Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
15 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/02288 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MI64
AFFAIRE :
[Q] [K]
C/
SERENIS ASSURANCES
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER - MANENT
la SELARL UNIT AVOCATS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER - MANENT
la SELARL UNIT AVOCATS
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Laurie CUORDIFEDE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société SERENIS ASSURANCES,
Société anonyme immatriculée au RCS de Romans n° 350 838 686, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
M. [P] [J], alors qu’il était passager transporté d’un véhicule conduit par M. [A] [S] et assuré par la SA SERENIS ASSURANCES, a été victime le 16 juin 2023 d’un accident de circulation.
M. [P] [J], qui était âgé de 20 ans, est décédé à la suite de cet accident.
Par jugement rendu le 2 octobre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a déclaré M. [A] [S] coupable d’homicide involontaire avec trois circonstances aggravantes, à savoir par un conducteur agissant sous l’empire d’un état alcoolique, après avoir fait usage de stupéfiants et par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce en transportant dans un premier temps à bord cinq passagers dont la plupart non attachés, en roulant à vive allure, et en effectuant des dépassements dangereux et intempestifs, manquant à plusieurs reprises de provoquer un accident.
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés d’Aix-en-Provence a condamné la société SERENIS à payer au père du défunt, M. [Q] [K], une somme de 12 000 € de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Par exploit du 29 mai 2024, M. [K] a fait assigner devant la présente juridiction la SA SERENIS ASSURANCES afin d’obtenir réparation de son préjudice d’affection sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des motifs, M. [K] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner l’assureur à lui payer les sommes suivantes:
-33 000 € au titre de son préjudice d’affection, après déduction de la provision déjà versée
-2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA.
Dans ses dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 29 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des motifs, la SA SERENIS ASSURANCES conclut à la limitation de l’indemnisation à allouer à M. [K] à la somme de 20 000 €, soit 8 000 € restant à percevoir. Elle s’oppose ensuite à la demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera statué par jugement contradictoire par application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
En l'espèce, le droit à indemnisation du demandeur, en sa qualité de victime indirecte suite au décès de M. [P] [J], qui était passager transporté lors de l’accident, n'est pas contesté.
La société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser les dommages causés à M. [Q] [K] suite à l'accident survenu le 16 juin 2023.
Sur la réparation des préjudices d’affection des victimes indirectes
Le préjudice d’affection est le préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Les victimes indirectes (ou par ricochet) sont donc indemnisées du préjudice qu’elles ont elles-mêmes subi du fait du décès d’une autre personne dès lors que ce préjudice est personnel, direct, certain et licite, sans qu’elles aient à justifier d’un lien de droit les unissant à la victime directe.
Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Une personne non apparentée à la victime peut également être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice.
Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté.
Elle peut également justifier une majoration de l’indemnisation des proches parents.
Ainsi les parents, frère et soeurs sont-ils toujours indemnisés, sans que la démonstration d’un lien affectif réel ne soit nécessaire à apporter.
En l’espèce, le demandeur, qui est le père du défunt, est donc fondé à réclamer réparation de son préjudice d’affection, ce qui n’est pas contesté par la société d’assurance.
S’agissant du quantum d’indemnisation de celui-ci, M. [K] l’évalue à 45 000 €. Il fonde sa demande sur la jurisprudence habituelle en la matière.
La société d’assurance offre quant à elle une somme de 20 000 €, avant déduction de la provision, et ce au regard de la nature des relations entre le demandeur et son fils avant l’accident.
Il résulte en effet des propres déclarations de M. [K] lors de son audition par les enquêteurs qu’il était séparé de la mère de [P] depuis 2005, alors que ce dernier n’avait même pas deux ans, et qu’ils se voyaient très peu. Il indiquait à la fin de son audition : « (…) Quand il fallait j’étais là, surtout quand il avait des ennuis. C’est surtout sa mère qui m’appelait pour me le dire ".
Par ailleurs, ainsi que cela est souligné par la société d’assurance, aucune des photographies versées au débat ne semble faire apparaitre le demandeur aux côtés de son fils.
Dès lors, il conviendra de réparer le préjudice d’affection de M. [K] en lui allouant la somme de 20 000 €, soit 8 000 € à lui revenir après déduction de la provision déjà versée.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande en l’espèce d'accorder au demandeur la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société SERENIS sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,
DIT que le droit à indemnisation de M. [Q] [K] du fait de l'accident du 16 juin 2023 ayant causé le décès de M. [P] [J], est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;
CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES à payer à M. [Q] [K] les sommes suivantes :
- 20 000 € au titre de son préjudice d’affection, soit 8 000 € à lui revenir après déduction de la provision de 12 000 € déjà versée,
- 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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