Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J01132 SARL MANELEC
N° RG : 2026P01295
Juge commissaire : M. [L] [O] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [K]
DEBITEUR
SARL MANELEC [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 388847428 1992 B 2882
Représentant légal : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
comparant par Me Yoni WEIZMAN [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. [L] [O], président, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 9 octobre 2026, la SARL MANELEC a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 388847428 (1992 B 2882). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'installations électriques générales pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Yoni WEIZMAN, avocat,
M. [E] [Y], représentant des salariés, s'est présenté (procès-verbal d'élection).
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 32 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 30 septembre 2025 un chiffre d'affaires de 1.753.443€.
Le passif exigible connu est estimé à 565.537,98€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 15 septembre 2026.
Les difficultés de l'entreprise sont nombreuses et proviennent des remboursements de PGE très élevés, de charges fixes importantes du fait d'un grand nombre de salariés, des délais de paiement au-delà de 45 jours par des organisations publiques dont la part dans l'entreprise est passe de 44 à 66% en 1 an, des travaux supplémentaires et des commandes non payés à hauteur de 300.000€ et du soutien insuffisant des banques qui a supprimé le découvert et la ligne d'escompte.
La société n'arrive plus à couvrir ses charges courantes et accumule des dettes importantes ; qu'elle n'a plus de ressources mobilisables.
Les salaires ne sont pas réglés.
Le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er mai 2026 (dette fournisseur) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MANELEC,
Fixe provisoirement au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. [L] [O], juge commissaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [K], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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