAMNE la société [3] en la personne de son représentant à payer à Madame [O] [X] épouse [C] la somme de 26 655,12 euros au titre de la résiliation judiciaire de juin à novembre : 4442.52euros x 6 mois"'
"CONDAMNE la société [3] en la personne de son représentant à payer à Madame [O] [X] épouse [C] la somme de 2665,51euros au titre des congés payés sur résiliation judiciaire"
"DEBOUTE Madame [O] [X] épouse [C] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions"
- constater que, par jugement du 30 octobre 2025, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [3] ;
- dire et juger que ses demandes doivent être dirigées, conformément aux articles L. 622-22 et suivants du code de commerce, à l'encontre des organes de la procédure collective, représentée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [W] [A], liquidateur judiciaire, et le Centre de Gestion et d'Etude AGS ([6]) de [Localité 6], unité déconcentrée de l'UNEDIC, appelé en la cause en qualité de garant des créances salariales en application des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail ;
Sur le fond :
- prononcer aux torts exclusifs de l'employeur la résiliation judiciaire de son contrat de travail du 16 août 2010 ;
En conséquence,
- ordonner la fixation au passif de la procédure collective de la société [3] les sommes suivantes à son profit :
* rappel de salaire à depuis le 15 octobre 2023 : 106'620,48 euros bruts
* congés payés afférents : 1066,04 euros bruts
* dommages-intérêts pour défaut de transmission de l'attestation employeur à la sécurité sociale : 10'000 euros nets
* dommages-intérêts pour harcèlement moral : 20'000 euros
* dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques : 20'000 euros
*dommages-intérêts pour licenciement nul : 70'000 euros
* indemnité spéciale de licenciement : 38'501,17 euros
A titre subsidiaire,
*dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53'310,24 euros
*indemnité légale de licenciement : 19'250,85 euros
En tout état de cause,
* indemnité compensatrice de préavis : 13'327,56 euros
* indemnité de congés payés sur préavis : 1332,76 euros
* article 700 du code de procédure civile : 6'000 euros
- ordonner aux organes de la procédure collective de lui remettre des documents conformes à la décision, à savoir ses bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2023, son solde de tout compte, l'attestation destinée en France travail, son certificat de travail, le tout sous astreinte 100 euros par jour et par documents de retard, que la cour se réservera le droit de liquider ;
- fixer au passif de la société [3] les entiers dépens de l'instance ;
- dire que sa créance sera garantie par le Centre de Gestion et d'Etude [7] ([6]) de [Localité 6], unité déconcentrée de l'UNEDIC dans les limites légales.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions de l'appelante pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
I / Sur la demande de rappel de salaires à compter du 15 octobre 2023 et de congés payés afférents :
Le 14 septembre 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Mme [O] [X] épouse [C] dans les termes suivants : inapte au poste d'assistante de direction, apte au poste de responsable de magasin, apte au poste administratif.
Le 12 octobre 2023, l'employeur a proposé à Mme [O] [X] épouse [C] un reclassement sur le poste de responsable de magasins en précisant les fonctions proposées.
Considérant que les fonctions proposées étaient strictement les mêmes que celles qu'elle occupait précédemment sur le poste d'assistante de direction, mais ne correspondaient pas à celles de responsable de magasin, cumulées à celles de directrice adjointe, ce qui est établi au dossier, Mme [O] [X] épouse [C] a refusé cette proposition de reclassement par courrier du 17 octobre 2023.
Les articles L. 1226-4 et L 1226-11 du code du travail dispose que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. ».
Mme [O] [X] épouse [C] est donc fondée à réclamer le paiement des salaires à compter du 15 octobre 2023.
Il sera donc fait droit à sa demande à hauteur de 106'620,48 euros (24 mois x 4442,52 euros) outre 1066,04 euros au titre des congés payés afférents.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
II / Sur la demande de dommages-intérêts pour non transmission de l'attestation de salaire à la sécurité sociale.
L'article R323-10 du code de sécurité sociale prévoient que : « En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentés, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L la 32 43-2 du code du travail est adressée à la caisse :
1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dûment remplie. (') ».
En l'espèce, Mme [O] [X] épouse [C] reproche à la société [3] de n'avoir pas établi l'attestation exigée par le texte susvisé pour lui permettre de continuer à percevoir des indemnités journalières.
Elle en justifie par la production d'une attestation de paiement des indemnités journalières établie par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe le 21 mai 2024, dont il ressort que sur la période du 28 février 2023 au 31 décembre 2023, elle n'a perçu des indemnités journalières que du 28 février 2023 au 15 octobre 2023.
En première instance, l'employeur soutenait que la salariée ne lui aurait pas transmis ses arrêts maladie. Mme [O] [X] épouse [C] affirme que ses arrêts maladie ont toujours été déposés par son époux, ce que confirme celui-ci dans une attestation du 24 septembre 2024.
La cour d'appel relève qu'en tout état de cause, si l'employeur n'avait pas reçu les arrêts maladie de Mme [O] [X] épouse [C] il lui appartenait de les lui réclamer.
Au vu de l'ensemble de ces éléments il convient d'allouer à Mme [O] [X] épouse [C] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
III / Sur le harcèlement moral
Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L.1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il convient donc d'examiner tour à tour chacun des manquements que Mme [O] [X] épouse [C] impute à son employeur et de vérifier dans un premier temps, si la salariée établit la matérialité des faits qu'elle invoque, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, puis dans un second temps, d'analyser les faits établis dans leur ensemble afin de déterminer, compte tenu de leur temporalité, s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
En l'espèce, Mme [O] [X] épouse [C] reproche à la société [3] de l'avoir sollicitée alors qu'elle était en arrêt maladie, d'avoir refusé sa proposition de rupture conventionnelle en mai 2023 et de l'avoir délaissée à compter de l'avis d'inaptitude, sans salaire, sans rupture de contrat et donc sans ressources.
Les sollicitations de l'employeur pendant l'arrêt maladie sont établies par les courriels qu'il lui a envoyés :
- le 28 février 2023 : « (') comment se déroule l'organisation pendant votre absence ' Qui doit-on contacter en cas de besoin ' Doit-on envoyer quelqu'un vous remplacer ' » ;
- le 1er mars 2023 : «Nous n'avons pas les directives pour le paiement des salaires, qui nous les envoie (') ».
Le refus de rupture conventionnelle est également établi au dossier en pièces 13 et 14 de l'appelante.
Il est par ailleurs constant qu'à compter de l'avis d'inaptitude du 14 septembre 2023, la société [3] a totalement délaissé la salariée.
Mme [O] [X] épouse [C] expose que son état de santé s'est dégradé en suite des agissements de son employeur, et produit pour en justifier :
- une attestation délivrée le 15 juin 2023 par Mme [M] [K], psychologue clinicienne et psychothérapeute qui certifie que Mme [O] [C] bénéficie d'un suivi psychologique depuis le 23 mars 2023 « suite à une situation professionnelle anxiogène qui a de lourdes circonstances sur sa santé mentale » ;
- un certificat médical du docteur [D] [Q], psychiatre, en date du 25 juillet 2023, selon lequel Mme [O] [X] épouse [C] présente « des signes d'épuisement professionnel ». ([Localité 7] soulignés par le médecin).
Mme [O] [X] épouse [C] établit ainsi des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement, que rien au dossier ne permet de contredire.
Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer à Mme [O] [X] épouse [C] la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
IV / Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
L'article L.4121-1 du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
L'article L.4121-2 du Code du travail ajoute que l'employeur doit mettre « en 'uvre toutes les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants:
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3°) Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants,
notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité' sur les mesures de
protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.».
En l'espèce, la société [3] connaissait la souffrance psychologique de Mme [O] [X] épouse [C] liée à ses conditions de travail, puisqu'elle l'en avait avisée par courriel du 4 mai 2023.
Pour autant, l'employeur n'a pris aucune mesure, préférant délaisser sa salariée dans les conditions qui ont été relevées plus haut.
Il convient d'allouer à Mme [O] [X] épouse [C] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
V / Sur la résiliation du contrat de travail
S'agissant du bien-fondé de la demande de résiliation
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
En l'espèce, Mme [O] [X] épouse [C] reproche à la société [3] d'avoir manqué à l'obligation légale de l'article L 1226-4 du code du travail pendant plus de 12 mois, de ne pas avoir procédé à de nouvelles recherches de reclassement lorsqu'elle a refusé le poste qui lui était proposé et qui ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail, de n'avoir ni rompu son contrat ni repris le paiement des salaires.
Le bien-fondé de ces griefs est établi ainsi qu'il est démontré plus haut.
Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
S'agissant des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail
Mme [O] [X] épouse [C] demande à la cour de juger que la résiliation aura les effets d'un licenciement nul au motif que son inaptitude serait due au harcèlement moral qu'elle a subi.
Force est cependant de constater que les agissements de harcèlement moral dont se plaint la salariée et qui ont été démontrés ci-dessus, sont postérieurs à la date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail, soit le 28 février 2023, pour ne plus reprendre son poste dans l'entreprise.
La cour considère que, dans ces conditions, le harcèlement moral ne peut être la cause de l'inaptitude de la salariée ; que, par conséquent, la résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir les effets d'un licenciement nul.
Par contre, la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
S'agissant des conséquences de la résiliation du contrat de travail
La résiliation ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [O] [X] épouse [C] ne peut qu'être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et d'indemnité spéciale de licenciement.
Elle peut par contre prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de congés payés y afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents
L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu inférieure à six mois, à un préavis dont la durée fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienne de service continu d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis, une condition d'ancienneté de service plus favorable pour le salarié. ».
L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
En l'espèce, Mme [C] se verra allouer une indemnité de 8885,04 euros (4442,52 euros x 2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 888,50 euros au titre des congés payés y afférents.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes.
L'indemnité légale de licenciement
En application de l'article L. 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
L'article R. 1234-2 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Mme [O] [X] épouse [C] se verra allouer une indemnité de 19'250,85 euros comme demandé [(4442,52 euros x 10 x 1/3) + ( 4442,52 x 4 x 1/4)].
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de la taille de l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée de plus de 15 ans incluant la durée du préavis, de son âge au moment de la rupture du contrat (59 ans), de son salaire brut mensuel et de l'absence de justification de sa situation à l'issue de la rupture du contrat, il y a lieu de lui allouer la somme de 44'425,20 euros (soit 10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
VI / Sur la demande de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie
L'article L.1234-19 du code du travail dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »
L'article R1234-9 du code du travail dispose : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité'pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté' du ministre chargé de l'emploi. ».
En l'espèce, le mandataire liquidateur de la société [3] devra remettre à Mme [O] [X] épouse [C] ses documents de fin de contrat rectifiés conformèrent aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans les 40 jours qui suivront la signification de présent arrêt, à peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard et par document.
Par contre, la salariée n'est pas fondée à réclamer la délivrance de tous ses bulletins de salaire rectifiés. En effet, en cas d'éventuels rappels de salaire portant sur plusieurs mois, l'employeur n'est pas tenu de délivrer autant de bulletins de paie complémentaires que de périodes de rappel. Le rappel de salaire s'effectue sur un seul bulletin de paie.
V / Sur la garantie de l'[8] de [Localité 6]
Lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective d'apurement du passif, les créances salariales sont couvertes par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.
VI / Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de dire que les dépens entreront en frais privilégiés de la procédure collective de la société [3] et d'allouer à Mme [O] [X] épouse [C] la somme de 2000 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 novembre 2024 en ses dispositions querellées ;
Statuant à nouveau,
Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe les créances de Mme [O] [X] épouse [C] au passif de la procédure collective de la société [3] comme suit :
- 106'620,48 euros au titre du rappel de salaire outre 1066,04 euros au titre des congés payés afférents
- 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmission de l'attestation à la caisse générale de sécurité sociale
- 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral
- 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- 8885,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 888,50 euros au titre des congés payés y afférents
- 19'250,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
- 44'425,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que ces créances seront garanties par l'[8] de [Localité 6] dans le respect des dispositions de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail ;
Ordonne au mandataire liquidateur de la société [3] de remettre à Mme [O] [X] épouse [C] ses documents de fin de contrat rectifiés conformèrent aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans les 40 jours qui suivront la signification de présent arrêt, à peine d'astreinte de 20 euros par jour de retard et par document ;
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société [3].
La grefière La présidente