Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 13/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : Mr Pierre LALANNE
M. Eric MENTA
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTREЕТ
DEFENDEURS (S) :
CASA DEL SOL (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA (20%), 85,22 € TTC
Par acte introductif d'instance de la S.A.R.L. Marina MOLBERT et Manuel BOUSQUET, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 7 octobre 2025 par remise à à l'étude,
* Monsieur [R] [U], à [Localité 1],
* La S.A.R.L. IE 64, à [Localité 3],
Ont fait donner assignation à :
* La S.A.S CASA DEL SOL, à [Localité 1],
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir,
Vu l'article 858 du c o d e d e procédure civile. Vu l'article 1103 u code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil,
* Prononcer aux torts exclusifs de la SAS CASA DEL SOL, la résolution du contrat de cession du fonds de commerce passé entre M. [U] à la SAS CASA DEL SOL en date du 7 mai 2025 ;
* Ordonner à la SAS CASA DEL SOL la restitution du fonds de commerce de restauration situé [Adresse 2] à [Localité 1], avec remise des clés et du matériel, dans les 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit :
* Dire qu'un état des lieux sera établi lors de la remise des clés, par acte de commissaire de justice, aux frais de la SAS CASA DEL SOL ;
* Dire que passé le délai de restitution, à défaut d'exécution spontanée, Monsieur [U] pourra procéder par voie d'expulsion avec l'assistance de la force publique ;
* Condamner la SAS CASA DEL SOL à payer à M. [R] [U] les sommes suivantes :
* 20 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi
* 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 1240 du code civil,
* Condamner la SAS CASA DEL SOL à payer à la SAS IE 64 les sommes suivantes :
* 38 400 € TTC au titre du préjudice subi
* 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Dire n'y avoir lieu à mainlevée de l'exécution provisoire ;
* Condamner la SAS CASA DEL SOL aux entiers dépens.
L'affaire est venue à l'audience du 13 octobre 2025.
Bien que régulièrement convoquée, la S.A.S CASA DEL SOL n'était ni présente ni représentée à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 3 novembre 2025.
LES FAITS
Le 19 mars 2024, Monsieur [R] [U] a confié à la S.A.R.L. IE 64 un mandat non exclusif de vente de fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne "[Etablissement 1]" situé à [Localité 1] pour un prix net vendeur de 450 000 €.
Le 3 décembre 2024, Monsieur [R] [U] a consenti au profit de Madame [I] et Monsieur [T] une promesse de vente du fonds de commerce pour un montant de 400 000 € payable comptant.
La promesse prévoyait une clause de substitution au bénéfice de la S.A.S CASA DEL SOL, en cours de constitution.
Par avenant du 22 avril 2025, les parties sont convenues d'un paiement du prix de vente et de la commission d'agence à terme.
Par acte sous seing privé du 7 mai 2025, Monsieur [R] [U] a cédé à la S.A.S CASA DEL SOL le fonds de commerce moyennant un prix de 400 000 € payable selon un échéancier fixé du 10 juin 2025 au 30 octobre 2025.
L'acte prévoyait le versement d'une commission de 32 000 € HT soit 38 400 € TTC à la S.A.RL. IE 64, agent commercial, selon un échéancier de paiement.
L'acte stipulait qu'en cas de non-paiement d'un terme à son échéance, le vendeur aurait la faculté de demander la résiliation de la vente et les acomptes perçus lui resteraient acquis à titre d'immobilisation.
Depuis le 7 mai 2025, aucun règlement n'a été effectué alors que la S.A.S CASA DEL SOL exploite le fonds de commerce.
Une mise en demeure a été adressée à la S.A.S CASA DEL SOL le 23 juillet 2025.
En vain. D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Maitre Hervé ESPIET du barreau de Bayonne pour Monsieur [R] [U] et la S.A.R.L. IE 64, exposent :
Les demandeurs invoquent les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'obligation d'exécution de bonne foi.
Ils se fondent sur les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil relatifs à la résolution pour inexécution contractuelle.
L'article 1231-1 du code civil est invoqué pour les dommages et intérêts.
En l'espèce
Les demandeurs soutiennent que la S.A.S CASA DEL SOL n'a payé aucun des 4 termes prévus à la date du ler septembre 2025, soit 105 000 €, alors qu'elle est entrée en jouissance depuis le 7 mai 2025 et que la date limite de règlement de la totalité du prix est fixée au 30 octobre 2025. Ils relèvent l'absence de réponse de l'acquéreur et de son conseil aux interrogations et relances. Ils considèrent que l'inexécution contractuelle est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. À titre surabondant, ils invoquent la clause résolutoire expresse prévue page 15 de l'acte de cession. Ils rappellent qu'une mise en demeure préalable a été adressée le 23 juillet 2025 en application de l'article 1227 du code civil.
Les demandeurs font valoir que Monsieur [U] a accepté de baisser le prix de vente de 450 000 € à 400 000 €, d'accepter un paiement à terme au lieu d'un paiement comptant, et de financer une partie des travaux
réalisés par les acquéreurs à hauteur de 13 500 €. Ils soutiennent que Monsieur [U] a été trompé par les acquéreurs qui ont agi en collusion frauduleuse. Ils relèvent les conséquences : recherche au titre de la dette locative de 40 600 € et risque de résiliation du bail qui ferait perdre toute valeur au fonds. Ils évaluent le préjudice moral et économique à 20 000 €.
Les demandes de la S.A.R.L. IE 64
Les demandeurs rappellent que l'acte de cession prévoit la commission d'intermédiaire revenant à la S.A.R.L. IE 64 d'un montant de 38 400 € TTC. Ils soulignent qu'au 1er octobre 2025, la S.A.S CASA DEL SOL n'a pas réglé les 4 échéances prévues, soit 16 000 €. Ils expliquent que la résolution de la vente anéantit rétroactivement le contrat et que la S.A.R.L. IE 64 ne percevra pas la commission prévue. Invoquant l'article 1240 du code civil, ils considèrent que la responsabilité délictuelle de la S.A.S CASA DEL SOL doit être recherchée et que ses agissements fautifs ont fait perdre la commission à la S.A.R.L. IE 64, justifiant l'allocation d'une indemnité de 38 400 €.
Sur les frais irrépétibles
Les demandeurs estiment qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais de représentation exposés depuis le début de la procédure.
Défaut à l'audience, la S.A.S CASA DEL SOL n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La S.A.S CASA DEL SOL, régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la résolution du contrat de cession du fonds de commerce
Les demandeurs sollicitent la résolution du contrat de cession du fonds de commerce passé entre M. [U] et la SAS CASA DEL SOL en date du 7 mai 2025, aux torts exclusifs de cette dernière. Ils invoquent les articles 1103, 1104, 1224 et suivants du code civil. Les demandeurs font valoir que :
* La société CASA DEL SOL n'a payé aucun des 4 termes prévus à la date du 1 er septembre 2025, soit 105 000 €, alors qu'elle est entrée en jouissance depuis le 7 mai 2025, et que la date limite de règlement de la totalité du prix est fixée au 30 octobre 2025.
* Ni l'acquéreur, ni son conseil rédacteur, n'ont apporté de réponse digne de ce nom aux interrogations et relances de M. [U] et de l'agence IE 64.
* La société CASA DEL SOL ne règle pas non plus le loyer courant dû au titre du bail commercial, d'où le recours du bailleur contre M. [U] en sa qualité de preneur initial, pour la somme de 40 600 € TTC au titre de la dette locative arrêtée à septembre 2025.
* La société CASA DEL SOL exploite le fonds gratuitement sans rien payer.
* L'inexécution contractuelle est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
* L'acte de cession (p. 15) prévoit expressément la possibilité offerte au vendeur de demander la « résiliation de la vente » en cas de non-paiement à son échéance.
* Une mise en demeure préalable a été adressée à la société CASA DEL SOL le 23 juillet 2025, en application des dispositions de l'article 1227 du code civil.
Le tribunal relève que l'article 1224 du code civil dispose que "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
Le tribunal constate également que l'acte de cession, produit aux débats, prévoit effectivement une clause résolutoire en cas de non-paiement d'un terme à son échéance.
Le tribunal considère que les conditions de la résolution du contrat sont réunies.
En conséquence, le tribunal ordonnera la résolution du contrat de cession du fonds de commerce passé entre M. [U] et la SAS CASA DEL SOL en date du 7 mai 2025, aux torts exclusifs de cette dernière.
Sur la restitution du fonds de commerce
Les demandeurs sollicitent que soit ordonné à la SAS CASA DEL SOL la restitution du fonds de commerce de restauration situé [Adresse 2] à [Localité 1], avec remise des clés et du matériel, dans les 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit.
Ils demandent également qu'un état des lieux soit établi lors de la remise des clés, par acte de commissaire de justice, aux frais de la SAS CASA DEL SOL.
Enfin, ils sollicitent que passé le délai de restitution, à défaut d'exécution spontanée, Monsieur [U] puisse procéder par voie d'expulsion avec l'assistance de la force publique.
Le tribunal relève que ces demandes sont la conséquence logique de la résolution du contrat de cession, si celle-ci venait à être prononcée.
En conséquence, le tribunal ordonnera à la SAS CASA DEL SOL la restitution du fonds de commerce de restauration situé [Adresse 2] à [Localité 1], avec remise des clés et du matériel, dans les 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit
En conséquence, le tribunal dira qu'un état des lieux sera établi lors de la remise des clés, par acte de commissaire de justice, aux frais de la SAS CASA DEL SOL ;
En conséquence, le tribunal dira que passé le délai de restitution, à défaut d'exécution spontanée, Monsieur [U] pourra procéder par voie d'expulsion avec l'assistance de la force publique ;
Sur les dommages et intérêts sollicités par M. [U]
L'article 1231-1 du code civil dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.".
M. [U] sollicite la condamnation de la SAS CASA DEL SOL à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Il fait valoir que :
* Il a accepté de baisser le prix de vente de 450 000 € à 400 000 € à la demande des acquéreurs.
* Il a également accepté une vente du fonds avec paiement à terme au lieu d'un paiement comptant, en faisant confiance à Madame [I] et Monsieur [T], associés de la SAS CASA DEL SOL.
A la demande des acquéreurs, il a accepté de financer une partie des travaux réalisés par eux sur le fonds, à hauteur de 13 500 €, via un virement bancaire sur un compte en Espagne de 4 000 € le 3 mars 2025, un second virement de 5 000 € le 27 mars 2025, et le solde en espèces pour 4 500 €.
* Il a manifestement été trompé par Madame [I], Monsieur [T], et la SAS CASA DEL SOL qui ont agi en collusion frauduleuse à son encontre.
* Les conséquences sont lourdes pour lui :
* d'une part, il est recherché au titre de la dette locative (p. 12 contrat de bail commercial) en lieu et place de la SAS CASA DEL SOL, soit 40 600 € arrêtée à ce jour,
* d'autre part, il est fortement à craindre la résiliation du bail, laquelle fera perdre toute valeur au fonds.
* Les faits se produisent alors qu'il s'apprêtait à prendre sa retraite après avoir cédé son restaurant, apprécié des luziens, 30 ans après l'acquisition du fonds en juillet 1995.
* Le préjudice moral et économique est immense et incontestable.
Dans ces conditions, le tribunal considère que les conditions de l'application de l'article 1231-1 du code civil précité sont réunies.
L'évaluation du préjudice est ramenée à la somme de 10 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS CASA DEL SOL à payer à M. [U], au titre du préjudice subi, la somme de 20 000 €.
Sur les dommages et intérêts sollicités par la SAS IE 64
L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.".
La SAS IE 64 sollicite la condamnation de la SAS CASA DEL SOL à lui verser la somme de 38 400 € TTC au titre du préjudice subi.
Elle fait valoir que :
* L'acte de cession du fonds (26) prévoit la commission d'intermédiaire revenant à la SAS IE64.
* Le montant de la commission a été fixé à 38 400 € TTC, tel que prévu dans l'acte et l'offre d'achat signée par Monsieur [T] et Madame [I], acceptée par M. [U].
* Au 1er octobre 2025, la société CASA DEL SOL n'a pas réglé les 4 échéances d'un montant chacune de 4 000 € prévues, soit la somme de 16 000 € et un solde de 22 400 €.
* Le mandat de vente confié par Monsieur [U] à la société IE64 prévoit une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, dans l'hypothèse où le mandant aurait évincé l'agent.
* En l'espèce, la résolution de la vente anéantit rétroactivement le contrat et remet les parties en l'état, de sorte que la société IE 64, ne percevra pas de commission prévue.
* La société CASA DEL SOL n'est pas liée contractuellement à la société IE 64; c'est sa responsabilité délictuelle qui doit être recherchée.
* Les agissements fautifs et manœuvres de l'acquéreur ont fait perdre la commission à la société IE64 et justifient l'allocation d'une indemnité de 38 400 € au titre du préjudice subi.
Le tribunal considère qu'en ne payant pas la commission due, la SAS IE 64 a commis une faute et que le préjudice est évalué à la somme de 38 400 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS CASA DEL SOL à payer à la SAS IE 64 la somme de 38 400 €.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, M. [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SAS CASA DEL SOL à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Monsieur [R] [U] du complément de sa demande,
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS IE 64 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SAS CASA DEL SOL à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire :
Les demandeurs sollicitent qu'il soit dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'exécution provisoire. Le tribunal relève que l'article 514 du code de procédure civile dispose que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire.
Sur les dépens :
LA SAS CASA DEL SOL succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC,
Vu les articles 1103,1104,1224 et 1231-1 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Ordonne la résolution du contrat de cession du fonds de commerce passé entre Monsieur [R] [U] et la SAS CASA DEL SOL en date du 7 mai 2025,
Ordonne à la SAS CASA DEL SOL la restitution du fonds de commerce de restauration situé [Adresse 2] à [Localité 1], avec remise des clés et du matériel, dans les 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour pendant 6 mois, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit,
Dit qu'un état des lieux sera établi lors de la remise des clés, par acte de commissaire de justice, aux frais de la SAS CASA DEL SOL,
Dit que passé le délai de restitution, à défaut d'exécution spontanée, Monsieur [R] [U] pourra procéder par voie d'expulsion avec l'assistance de la force publique ;
Condamne la SAS CASA DEL SOL à payer à Monsieur [R] [U], la somme de 20 000 €, au titre du préjudice subi,
Condamnera la SAS CASA DEL SOL à payer à la SAS IE 64 la somme de 38 400 €, au titre du préjudice subi,
Condamne la SAS CASA DEL SOL, au paiement à Monsieur [R] [U], de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute Monsieur [R] [U] du complément de sa demande,
Condamne la SAS CASA DEL SOL, au paiement à la SAS IE 64, de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SAS CASA DEL SOL aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.