Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 26/01662 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de la saisine : 09 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 12 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. VERINDIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 521.191.841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.A.S. LFI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 397.719.121, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Guillaume GUILLEVIC de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.C.I. DU [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 402.960.280, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
---------------------------------------------------------------------------
Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la Sarl Verindia s'est désistée de son recours le 26 juin 2026,
Que la Sas LFI et la Sci du [Adresse 1] acceptent ce désistement,
DONNE acte à la société Verindia qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'égard des sociétés [Adresse 1] et LFI ;
CONSTATE le désistement parfait de la société Verindia ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour,
CONDAMNE la société Verindia aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
P/Le greffier Le conseiller de la mise en état
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment