Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000299 (2023J239/2023J794 et 2024J564)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 8 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 8 septembre 2025 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Bernard ANTONUCCI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 8 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
2023J239 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS M CAPITAL PARTNERS
Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Thibault FLOUR, Avocat au barreau de ToulouseЕΤ
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS CO.GE.HR
Immatriculée sous le numéro 853 459 196, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Valentin SIMONNET, Avocat au barreau de Paris
2023J794 ENTRE PARTIES DEMANDERESSES :
* SAS JAND T
Immatriculée sous le numéro 829 342 039, ayant son siège social [Adresse 3]
* SAS CO.GE.HR
Immatriculée sous le numéro 853 459 196, ayant son siège social [Adresse 2]
représentées par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Valentin SIMONNET, Avocat au barreau de Paris
ET PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS WIDOOWIN CORPORATE FINANCE
Immatriculée sous le numéro 823 984 034, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Laurie DELAS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Anne Caroline JUVIN, Avocat au barreau de Bordeaux
* SAS SQUAIR
Immatriculée sous le numéro 843 916 982, ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, Avocat au barreau de Paris
2024J564 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS M CAPITAL PARTNERS
Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Thibault FLOUR, Avocat au barreau de Toulouse
ET PARTIE DÉFENDERESSE :
* SCP [P] [O] prise en la personne de Me [P] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société J AND T
ayant son siège social [Adresse 6] représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Valentin SIMONNET, Avocat au barreau de Paris
Copie exécutoire délivrée le 08/12/2025 à Me Thibault FLOUR, Me Laurie DELAS et Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
LES FAITS
Monsieur et Madame [V] et [J] [G], associés dirigeants de la société SAS J AND T, exploitent des restaurants sous franchise "Les Burgers de Papa".
Par ailleurs, la société J AND T détient une filiale : la SAS CO.GE.HR exerçant une activité de conseil en développement touristique et restauration.
Le 18 février 2019, la société J AND T a mandaté la société SAS i3 Entrepreneurs, société spécialisée dans la commercialisation de produits d'investissement, afin de constituer un dossier de présentation pour la recherche des financements.
La dénomination sociale de SAS i3 Entrepreneurs est devenue WIDOOWIN CORPORATE FINANCE (ciaprès dénommé WCF) le 18 juin 2020.
Le 7 mai 2019, l'investisseur M CAPITAL, exerçant une activité de gestion de fonds de placement et d'accompagnement, a souscrit à l'augmentation de capital de la société J AND T, par l'intermédiaire de son fonds FCPR W PME VALORISATION (ci-après dénommé FCPR).
Cette opération fut concomitante à la signature d'un Pacte d'associés, lequel stipulait notamment une clause de rachat des titres à prix fixe de 1 490 € en cas de violation des stipulations essentielles du pacte.
Le 7 mai 2019, la société J AND T a procédé à une augmentation de capital, permettant l'entrée du FCPR W PME VALORISATION à son capital, associé à la conclusion d'un pacte d'associé.
Le 26 avril 2021, la société CO.GE.HR a acquis l'intégralité des titres détenus par FCPR dans la société J AND T pour un prix total de 575 000 €, payable en quatre échéances : une première échéance à la date de signature, suivie de trois paiements trimestriels successifs.
Les échéances de paiement ont été honorées, à l'exception de la dernière pour un montant de 100 000 €.
Par mise en demeure en date du 13 juillet 2022, la société M CAPITAL PARTNERS, agissant pour le compte du FCPR, a enjoint la société CO.GE.HR de procéder au règlement de l'échéance impayée.
En réponse, CO.GE.HR a procédé à un versement complémentaire de 10 000 €. Cependant, depuis le 30 novembre 2021, CO.GE.HR demeure redevable d'un solde de 90 000 €, outre intérêts de retard contractuellement applicables.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire signifié le 29 mars 2023, et enrôlé sous le n°2023J00239, la société M CAPITAL PARTNERS a assigné la SAS CO.GE.HR devant notre tribunal.
Le 4 octobre 2023, les sociétés J AND T et CO.GE.HR ont appelé les SAS SQUAIR et WCF en la cause. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de rôle 2023J00794, et vise au principal la mise en cause de la responsabilité civile contractuelle de ces sociétés.
Suite à la liquidation judiciaire de la société J AND T le 10 janvier 2024, la société M CAPITAL PARTNERS a appelé en cause la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [O], ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, par acte du 13 juin 2024. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00564.
Les affaires mises en délibéré ont, par décisions du 26 mai 2025 fait l'objet d'une décision de réouverture des débats aux 23 juin 2025, aux fins d'obtenir des éclaircissements sur la mise en cause de la société SAS SQUAIR et/ou de Maître [W], ce dernier n'étant pas partie à l'instance ; ainsi que pour vérifier la situation juridique de la société CO.GE.HR ; la société WCF soutenant que celle-ci aurait fait l'objet d'une radiation d'office par le greffe du Tribunal de commerce de Dijon.
M CAPITAL, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Condamner la société CO.GE.HR à lui payer, en principal, la somme de 90 000 € TTC au titre du contrat conclu en date du 26 avril 2021.
* La condamner au paiement de la somme de 29 132,88 € au titre des intérêts de retard au taux majoré contractuellement prévu, à compter de la date d'exigibilité de la créance contractuelle, soit le 30 novembre 2021.
* La condamner au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Condamner la société CO.GE.HR au paiement de la somme de 2 000 € en réparation du préjudice causé par la résistance abusive dont elle a fait œuvre.
* Condamner la société CO.GE.HR au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par la société M CAPITAL PARTNERS, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamner la société CO.GE.HR aux entiers dépens de l'instance.
La société M CAPITAL fonde ses demandes sur les articles 1103, 1130 et 1240 du Code civil et L.441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En fait :
Sur la compétence :
La juridiction compétente pour connaître du présent litige est déterminée par l'article 11.6 du protocole de cession, lequel désigne expressément le Tribunal de commerce de Toulouse comme seul compétent pour trancher tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation dudit protocole.
La radiation d'office de la société CO.GE.HR, intervenue le 5 janvier 2024, bien qu'elle constitue une sanction administrative, n'emporte pas perte de la personnalité morale. En conséquence, la société
CO.GE.HR demeure recevable à être attraite en justice et tenue de répondre de l'ensemble de ses engagements contractuels.
Sur le solde du prix de cession :
Le protocole de cession a été exécuté sans contestation initiale par la société CO.GE.HR, laquelle a versé les premières échéances convenues. Postérieurement, CO.GE.HR a procédé à un versement supplémentaire de 10 000 €, constituant une exécution partielle spontanée valant reconnaissance de dette. Une exécution spontanée valant reconnaissance de la dette.
Cette reconnaissance a d'ailleurs été confirmée par courrier électronique du 8 juin 2022, dans lequel Monsieur [G] admet expressément le solde dû, sans toutefois proposer d'échéancier de paiement.
Le refus ultérieur de s'exécuter, après avoir commencé à honorer les échéances, ne saurait être interprété autrement que comme un revirement opportuniste et infondé.
Sur la validité du pacte d'associés et du protocole de cession :
Monsieur [V] [G], dirigeant de la société J AND T, est un entrepreneur expérimenté, ayant géré une vingtaine de sociétés au cours des dernières années, et suivi par des conseils professionnels. Il ne se trouvait donc pas dans une situation de faiblesse ou de dépendance économique au moment de la conclusion des actes litigieux. Bien au contraire, son entreprise connaissait un développement positif à la suite de premiers succès commerciaux.
Les actes contractuels ont été négociés entre les parties, chacune assistée par ses conseils respectifs. La longueur ou la technicité de ces actes ne saurait en aucun cas caractériser une intention dolosive. En outre, l'article 7.5 du protocole de cession précise expressément que chaque partie a été conseillée et a pleinement mesuré la portée de ses droits et obligations.
Le conflit d'intérêt allégué est inexistant puisque les sociétés M CAPITAL PARTNERS et WCF n'entretiennent aucun lien capitalistique ou hiérarchique.
Par courrier électronique, Monsieur [G] a reconnu avoir accepté le protocole de cession et a sollicité lui-même le paiement par échéances successives.
Par ailleurs, ne peut être qualifiée de violence ou de vice du consentement la conduite d'une partie qui met son cocontractant en demeure ou menace d'engager une procédure judiciaire en vue de faire valoir ses droits légitimes. Les mises en demeure adressées par M CAPITAL PARTNERS avant l'engagement de la présente action ne constituent donc nullement un abus, mais relèvent d'une démarche précontentieuse normale.
Sur la communication de documents :
Les pièces réclamées par la société CO.GE.HR concernent des éléments relatifs à M CAPITAL PARTNERS et à la société LES BURGERS DE PAPA, entités avec lesquelles CO.GE.HR n'est pas partie prenante. Ces documents présentent un caractère confidentiel et ne relèvent pas du champ contractuel liant les parties dans la présente instance.
Sur la résistance abusive :
Le défaut de paiement du solde de cession porte préjudice au rendement du fonds géré par M CAPITAL PARTNERS, lequel s'efforce de compenser les pertes supportées par ses investisseurs du fait du retard de paiement.
Les accusations formulées à l'encontre de M CAPITAL PARTNERS et de son dirigeant sont infondées et calomnieuses. L'attitude de la société CO.GE.HR, consistant à exécuter partiellement ses obligations avant de refuser subitement de s'en acquitter, traduit une résistance abusive et contradictoire à l'esprit de bonne foi contractuelle prévu par l'article 1104 du Code civil.
Suite à la liquidation de J AND T, M CAPITAL, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, sous l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00564, de :
* Déclarer la demande la Société M CAPITAL PARTNERS recevable et bien fondée ;
Et en conséquence,
* Dire que SCP [P] [O] prise en la personne de Me [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS J AND T doit intervenir à l'instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes, près le tribunal de commerce de Toulouse inscrite au rôle sous le numéro 2023J000239 ; -Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Toulouse inscrite au rôle se poursuivront sous le seul numéro 2023J000239 ;
* Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SCP [P] [O] pris en la personne de Me [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS J AND T ;
La société M CAPITAL fonde ses demandes sur les articles 329 et 367 du Code de procédure civile.
Sur l'intervention forcée du liquidateur de J AND T et la jonction des instances :
Au vu des conclusions communes formulées par la société J AND T, de concert avec CO GE HR, et dans le souci d'une bonne administration de la justice, il est bien fondé d'attraire le liquidateur dans la cause et de prononcer la jonction des deux instances.
CO.GE.HR et J AND T appellent en cause les sociétés SQUAIR et WCF le 4 octobre 2023 (par acte enrôlé sous le numéro 2023J00794).
Leurs dernières demandes, auxquelles s'est joint le liquidateur de J AND T, sont formulées par les conclusions numéro 4 en date du 13 janvier 2025, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes au tribunal sont les suivantes :
* Constater que le liquidateur de J AND T (Maître [P] [O]) intervient ès qualité au soutien de la demande de J AND T ;
A titre principal,
* Débouter les parties adverses de toutes leurs demandes ;
A titre reconventionnel,
* Se déclarer compétent à l'encontre de Monsieur [E] [W] compte tenu du principe de connexité et de bonne administration de la justice ;
* Condamner M CAPITAL PARTNERS à communiquer aux concluants sous astreinte de 100 € par jour :
a. Le mandat de gestion Club Deal conclu entre M CAPITAL et LES BURGERS DE PAPA en 2015 ;
b. Le courrier adressé par LES BURGERS DE PAPA à M CAPITAL sur la prétendue violation par J AND T de ses obligations au titre du pacte d'associés ;
* Annuler le pacte d'associés du 7 mai 2019 et l'opération d'entrée au capital de M CAPITAL et WIDOOWIN CORPORATE FINANCE (ancien i3 entrepreneurs) pour dol (ou erreur à titre subsidiaire) ;
* Annuler le protocole de cession du 26 avril 2021 pour violence ;
* Condamner WIDOOWIN CORPORATE FINANCE (ancien i3 entrepreneurs) à payer la somme de 196 000
€ à J AND T, son liquidateur et CO GE HR (différence entre le prix de rachat forcé et la valeur d'entrée)
* Condamner Monsieur [E] [W] pour son rôle d'avocat conseil à indemniser, relever et garantir J
AND T, son liquidateur et CO GE HR du préjudice subi, à savoir 196 000 € ;
* Condamner WIDOOWIN CORPORATE FINANCE (ancien i3 entrepreneurs) à rembourser sa facture de prestation de services de 22 752 € à la SAS J AND T et à son liquidateur ;
* Condamner Monsieur [E] [W], WIDOOWIN CORPORATE FINANCE (ancien i3 entrepreneurs) et M CAPITAL PARTNERS aux dépens et à payer aux trois concluants la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés fondent leurs demandes sur les articles 1132, 1137, 1140, 1231-1 et 1353 du Code civil, sur l'article 27 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 7.1 du RIN, l'article 3 et 9 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les articles 90 et 700 du Code de procédure civile
En fait :
Sur la nullité de l'opération au capital et du pacte d'associés pour dol :
Sous le nom I3 Entrepreneurs, Monsieur [F] agissait en apparence pour J AND T, mais en réalité pour le compte de M CAPITAL PARTNERS et de WCF.
En effet, WCF percevait une rémunération calculée sur le montant des investissements apportés à M CAPITAL PARTNERS. En outre, le FCPR était co-créée par WCF et M CAPITAL en 2019.
Le dirigeant de M CAPITAL PARTNERS, informé du conflit d'intérêts, a laissé se dérouler l'opération, en tirant profit de cette intermédiation.
Cette situation de conflit d'intérêts, dans laquelle WCF agissait à la fois pour J AND T et pour WCF, a conduit à la signature d'un pacte d'associés déséquilibré.
Si J AND T avait été informée de ce conflit, elle n'aurait jamais consenti à l'augmentation de capital.
Sur la nullité du pacte d'associés pour erreur à titre subsidiaire :
À titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu, la nullité du pacte devrait être prononcée sur le fondement de l'erreur.
Si J AND T aurait su que WCF en sa qualité de conseil était en conflit d'intérêt manifeste avec M CAPITAL, et que donc l'investisseur avait donc dissimulé sa qualité sous un autre nom commercial, J AND T n'aurait pas contracté.
Sur la nullité du protocole de cession pour violence :
En menaçant de mettre en œuvre les droits attachés à l'action de préférence détenue par le FCPR, la société M CAPITAL PARTNERS a contraint la société J AND T à accepter une valeur de rachat des actions particulièrement élevée, fixée à 575 000 €, alors même que la valeur vénale réelle était de XXX € (sic) La violence se manifeste ici par la pression exercée sur la société J AND T afin de la forcer à souscrire à un rachat à un prix manifestement excessif, en abusant de la position de contrôle conférée par l'action de préférence.
Sur la compétence à l'encontre de Monsieur [E] [W] :
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal est fondé à proroger sa compétence à l'encontre de Maître [W] concernant son implication, en qualité de rédacteur de l'acte, dans la négociation du contrat litigieux. En l'espèce, les prétentions formulées à l'encontre de WCF et de Maître [W] sont indivisibles. Elles sont unies par des liens de connexité si étroits que leur jugement séparé est susceptible de conduire à l'émission de solutions inconciliables.
Quand bien même le chef de compétence serait infirmé, la Cour d'appel de Toulouse, en sa qualité de juridiction d'appel du Tribunal Judiciaire, statuera sur le fond du litige en application des dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile, par l'effet de l'évocation.
Sur la faute de WCF et le préjudice :
En sa qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF) au sens du Code monétaire et financier, WCF a manqué à son obligation de conseil, de mise en garde et d'information à l'égard de J AND T.
WCF n'a pas informé J AND T du risque lié à la clause de promesse d'achat des titres fixant un prix deux fois supérieur à la valeur de souscription (article 12.3 du pacte d'actionnaires), soit 1 490 € l'action.
En effet, WCF était en conflit d'intérêt puisqu'elle était rémunérée par M CAPITAL et avait co-créé le FCPR avec ce dernier.
Ce manquement a conduit à la conclusion d'une clause de rachat déséquilibrée, fixant une valeur de sortie de 575 000 € pour un prix d'entrée de 374 000 €, soit un préjudice de 196 000 €.
De plus, la facturation de 22 752 € pour une prestation de conseil n'est pas justifiée, en l'absence de tout accompagnement ou alerte utile fourni à la société J AND T.
Sur la faute de Maître [W] et le préjudice & la compétence du tribunal :
Maître [E] [W] exerce au sein du cabinet AARPI SQUAIR, lequel ne dispose pas de la personnalité morale, de sorte que sa responsabilité personnelle peut être directement engagée.
Les demandes formées contre les co-contractants et contre Maître [E] [W], en qualité d'avocat conseil, sont indivisibles et liées par des rapports étroits, rendant impossible un jugement séparé sans risque de décisions contradictoires.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'avocat doit veiller à l'utilité, à l'efficacité et à l'équilibre de l'acte au regard de la volonté et des intérêts des parties, et attirer leur attention sur les risques encourus. Les compétences professionnelles du client ne déchargent pas l'avocat de ce devoir de conseil. La clarté apparente d'une clause ne le dispense pas non plus de préciser les conséquences juridiques et financières qui en découlent.
Dès lors que Maître [W] a été chargé de la rédaction des actes, il lui incombait de prouver qu'il a satisfait à cette obligation de résultat, de conseil et de mise en garde, notamment sur les effets et les risques des stipulations convenues. Ce qu'il ne fait pas en l'espèce.
Au contraire, un conflit d'intérêts manifeste a aggravé ses manquements :
* D'une part, Maître [W] conseillait J AND T pour négocier l'entrée de M CAPITAL et WCF au capital, alors que le développement de la franchise Les Burgers de Papa était supervisé par son frère, Monsieur [L] [W], directement intéressé à la réalisation de l'opération.
* D'autre part, il a rédigé et recommandé la signature d'un protocole transactionnel le 30 juillet 2021 entre le franchiseur (Les Burgers de Papa) et le franchisé (J AND T), favorisant les intérêts du franchiseur, c'est-à-dire son propre frère.
Maître [W] n'a pas informé J AND T du risque lié à la clause de promesse d'achat des titres fixant un prix deux fois supérieur à la valeur de souscription (article 12.3 du pacte d'actionnaires), soit 1 490 € l'action.
La SAS SQUAIR, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Déclarer le Tribunal de commerce de céans matériellement incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la SAS SQUAIR, inscrite au barreau de Paris.
En conséquence,
* Renvoyer l'instance opposant les sociétés J&T et COGEHR à la SAS SQUAIR devant le Tribunal judiciaire de Paris, seul territorialement et matériellement compétent.
Subsidiairement :
* Constater l'absence de demandes formées par les sociétés J&T et COGEHR à l'encontre de la SAS SQUAIR, et, en conséquence, de mettre hors de cause la SAS SQUAIR.
Plus subsidiairement :
* Déclarer les sociétés J&T et COGEHR irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la SAS SQUAIR.
En tout état de cause :
* Débouter les sociétés J&T et COGEHR de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la SAS SQUAIR,
* Condamner les sociétés J&T et COGEHR à verser à la SAS SQUAIR la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner enfin les sociétés J&T et COGEHR aux entiers dépens.
* Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation prononcée contre la SAS SQUAIR.
La société SQUAIR fonde ses demandes sur :
En droit :
Les articles L721-3 et L721-5 du code de commerce,
Le Décret 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats,
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire,
Les articles 4, 14, 31, 42, 51 et 333 du code de procédure civile,
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En fait
Sur la recevabilité des prétentions dirigées contre Maître [W] :
Aux termes de leurs dernières conclusions, les sociétés J&T et COGEHR formulent des prétentions à l'encontre de Maître [W]. Or, celui-ci n'a pas été régulièrement attrait devant le tribunal. L'assignation du 6 octobre 2023 a été délivrée à la SAS SQUAIR, et non à Maître [W] personnellement. En l'absence d'une assignation régulière, les prétentions à son encontre sont irrecevables.
Sur la compétence du tribunal :
Conformément à l'article 51 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Les autres juridictions ne connaissent que des demandes entrant dans leur compétence d'attribution, sauf disposition contraire.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-3 du Code de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n°2023-77 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées — ce qui est le cas en l'espèce de la SAS SQUAIR.
L'action en responsabilité professionnelle dirigée contre un avocat n'entre pas dans le champ de compétence exclusive du tribunal de commerce, lequel est dès lors incompétent en l'espèce.
En application des règles de droit commun, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. La SAS SQUAIR, ayant son siège social à [Localité 1], relève donc de la compétence territoriale des juridictions parisiennes.
Sur l'absence de demande à l'encontre de la SAS SQUAIR :
Les sociétés J&T et COGEHR ne formulent aucune prétention à l'encontre de la SAS SQUAIR. L'action introduite contre cette dernière est donc sans objet et doit être déclarée irrecevable.
Sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir :
Maître [W] est intervenu pour la société J&T en qualité d'associé membre de l'AARPI SQUAIR, comme l'atteste la facture produite. La SAS SQUAIR constitue une entité juridique distincte. Elle n'est pas la structure d'exercice de Maître [W], lequel est représenté légalement par Maître [T]. Les demanderesses n'ont donc aucun intérêt à agir contre la SAS SQUAIR, ce qui rend leur action irrecevable.
Sur la responsabilité à l'égard de la société COGEHR :
La société COGEHR n'a jamais mandaté Maître [W]. Son action en responsabilité contractuelle est donc dépourvue de fondement.
N'étant pas partie au pacte d'associés du 7 mai 2019, la société COGEHR n'était soumise à aucune obligation de rachat des titres du Fonds. Elle a volontairement choisi de se substituer à M. [G] pour le rachat des titres, acceptant librement les conditions proposées.
Le préjudice allégué par J&T et COGEHR, correspondant à la différence entre le prix de rachat forcé (575 000 €) et la valeur d'entrée du Fonds dans J&T (379 000 €), n'est pas justifié, les demanderesses ne démontrant pas la valeur réelle des titres au moment du rachat.
Sur la responsabilité à l'égard de la société J&T :
L'article 4 du Règlement Intérieur National définit le conflit d'intérêts comme la situation dans laquelle un avocat ne peut accomplir sa mission sans compromettre les intérêts d'une ou plusieurs parties.
La société J&T ne démontre pas que la situation alléguée l'aurait privée d'un conseil conforme à ses intérêts, ni l'existence d'une faute professionnelle de la part de Maître [W] :
* Le pacte d'associés a été conclu entre J&T, les époux [G] et le Fonds, ce dernier étant assisté par le cabinet DECHERT. M. [W] (frère) étant tiers au pacte, aucune situation de conflit d'intérêt ne peut être retenue. Il est en outre constant que M. [W] (frère) n'a jamais eu d'intérêt direct ou indirect dans le Fonds PME.
* J&T et M. [G] n'apportent aucun élément établissant que le lien familial aurait empêché Maître [W] de fournir une information complète, loyale et sans réserve.
* Le 19 avril 2019, Maître [W] a averti son client M. [G] des conséquences de l'engagement personnel de racheter les titres du Fonds à 1 490 € en cas de violation d'une stipulation essentielle, engagement que M. [G] a expressément accepté le 22 avril 2019. En tant qu'homme d'affaires expérimenté, assisté d'experts-comptables et de conseillers financiers (I3 Entrepreneurs), M. [G] ne pouvait ignorer la portée de cette clause.
Concernant le préjudice, J&T ne démontre aucune perte de chance réelle, laquelle ne pourrait être que la perte de la possibilité de ne pas contracter.
Sur le protocole transactionnel du 30 juillet 2021 :
La société J&T ne démontre pas que la situation alléguée l'aurait privée d'un conseil dans son intérêt, ni l'existence d'une faute.
Le 26 janvier 2021, Maître [W] a informé M. [G] du lien familial existant avec M. [W] (frère), associé actif de Burgers de Papa, et a sollicité son accord exprès avant d'intervenir dans la transaction entre le franchiseur et J&T.
Conformément à l'article 4 du RIN, l'interdiction d'intervenir en cas de conflit d'intérêt ne s'applique pas lorsque le client a donné son accord éclairé.
Le protocole transactionnel dont M. [G] se dit lésé résulte de ses propres manquements contractuels, après mise en demeure du franchiseur. Le requérant ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Sur le rachat des titres du Fonds :
Maître [W] n'était ni rédacteur, ni destinataire, ni en copie du protocole de cession. M. [G] était alors assisté d'un autre conseil. La société J&T ne peut donc justifier d'aucun préjudice résultant du rachat par COGEHR.
Sur l'exécution provisoire :
La société J&T fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 5 avril 2023, et la société COGEHR a été radiée le 5 janvier 2024. Il existe, en conséquence, un risque certain de non-restitution des fonds en cas de condamnation de la SAS SQUAIR. De plus, l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de la réclamation formée contre un auxiliaire de justice. Elle doit donc être écartée.
WCF, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
* Ordonner à la société CO.GE.HR de produire un extrait KBis à jour ;
* Débouter la société CO.GE.HR, la société J AND T et Maître [P] [O] de la SCP [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la société J AND T, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société WIDOOWIN CORPORATE FINANCE ;
Condamner in solidum la société CO.GE.HR, la société J AND T et Maître [P] [O] de la SCP [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la société J AND T au paiement d'une amende civile, et à payer des dommages et intérêts à la société WIDOOWIN CORPORATE FINANCE à hauteur de 5.000 € en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du caractère abusif de la présente procédure ;
Condamner in solidum la société CO.GE.HR, la société J AND T et Maître [P] [O] de la SCP [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la société J AND T à payer à la société WIDOOWIN CORPORATE FINANCE la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les demandes formées à l'encontre de la société WIDOOWIN CORPORATE FINANCE
La société WCF fonde ses demandes sur :
En droit : Les Articles 1103, 1104, 1128, 1137 et suivants du Code civil Articles 1162 et suivants du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Articles 1240 et 1353 du Code civil, Articles 32, 32-1, 122, 514 -1 et 700 du Code de procédure civile
En fait :
Sur la radiation de COGEHR :
La société COGEHR a été radiée d'office par le greffe du tribunal de commerce de Dijon. Il lui appartient en conséquence de régulariser sa situation en produisant un extrait Kbis à jour. À défaut, il est à craindre des difficultés d'exécution de la décision à intervenir, notamment quant à la restitution ou au paiement de sommes.
Sur la nullité du pacte d'associé pour dol, ou, à titre subsidiaire, pour erreur :
La société WIDOOWIN (WCF) n'entretient aucun lien capitalistique avec M CAPITAL et ne perçoit aucune rémunération de cette dernière.
Il n'existe donc aucun conflit d'intérêt.
Les sociétés COGEHR et J AND T échouent à démontrer :
* l'existence de manœuvres dolosives ou de réticences intentionnelles imputables à WCF,
* une intention de tromper,
* ainsi que le caractère déterminant du prétendu dol.
Le moyen tiré de la nullité du pacte d'associés doit, en conséquence, être rejeté.
Sur la responsabilité contractuelle de WCF :
La société WCF est intervenue exclusivement en qualité de conseil en haut de bilan, conformément à l'article L.321-2 du Code monétaire et financier, et non en qualité de conseil en investissement financier au sens de l'article L.541-1 du même Code.
L'opération litigieuse visait à structurer le capital de J&T pour soutenir son développement, dans un contexte marqué par un fort intuitu personae entre les parties. Il s'agissait d'une démarche entrepreneuriale et industrielle, et non d'une opération patrimoniale visant un rendement financier.
Les requérantes produisent un projet non signé de lettre de mission, lequel n'a aucune valeur probante. En tout état de cause, le rôle de WCF se limitait à un accompagnement financier, excluant tout conseil juridique.
L'obligation de WCF étant une obligation de moyens, J&T ne démontre aucune faute dans l'exécution de cette mission. La présence, dans le pacte d'associés, d'une clause de rachat en cas de violation contractuelle est une stipulation classique, qui ne saurait constituer une faute professionnelle de la part de WCF.
S'agissant du préjudice allégué, il est constant que la perte de chance ne peut équivaloir à la totalité du gain manqué, mais seulement à une fraction déterminée en fonction de la probabilité de réalisation de l'événement favorable.
En l'espèce, les demanderesses réclament la différence entre le prix d'entrée et le prix de sortie du Fonds dans le capital de J&T, en prétendant qu'elles auraient pu racheter les titres à un prix plus avantageux. Elles n'apportent cependant aucun élément permettant d'établir la valeur réelle des titres.
Par ailleurs, la cause du préjudice invoqué réside dans la propre faute de J&T, du fait de la violation du pacte d'associés, ainsi que dans le choix délibéré de COGEHR de se substituer à J&T pour le rachat des titres. Dès lors, le lien de causalité direct et certain entre la prétendue faute et le dommage est inexistant. En outre, il ressort du courrier du 22 janvier 2021 que la société J&T est à l'origine de la proposition de rachat des titres, acceptée par le Fonds, démontrant ainsi l'accord sur le prix et la volonté de conclure. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Sur la demande de remboursement de la facture de prestation de WCF :
La société WCF a accompli la mission qui lui avait été confiée. Le préjudice invoqué n'est ni démontré ni justifié. Les demanderesses se bornent à alléguer un défaut de diligence ou de conseil, sans en apporter la preuve. La demande de remboursement de la facture doit donc être rejetée.
Sur la responsabilité contractuelle de WCF à l'égard de COGEHR :
Aucun lien contractuel n'existe entre WCF et COGEHR. L'action en responsabilité contractuelle est donc dépourvue de fondement. La société COGEHR ne démontre aucune faute délictuelle susceptible d'engager la responsabilité de WCF.
Sur la procédure abusive :
Les requérantes tentent manifestement de retarder le paiement du solde du prix de cession des titres. Le non-respect des règles de procédure civile, l'incohérence et la légèreté blâmable de leurs prétentions, caractérisent le caractère abusif et dilatoire de leur action. De plus, il est rappelé qu'à la date du 22 janvier 2021, la société J&T avait elle-même proposé le prix de rachat des titres, accepté par le Fonds, démontrant l'existence d'un accord de volonté et de prix.
Sur l'exécution provisoire :
L'ouverture de procédures collectives à l'encontre des parties concernées constitue un motif légitime pour écarter l'exécution provisoire. En l'espèce, COGEHR est en cessation d'activité, et J&T fait l'objet d'une liquidation judiciaire. L'exécution provisoire aurait donc des conséquences manifestement excessives, et doit, en conséquence, être écartée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour justifier le montant de sa demande de 7 500 €, WCF produit les factures suivantes :
* Facture de postulation du 31 octobre 2023 d'un montant de 360 €
* Facture d'honoraires d'avocat du 25 janvier 2024 d'un montant de 4 200 €
* Facture d'honoraires d'avocat du 14 novembre 2024 d'un montant de 600 €
S'ajoutent à ces factures, les frais de plaidoirie pour un montant de 1 813 €, hors frais de déplacement
SUR CE
Sur l'intervention du liquidateur de J AND T :
La liquidation judiciaire de J AND T étant prononcée, l'intervention forcée de la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T, est fondée.
Par conséquent, le tribunal déclarera recevable l'intervention de la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T.
Sur la jonction des instances :
L'appel en la cause des sociétés SQUAIR et WCF par J AND T, son liquidateur et CO.GE.HR, repose sur une identité factuelle, de sorte que les conclusions formulées par ces parties sont communes aux trois instances. Les prétentions sont unies par des liens de connexité si étroits que leur examen séparé engendrerait un risque avéré de décisions inconciliables.
Par conséquent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal prononcera la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023J00239, 2024J00564, et 2023J00794 et rendra un seul et même jugement sous le numéro J20250000299.
Sur les demandes à l'encontre de Maître [E] [W] :
Le 4 octobre 2023, les requérantes ont initié une procédure d'appel en cause à l'encontre des SAS SQUAIR et WCF, faisant suite à l'assignation principale délivrée par M CAPITAL devant le Tribunal de commerce de Toulouse enrôlée sous le numéro 2023J000239.
Les requérantes ne formulent aucune prétention à l'encontre de la SAS SQUAIR, mais dirigent leurs demandes uniquement contre Maître [E] [W], en sa qualité de conseil et de rédacteur du contrat litigieux, sans que ce dernier n'ait été régulièrement appelé à la cause.
Aucun lien n'est établi entre Maître [E] [W] et la SAS SQUAIR.
Par ordonnance du 26 mai 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse avait prononcé la réouverture des débats afin d'obtenir des éclaircissements sur la mise en cause de la société SAS SQUAIR et/ou de Maître [W], ce dernier n'étant pas partie à l'instance. Le Tribunal constate qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande.
En l'absence d'une assignation régulière de Maître [E] [W], le tribunal devra déclarer irrecevables les prétentions formées à son encontre.
En conséquence, le tribunal déclarera irrecevables l'action introduite contre la SAS SQUAIR pour défaut de droit d'agir, et celle contre Maître [E] [W] pour défaut d'assignation.
Sur la nullité de l'opération au capital et du pacte des associés pour dol :
Les défendeurs soutiennent que l'existence d'une connivence dissimulée entre M CAPITAL et WCF se matérialise par une clause de rachat forcé stipulée à une valeur disproportionnée par rapport à la valeur vénale des titres.
Il est rappelé que l'existence d'un dol exige la démonstration cumulative d'un élément matériel (les manœuvres ou la réticence) et d'un élément intentionnel (l'intention de tromper).
En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas de conclure à l'existence de liens capitalistiques entre M CAPITAL et WCF, mais confirment uniquement une collaboration de commercialisation du FCPR.
L'existence de cette collaboration n'implique pas nécessairement une rémunération de WCF par M CAPITAL, d'autant que le projet de prestation de services versé indique que la rémunération de WCF provenait de J AND T. En tout état de cause, cette collaboration ne suffit pas à démontrer l'intention des parties de dissimuler des informations dans le but d'obtenir le consentement des associés de J AND T à l'augmentation de capital au profit de M CAPITAL.
De surcroît, le caractère disproportionné de la clause de rachat n'est pas justifié par les défendeurs, lesquels n'apportent aucune estimation probante de la valeur vénale des titres. En outre, il est établi que M. [G] avait pleine connaissance de la clause de rachat à valeur déterminée dont il allègue être victime de dol au sens de l'article 1137 du Code civil. En effet, son propre conseil, Maître [E] [W], a expressément attiré son attention sur cette stipulation par support électronique, ce à quoi M. [G] a formellement acquiescé, assumant ainsi la charge du risque qui y est associé.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de nullité de l'opération au capital et du Pacte des associés au titre du dol.
Sur la nullité de l'opération au capital et du pacte des associés pour erreur :
L'erreur invoquée porte non pas sur la personne du cocontractant (M CAPITAL), mais sur l'intermédiaire ayant facilité la conclusion du contrat (WCF). En l'absence de démonstration d'un lien quelconque entre ces deux parties, autre qu'une collaboration de commercialisation du FCPR, cette erreur, relative à un tiers intervenant à la formation de l'acte, ne saurait à elle seule constituer un vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.
De plus, l'erreur sur la valeur, définie comme une simple appréciation économique inexacte de la prestation, n'est pas reconnue comme un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat, conformément à l'article 1136 du Code civil.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de nullité de l'opération au capital et du Pacte des associés au titre de l'erreur.
Sur la nullité du protocole de cession pour violence :
La société M CAPITAL a exercé les droits qui lui étaient contractuellement dévolus par ledit Pacte, soit le rachat forcé des titres détenus par le FCPR.
L'exécution d'une telle clause, dont la disproportion n'est pas prouvée, ne saurait constituer une violence au sens du Code civil.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de nullité du protocole de cession des titres J AND T fondée sur la violence.
Sur la condamnation au paiement du solde du prix de cession :
Le protocole de cession en date du 26 avril 2021, conclu entre le FCPR et la société CO.GE.HR, en présence des sociétés J AND T, [V] [G] et [J] [G], stipulait la cession des titres pour un montant total de 675 000 €, payable selon un échéancier s'étalant jusqu'au 30 novembre 2021. La société CO.GE.HR a honoré les échéances à hauteur de 585 000 €, laissant un solde impayé s'élevant à 90 000 €.
La certitude et l'exigibilité de cette créance sont établies tant par la conclusion du protocole que par les paiements partiels effectués par CO.GE.HR et, de surcroît, par le courrier de M. [G] en date du 8 juin 2022 dans lequel il admet le solde restant dû.
L'article 6 du protocole ("Inexécution") stipule l'application d'un taux d'intérêt annuel de 15 % en cas d'échéance impayée, courant à compter de la date d'exigibilité, soit le 30 novembre 2021, jusqu'au parfait paiement. De plus, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable, envers le créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Par conséquent, le tribunal condamnera la société CO.GE.HR au paiement du solde de 90 000 €, majoré des intérêts de retard au taux contractuel de 15 % à compter de la date d'exigibilité contractuelle, le 30 novembre 2021.
Il condamnera également CO.GE.HR au paiement de la somme forfaitaire de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
Sur la communication des pièces :
Les défendeurs sollicitent la communication de pièces sans en exposer la motivation ni la finalité. En l'absence de justification sur l'utilité de ces documents pour la solution du litige, cette demande ne saurait être accueillie. La mise en œuvre d'une mesure d'instruction ne saurait pallier la carence de la preuve incombant à la partie qui sollicite cette mesure.
Le tribunal rejettera donc la demande de communication de pièces.
Sur la responsabilité contractuelle DE WCF :
Il est constant que la société WCF est intervenue au bénéfice de la société J AND T pour une mission de recherche de financement incluant l'élaboration de documents de présentation, l'intermédiation avec les investisseurs, et le conseil sur les clauses du pacte d'associés. Cette activité est qualifiée de service
connexe à un service d'investissement au sens des articles L. 321-2 du Code monétaire et financier. Ce service ne confère pas pour autant la qualité d'entreprise d'investissement conformément à l'article L. 531-1 du même code.
Malgré l'obligation de bonne foi et d'information prévue aux articles 1104 et 1112-1 du Code civil, il est établi que M. [G] était parfaitement informé de l'existence et des conséquences de la clause de rachat à valeur déterminée du Pacte d'associés, ayant expressément acquiescé à cette prise de risque par un courrier à son conseil. La société WCF a, de surcroît, exécuté sa mission de mise en relation et de préparation des documents.
En outre, la demande de condamnation de WCF au titre de la responsabilité contractuelle est infondée pour faute de préjudice. M. [G] allègue l'acquisition de titres à valeur disproportionnée sans toutefois préciser ni justifier la valeur vénale prétendument inférieure. Le préjudice allégué n'est donc pas caractérisé.
S'agissant de la responsabilité contractuelle de WCF envers la société CO.GE.HR, l'action est dépourvue de fondement juridique faute de tout lien contractuel avec WCF.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de condamnation de la société WCF à l'égard de J AND T et de CO.GE.HR au titre de la responsabilité contractuelle.
En outre, il rejettera la demande subséquente de remboursement de la facture de prestation réalisé par WCF
Sur l'amende civile au titre de la procédure abusive :
À cet égard, la simple assertion par la société WCF d'un prétendu non-respect des règles de procédure civile, de l'incohérence des conclusions et du caractère d'une légèreté blâmable des prétentions adverses ne saurait constituer un moyen de fait suffisant pour caractériser un tel abus de droit.
Il n'est donc pas démontré que l'action en justice introduite par les requérantes soit constitutive d'une procédure dilatoire ou abusive, condition essentielle au prononcé d'une amende civile à leur encontre, conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Le tribunal rejettera la condamnation de JANDT et son liquidateur, ainsi que CO.GE.HR, à une amende civile
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :
Il résulte de l'article 1240 du Code civil que l'octroi de dommages et intérêts fondé sur la résistance abusive et injustifiée est subordonné à la caractérisation cumulative de l'abus dans l'exercice du droit de résister et de l'existence d'un préjudice subi en conséquence directe de cet abus.
En l'espèce, le défaut de paiement du solde de la cession cause un préjudice au rendement du fonds géré par M CAPITAL, lequel est intégralement indemnisé par le paiement du solde, assorti des intérêts et pénalités de retard. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer une indemnité de dommages et intérêts à ce titre.
S'agissant des accusations formulées à l'encontre de M CAPITAL, et qualifiées d'infondées et calomnieuses par cette dernière, aucun élément probant n'est versé aux débats permettant de justifier un préjudice moral ou matériel réel.
De même, la société WCF n'établit pas la preuve du préjudice moral qu'elle invoque, prétendument résultant d'un manquement aux règles de procédure civile, de l'incohérence des conclusions et de la légèreté blâmable des prétentions adverses. Dès lors, elle n'est pas recevable à solliciter l'allocation de dommages et intérêts.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, il est équitable de condamner les parties perdantes à verser in solidum aux parties adverses une somme déterminée au titre des frais irrépétibles
exposés dans le cadre de la présente instance, correspondant aux honoraires et autres frais non compris dans les dépens, à savoir :
* 2 000 € à l'égard de M CAPITAL,
* 5 500 € à l'égard de WCF, justifiée par la présentation de trois factures,
* 2 000 € à l'égard de SAS SQUAIR.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens :
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société CO.GE.HR et de la SCP [P] [O] prise en la personne de Me [P] [O] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS J AND T.
La créance de dépens est considérée comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la procédure et éligible, à ce titre, au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice.
Par conséquent, les dépens pris en charge par la SCP [O] es qualité seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société JANDT est l'objet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Dit l'intervention forcée de la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T recevable.
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00239, 2024J00564 et 2023J00794 et rend un seul et même jugement sous le numéro J2025000299.
Dit l'action introduite contre la SAS SQUAIR irrecevable pour défaut de droit d'agir.
Dit les demandes formées contre Maître [E] [W] irrecevables.
Constate la production de l'extrait Kbis de la société SAS CO.GE.FR.
Rejette la demande de nullité de l'opération au capital et du Pacte des associés au titre du dol, ainsi qu'au titre de l'erreur.
Rejette la demande de nullité du protocole de cession des titres J AND T au titre de la violence.
Condamne la société SAS CO.GE.HR au paiement du solde de 90 000 € au titre du contrat conclu en date du 26 avril 2021, majoré des intérêts de retard au taux contractuel de 15 % à compter de la date d'exigibilité contractuelle, le 30 novembre 2021, au profit de la société M CAPITAL PARTNERS.
Condamne la société SAS CO.GE.HR au paiement de la somme forfaitaire de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement au profit de la société M CAPITAL PARTNERS.
Rejette la demande de communication de pièces formulée par les sociétés SAS CO.GE.HR, SAS J AND T, et la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T.
Rejette la demande de condamnation à paiement de la somme de 196 000 € par la SAS WIDOOWIN CORPORATE FINANCE au titre de la responsabilité contractuelle.
Rejette la demande à titre de dommages et intérêts des sociétés CO.GE.HR, J AND T, et la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T au titre d'une résistance abusive.
Rejette la demande de remboursement de la facture de 22 752 € pour la prestation réalisée par la SAS WIDOOWIN CORPORATE FINANCE.
Rejette la demande formée au titre de l'amende civile.
Rejette la demande formée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamne CO.GE.HR, et la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND au paiement des sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
* 2 000 € à l'égard de M CAPITAL,
* 5 500 € à l'égard de WIDOOWIN CORPORTE FINANCE,
* 2 000 € à l'égard de SAS SQUAIR.
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
Condamne in solidum la société CO.GE.HR et la SCP [P] [O], prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS J AND T aux dépens ; ceux pris en charge par la SCP [O] étant passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société JANDT est l'objet.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.