Texte intégral
- N° RG 26/02872 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPFK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date : 29 Juillet 2026
Minute n° 26/00031
Affaire : N° RG 26/02872 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPFK
Formule Exécutoire délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND
Copie Conforme délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Bérangère LAURAIN RICHARD
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndica des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet BSGI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, substitué par Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEURS
Madame [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Bérangère LAURAIN RICHARD, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
Monsieur [N] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Bérangère LAURAIN RICHARD, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
Madame [I] [A] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Bérangère LAURAIN RICHARD, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge statuant selon la procédure accélérée au fond
DEBATS
A l'audience publique du 15 Juillet 2026,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ;
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et à Monsieur [N] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de voir condamner Madame [W] [E] veuve [A] à lui payer les sommes de :
- 5.379,77 € au titre des charges arrêtées au 2ème trimestre 2026 inclus avec intérêts de droit capitalisables à compter de la mise en demeure par avocate
- 650,02 € sur le fondement de l’article 10-1 de la Loi du 10.07.1965
- 1.603,36 € sur le fondement de l’article 19-2 de la Loi du 10.07.1965
- 2.500 € à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil
- outre une indemnité de 2.239 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
- CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens.
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue en exposant que Madame [W] [E] veuve [A] ne s’acquittait plus des charges de copropriété dont elle débitrice au titre de l’appartement dont elle est usufruitière dans la copropriété litigieuse.
Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A], valablement représentés, ont sollicité du juge de :
- Fixer la créance due par Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à la somme de 5.379,77 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2026 et à la somme de 1.603,36 € au titre des provisions pour charges et des cotisations au fonds de travaux des 3ème et 4ème trimestre 2026.
A titre principal,
- Reporter le paiement des sommes dues par Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] pendant une durée de deux années le temps que le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] soit vendu.
Subsidiairement,
- Echelonner le paiement des sommes dues par Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] sur une durée de deux années.
En tout état de cause,
- Débouter le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] », représenté par syndic le Cabinet BSGI, de sa demande de frais dus au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 compte tenu de la situation économique des parties.
- Fixer à maxima le montant des frais dus au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de 151,01 €.
- N° RG 26/02872 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPFK
- Débouter le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] », représenté par syndic le Cabinet BSGI, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du Code Civil.
- Débouter le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] », représenté par syndic le Cabinet BSGI, de sa demande au titre des intérêts.
- Fixer les intérêts éventuellement dus à compter de la décision à intervenir.
-Débouter le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] », représenté par syndic le Cabinet BSGI de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de condamnation aux dépens.
Ils reconnaissent en substance être débiteurs de la créance dont le recouvrement est sollicité par le requérant mais sollicitent un délai de paiement plaidant leur fragile capacité financière et une vente prochaine de l’appartement.
Par ailleurs, ils sollicitent le rejet des demandes fondés sur les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 arguant de ce que les frais inclus par le requérant ne relèvent pas dispositions précitées.
S’agissant de la demande dommages et intérêts formulés par le requérant, ils font valoir leur bonne foi et relèvent que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément au soutien de sa demande de nature à justifier l’octroi des sommes sollicitées.
Enfin, ils sollicitent le rejet pure et simple des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes fondées sur la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires justifie, par la matrice cadastrale qu’il verse aux débats, que Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] sont propriétaires d’un lot au sein de la copropriété litigieuse.
Il verse aux débats le contrat de syndic, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des 30 mai 2022, 16 mai 2024 et 05 juin 2025 qui ont approuvé les comptes des années y afférents.
Il résulte du décompte arrêté au 24 avril 2026 que son montant total de 5 379,77 euros inclut les charges et appels de fond.
Il est ainsi démontré par les appels de fonds correspondants que Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] sont débiteurs de la somme totale de 5 379,77 euros au titre des charges de copropriété impayées au 24 avril 2026 , appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus. Ils seront condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant la présente décision et non la date de la mise en demeure par avocate, en l’absence de réception de cette mise en demeure.
Le même décompte démontre que les défendeurs sont débiteurs de la somme de 84 euros, qu’ils seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires, au titre de la mise en demeure du 27 mai 2025 et au titre des frais de relance du 19 juin 2025, les accusés de réception de ces courriers étant produits et revenus avec la mention “pli avisé non réclamé”, ces sommes étant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi précitée. Ils ne seront en revanche pas condamnés au surplus. De même, ils ne seront pas condamnés à payer les frais d’ouverture de dossier chez l’avocat et de suivi de procédure car ces sommes relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non de l’article 10-1 précité.
Conformément à l’article 19-2 de la loi précitée, ils seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 1603,36 euros au titre des provisions dues pour les cotisations de travaux.
Les défendeurs sollicitent l'octroi de délais de paiement, invoquant diverses difficultés financières passées et la vente prochaine de l’appartement.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du code civil “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues s'il l'estime équitable compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, éventuellement en subordonnant l'octroi du délai à des conditions qu'il édicte. L'octroi d'un délai emporte suspension de l'exigibilité de la créance et, par conséquent, suspension des procédures d'exécution, des majorations d'intérêts et des pénalités de retard.
Le juge qui octroie le bénéfice d'un délai de grâce dispose d'une option : il peut autoriser le débiteur à différer son paiement jusqu'à une date déterminée ou à se libérer en divisant le paiement en plusieurs termes, c'est-à-dire qu'il peut décider du report ou du rééchelonnement du paiement des sommes dues.
En l’espèce, d’une part, le demandeur ne s’est pas opposé à l’échelonnement proposé, et d’autre part, les éléments avancés par les défendeurs, et notamment la demande de mesure de protection de Madame [W] [E] veuve [A], justifient l’octroi de délai tels que prévus par les dispositions susvisées et dans les modalités édictées au dispositif ci-dessous.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil pose le principe que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
La carence réitérée et prolongée des défendeurs dans le paiement régulier de leurs charges de copropriété cause indéniablement un préjudice financier au syndicat des copropriétaires, en déstabilisant le budget de l'ensemble de la copropriété et en faisant supporter aux autres copropriétaires l'avance des frais nécessaires à son fonctionnement normal.
En conséquence de quoi, Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes
Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] seront condamnés à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5 379,77 euros au titre des charges de copropriété impayées au 24 avril 2026 , appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus,
Ordonne la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 84 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1603,36 euros au titre des provisions dues pour les appels de travaux,
Dit que Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] pourront s'acquitter de cette somme en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de l'ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois, le solde restant dû étant exigible avec la dernière mensualité,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] aux dépens,
Condamne Madame [W] [E] veuve [A], Madame [I] [A] épouse [Y] et Monsieur [N] [A] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT