Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00744 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6CV
Rang n° 26/762
ORDONNANCE
du 14 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [T] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [L] [V]
né le 01 Février 1995 à , demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 04 Septembre 2026, émanant de M. [T] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [V].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [L] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026. Le patiente souhaite la levée de la mesure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 11/03/2026 prise par M. le préfet de la Seine [Localité 2] portant admission de [L] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 20/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 31/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [V] a été admis le 23 juin 2026 au sein de l’Unité pour Malades Difficiles du CHS de [Localité 1], en provenance de l’[Localité 3] de [Localité 4], en raison d’une dangerosité psychiatrique persistante, malgré un traitement psychotrope correctement suivi. Il s’agit de son premier séjour en UMD.
Son admission fait suite à un incendie criminel ayant causé plusieurs blessés, commis dans un contexte de délire persécutif et de théories du complot. Ses troubles psychiatriques, évoluant depuis une dizaine d’années, se caractérisaient initialement par un retrait relationnel progressif et des symptômes psychotiques (hallucinations, idées délirantes à thème persécutif et ésotérique), longtemps tolérés par son entourage.
À son arrivée, M. [V] présente un état psychique fragile et instable. Son contact est marqué par des attitudes bizarres, des signes d’écoute et des barrages, suggérant la persistance d’hallucinations. Son discours, décousu et imprévisible, est dominé par un délire enkysté à connotation persécutive et ésotérique, auquel il adhère totalement. Il manifeste une forte réactivité émotionnelle, avec des attitudes d’opposition, une irritabilité marquée, et une tension interne accrue, notamment lors de l’évocation de son passage à l’acte grave. Son comportement reste problématique, avec une tendance à la revendication et une imprévisibilité élevée. Par ailleurs, il est dans un déni complet de sa pathologie, ce qui rend son adhésion aux soins extrêmement précaire.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [L] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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