Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
(SURSIS A STATUER ET RENVOI A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2027)
Rôle N° RG 25/09158 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBW4
[V] [K]
C/
[N] [U]
PROCUREUR GÉNÉRAL
S.C.P. [1]
Copie exécutoire délivrée
le17/09/2026 :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jérémy DAHAN
Me Gilles ALLIGIER
le procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 11 Juillet 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024F02571.
APPELANTE
Madame [V] [K],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me Hervé CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [N] [U],
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux sis
avisé
S.C.P. [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en son établissement à [Localité 1] en la personne de Me [F] [D] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. A ces fonctions désignée suivant jugements du TC d'ANTIBES du 18 avril 2024 et 22 décembre 2025
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Lauryn BARATELLI, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gwenael KEROMES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SARL [2] créée le 26 août 2010 par Mmes [E] [Z] (33 parts) et [V] [K] (67 parts) exerçait une activité de négoce et d'import-export de produits alimentaires, de phytothérapie et de cosmétiques. La gérance était à l'origine assurée par Mme [V] [K], à laquelle lui a succédé M. [N] [U] directement et via la société de droit suisse [3] SA dont il est l'associé majoritaire, entrée dans le capital social de la SARL [2], le capital social étant ainsi réparti':
-Mme [K]': 67 parts,
-M. [N] [U]': 1 033 parts
-[3] SA': 1900 parts.
La société [2] était le distributeur exclusif pour le territoire français des produits de la marque « [3] », produits conçus par la société de droit suisse [3] SA, dont l'objet social est «toutes opérations commerciales et financières pour la distribution et procédés de fabrication de produits alimentaires, cosmétiques et bien-être, en Suisse ainsi qu'à l'étranger'».
Les deux sociétés [2] et [3] SA, étaient liées par un contrat de distribution depuis le 22 juin 2015, date du premier contrat, suivi d'un second contrat de distribution en date du 18 décembre 2020, la distribution des produits se faisant sur le site internet de la société [2] ([01]), en vente libre ou sur prescription de médecins.
[3] SA était tenue, dans le cadre d'un mandat d'encaissement, de reverser les encaissements réalisés sur le site internet de [3] SA ([02]) par des clients relevant du périmètre géographique de la société [2].
Le 31 août 2015, l'assemblée générale désignait M.[U], cogérant de la société [2], après que Mme [K] ait été révoquée de son mandat de gérante par décision du 2 août 2023.
La révocation de Mme [K] aurait été décidée à la suite d'une opposition de sa part à des mouvements financiers entre [2] et [3] SA, et au fait qu'elle aurait sollicité auprès des banques la suspension des cartes bancaires et le blocage des virements faits au profit de [3] SA.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes, saisi par assignation d'une ancienne salariée, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2], fixé la date de cessation des paiements au 18 avril 2022 et désigné la SCP [1] en qualité de mandataire judiciaire.
Me [H] sera désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, par jugement du 18 décembre 2023.
Sur requête de l'administrateur judiciaire, le tribunal de commerce d'Antibes va prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 18 avril 2024, la SCP [1] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le passif déclaré s'élève à 4 576 843,32 euros dont un passif fiscal et social de 2 265 317,72 euros'; le passif fiscal est un passif provisionnel (IS': 734 500 euros et TVA 153 896 euros, donnant lieu à des pénalités de 342 244 euros)'; le passif social correspond pour moitié à des charges sociales URSSAF impayées d'août 2018 à octobre 2022, de mars 2023 à août 2023 et pour moitié à une déclaration ce créance à titre provisionnel, à hauteur de 400 000 euros.
La créance fiscale fait suite à un contrôle réalisé au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 donnant lieu à une rectification, par suite de la remise en cause des conditions financières et facturations jugées anormales intervenues entre [2] et [3] SA
Le passif fiscal et social définitif ressort à 484 596,15 euros, le solde étant en suspens et dépendant de l'issue du dossier de redressement fiscal. La proposition de rectification de l'administration fiscale à la date du 28 février 2025 est de':
-au titre de l'IS': 624 659 euros en principal et pénalités
-au titre de la retenue à la source': 503 649 euros en principal et pénalités
L'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification':
-2 038 581 euros en principal
1 128 308 euros en pénalités
La SCP [1] a engagé':
-d'une part, une action en extension de la liquidation judiciaire de [2] à [3] SA. Par jugement rendu le 22 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a retenu l'existence de relations financières anormales caractérisant la confusion des patrimoines entre [2] et [3] SA.
Les organes de la procédure ont été informés pendant la période d'observation et avant la liquidation judiciaire par des courriels de salariés, que M.[N] [U] aurait détourné des actifs de la société [2] au profit de la société [3] SA et de ce qu'une société, [4], créée le 2 mai 2024, dont l'associée unique et gérante est la fille de M. [U], était en cours de constitution.
Un procès-verbal de réunion du CSE du 5 avril 2024 réuni en présence de M. [U], a été transmis au procureur de la République. Il énonce':
-« Je suis en train de préparer la suite en créant une société SA [4] qui reprendrait la totalité de ce que fait [2] avec les équipes » ' « on se libère de pas mal de choses ».
-« Reprise de [2] sans les dettes, l'intérêt de reprendre une société devant le tribunal c'est de reprendre les équipes parfois avec sélection mais sans les dettes ».
-A la question « toi tu ne peux pas apparaître sur une société de rachat ' », il répondra « en effet, je n'apparaîtrai plus en tant que dirigeant mais je serai salarié de l'entreprise et j'ai prévu quelqu'un qui sera à la tête de l'entreprise pour me remplacer mais il ne sera pas majoritaire et il sera obligé de suivre mes consignes ».
-« Ce n'est pas la peine de garder une dette et 4 dossiers de prud'hommes pour lesquels je n'ai pas l'intention de dépenser quoi que ce soit ».
-« C'est juste s'alléger et repartir propre ».
-« Hier j'ai demandé que les transferts de CB soient directement faits sur la SA pour que les flux financiers ne soient plus faits par l'administrateur »
-« Ce que la SA devra à [2] on transférera, ce qui va nous permettre de refaire la trésorerie sur la SA ».
-« On essaie de récupérer toutes les données sur les ordinateurs ».
-d'autre part, une action en responsabilité engagée à l'encontre de M. [N] [U] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en raison de fautes postérieures au jugement d'ouverture,
-enfin, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de ce dernier et de Mme [K], suivant actes extrajudiciaires du 6 décembre 2024, en application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Par jugement rendu le 11 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a':
-dit que M. [N] [U] gérant de droit et Mme [V] [K], cogérante pendant la période des faits, ont commis des fautes de gestion graves et caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL [2] ;
-condamné solidairement M. [N] [U] et Mme [V] [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Me [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3.945.565,00 euros, montant qui sera à diminuer en fonction des décisions à intervenir sur le passif contesté ;
-ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
-rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes des parties ;
-condamné solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 7.500,00 euros sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Le Tribunal a retenu à l'encontre des appelants l'existence de fautes de gestion tirées':
-du non-respect des obligations fiscales et sociales,
-de l'externalisation de la marge bénéficiaire au profit de [3] SA,
-de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire financée au moyen du non-paiement des dettes sociales et par souscription de nouveaux emprunts
-de l'absence de dépôt de bilan dans le délai de 45 jours.
Mme [V] [K] a interjeté appel le 25 juillet 2025 de ce jugement
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de':
-la déclarer recevable et bien fondée en son appel';
-réformer le jugement du 11 juillet 2025 du tribunal de commerce d'Antibes en ce qu'il a
«'-dit que Monsieur [N] [U], gérant de droit et Madame [V] [K] cogérante, pendant la période des faits mise en cause, on commis des fautes de gestion graves et caractérisées ayant contribué à l' insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL [2],
-condamne solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la SCP [1] prise en la personne de Maître [F] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3 945 565 euros, montant qui sera à diminuer en fonction des décisions à intervenir sur le passif contesté,
-ordonne l' exécution provisoire de la présente décision,
-rejette comme inutiles et non fondées toutes autres demandes des parties,
-condamne solidairement, Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la SCP [1] prise en la personne de Maître [F] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-condamne solidairement, Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] (et non Monsieur [Y] [J] et Monsieur [O] [X]) aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC dont TVA 15,90 euros'»
Y faisant droit,
-dire et juger que les conditions légales justifiant la mise en cause de Mme [K] n'étaient pas réunies dès lors qu'aucune faite de gestion n'a jamais été excipées dans les conclusions en demande du liquidateur, ni démontrées dans la procédure';
-dire et juger qu'en condamnant solidairement Mme [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3 945 565,00 euros, le tribunal a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile';
-infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en ce qu'il a condamné solidairement Mme [V] [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3 945 565,00 euros,
-débouter la SCP [1] [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [V] [K]';
-confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en ce qu'il a condamné Monsieur [N] [U] à payer à la SCP [1], [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3 945 565,00 euros à parfaire en conséquence des suites de la procédure et des bénéfices tirés des assignations en comblement de passif des sociétés affiliées,
-condamner la SCP [1] [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], à payer à Mme [K] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'
L'appelante invoque au soutien de ses prétentions':
-qu'elle était, depuis la nomination de M.[U] comme cogérant en 2015, écartée des décisions stratégiques, sans pouvoir décisionnaire sur la trésorerie, la comptabilité et les finances de la société';
-qu'elle n'a eu de cesse d'agir pour contrecarrer les agissements de M. [U], contraires aux intérêts de la société, dès qu'elle en a eu connaissance
-que l'intervention gravement fautive de Me [P] [R], désigné par ordonnance présidentielle du 28 août 2023 comme conciliateur a permis à M. [U] de perpétrer ses agissements et ses montages financier, qui a fait preuve d'une complaisance inexplicable ou d'une légèreté coupable à l'égard de M.[U], bien qu'alerté par le conseil de Mme [K] aux termes d'un courrier du 23 août 2023, évoquant la totalité des faits litigieux
-que tant le tribunal de commerce que le ministère public, ont manqué à leur devoir de vigilance en ne tirant aucune conséquence de l'assignation en référé qu'elle a portée devant le président du tribunal de commerce d'Antibes en date du 25 juillet 2023 pour solliciter la révocation judiciaire de M. [N] [U] en raison du pillage des comptes de [2] qu'il a effectué
-que les interventions de Mme [K] afin de sauver l'entreprise, dès qu'elle a été informée en 2023 de retards de paiement de fournisseurs, du passage d'huissiers de justice chez [2] et des résultats de l'exercice 2022 lors de l'AG de clôture des comptes du 26 juin 2023, ont valu à celle-ci d'être révoquée brutalement de ses fonctions de cogérante
-qu'elle n'était plus dirigeante de la SARL [2] au moment du jugement d'ouverture du 18 octobre 2023 (pour avoir été révoquée de son mandat le 2 août 2023), qu'il n'a pas été tenu compte de sa bonne foi et de son rôle très secondaire dans la direction de la société, ce qui est attesté par d'anciens salariés.
-que l'insuffisance d'actif n'est pas déterminée'en raison de l'action en extension de procédure qui a été engagée par le liquidateur judiciaire et de la décision qui y a fait suite, d'une part et d'autre part, il ne peut être invoqué un passif déclaré à titre provisionnel pour déterminer une insuffisance d'actif.
**
M.[U] a interjeté appel incident par voie de conclusions d'intimé déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2025'; il sollicite'de la cour':
-qu'elle infirme le jugement entrepris, en ce qu'il :
«'Dit que Monsieur [N] [U], gérant de droit, et Madame [V] [K], cogérante, pendant la période des faits mise en cause, ont commis des fautes de gestion graves et caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la S.A.R.L. [2],
Condamne solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [F] [D], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L. [2], la somme de 3 945 565 euros, montant qui sera à diminuer en fonction des décisions à intervenir sur le passif contesté,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Rejette comme inutiles et non fondées toutes autres demandes des parties,
Condamne solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [F] [D], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L. [2], la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] [et non comme indiqué dans le jugement, Monsieur [Y] [J] et Monsieur [O] [X]] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de Greffe liquidés a la somme de 95,41 euros T.T.C. dont TVA 15,90 euros,'»
Incidemment :
-juge que M. [N] [U] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société [2], susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce,
-déboute Me [D], ès qualités de Liquidateur de la société [2], de l'intégralité de ses demandes, fins, et prétentions.
-infirme le jugement du 11 juillet 2025 en ce qu'il a débouté M.[U] de sa demande de condamnation de Me [D], membre de la SCP [1], ès qualités, à la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
-infirme le jugement du 11 juillet 2025 en ce qu'il a condamné solidairement M. [U] et Mme [K] au paiement de la somme de 7500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner Me [D], ès qualités de liquidateur de la société [2], à payer à M. [N] [U] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile y ajoutant la somme de 6.000 euros en cause d'appel.
-statuer ce que de droit sur les dépens.
L'intimé M.[U] fait valoir':
-que la société [3] SA n'est pas fictive et dispose d'une véritable implantation physique et matérielle en Suisse et a une activité'réelle'; [3] SA N'est pas dépendante de [2] et il existe une contrepartie pour la société [2]
-le contrat de distribution exclusive existe depuis 2015 et les flux financiers entre les deux sociétés sont fondés': [3] SA fournit [2] sur la base d'un catalogue de produits, qui les revend ensuite à sa clientèle en prenant une marge commerciale'; [2] a réalisé des marges commerciales élevées dans la cadre du contrat : pour 2020: la marge sur vente de marchandises (compléments alimentaires de la marque [3]) était de 604 746,68 euros, pour 2021,2022 et 2023, elle était respectivement de 1 688 171,91 euros, 2 121 684,03 euros et 1 552 024,83 euros. Ce niveau de marge témoigne de la contrepartie indiscutable que la société [2] retirait de l'exécution du contrat de distribution la liant à la société [3] SA. Les factures objet du contrat de distribution n'étant plus honorées, le contrat a été dénoncé en avril 2024
-le seul constat du montant des créances de l'URSSAF et de l'administration fiscale ne permet pas de déduire l'existence d'une situation anormale, ce d'autant que la proposition de l'administration fiscale est contestée'; les conditions de l'extension ne sont pas réunies
-le tribunal a retenu des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective tels que le non respect des obligations sociales qui a persisté
-la création de [4] en mai 2024 a été faite dans l'urgence par [G] [U], salariée, pour reprendre l'activité de call center auprès des clients et prescripteurs afin d'assurer la continuité du service d'information sur les produits du laboratoire
- les griefs invoqués': le non respect des obligations fiscales et sociales par la société [2], les relations financières anormales avec la société [3] SA, la poursuite abusive d'une activité' déficitaire et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sont contestés d'une part en raison de la mise en place d'une conciliation en cours depuis le 28 août 2023 pour une durée de 4 mois, démontrant l'absence de cessation des paiements à cette date et encore plus au 2 juin 2022'; dès les premières difficultés financières, la société sollicité l'ouverture d'une conciliation et le rapport du conciliateur fait état de difficultés passagères qui sont devenues réelles. M. [U] a tenté de trouver des solutions à cette situation.
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Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 16 février 2026, la SCP [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2] demande à la cour de':
-prononcer l'irrecevabilité des premières conclusions d'intimé portant appel incident de M.[N] [U] signifiées le 17 décembre 2025,
-dire que le jugement du tribunal de commerce d'Antibes est définitif à l'égard de Monsieur [N] [U].
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a':
« DIT que Monsieur [N] [U] gérant de droit et Madame [V] [K], cogérante pendant la période des faits mise en cause ont commis des fautes de gestion graves et caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL [2] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 3.945.565,00 euros, montant qui sera à diminuer en fonction des décisions à intervenir sur le passif contesté ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes des parties ; CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] à payer à la SCP [1], prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 7.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [J] et Monsieur [O] [X] [au lieu de Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K]] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC, dont TVA 15,90 euros ; »
-condamner solidairement Mme [V] [K] et M. [N] [U] au paiement d'une somme de 6.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me ALLIGIER.
Le liquidateur judiciaire fait valoir principalement que M. [N] [U] est irrecevable en son appel incident formé par conclusions d'intimé signifiées le 17 décembre 2025, en raison de leur tardiveté et qu'en conséquence, le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes est définitif en ses dispositions le concernant. Pour le surplus, il estime que l' insuffisance d'actif est établie à tout le moins à hauteur de 1 503 639,14 euros, avec un passif définitif de 1 616375,21 euros (le passif provisionnel et/ou contesté étant de 2 343 561,84 euros) et un actif recouvré de 112 736,07 euros, que contrairement à ce que soutient l'appelante, le préjudice indemnisable à prendre en compte est celui de [2], sans attendre l'issue de la procédure en extension à [3] SA, l' insuffisance d'actif s'appréciant société par société, que l'examen des documents comptables et des déclarations de créances révèle, outre les détournements au profit des sociétés [3] SA et [4], une situation anormale, préexistant au départ de Mme [K] et caractérisée par le non respect des obligations fiscales et sociales, un endettement non maîtrisé et le défaut de dépôt de bilan dans le délai légal, autant d'agissements constitutifs de fautes de gestion ayant eu pour effet d'accroître l' insuffisance d'actif.
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Aux termes d'un avis déposé le 7 mai 2026, le ministère public requiert la confirmation du jugement querellé concernant Mme [K], faisant siens les arguments soulevés dans les conclusions du du mandataire judiciaire en date du 16 février 2026.
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
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L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par avis d'orientation du 29 septembre 2025, à l'audience du 10 juin 2026, rappelant la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 4 juin 2026.
Une ordonnance d'incident en date du 3 juin 2026, a rejeté la demande aux fins de nullité et/ou d'irrecevabilité des demandes et concomitamment, des conclusions d'intimé portant appel incident signifiées le 17 décembre 2025 de M. [U].
A l'audience, la cour a autorisé les parties à lui transmettre une note en délibéré en cas d''exercice d'un déféré à l'encontre de l'ordonnance d'incident précitée.
Par courrier en date du 18 juin 2026, le conseil de la SCP [1] a informé la cour qu'un déféré a été régularisé le 17 juin 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 juin 2026, et a joint la requête en déféré ainsi que les nouvelles pièces versées à l'appui.
SUR CE,
Eu égard au déféré régularisé par requête du 17 juin 2026 par la SCP [1] ès qualités, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu, l'ordonnance d'incident rendue le 3 juin 2026,
Vu, la requête en déféré déposée et notifiée par RPVA le 17 juin 2026 pour la SCP [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2],
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel statuant sur le déféré';
Renvoie, en tant que de besoin, l'affaire et les parties à l'audience collégiale du 7 avril 2027 à 8H40 Salle 7 palais Monclar.
LE GREFFIER LE PRESIDENT