Tribunal de commerce, 15 septembre 2026. 2026F00269

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ16 Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [K] [V] Audience de chambre du conseil du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT, Juges : Monsieur Jacques ESBRAT, Monsieur Vincent CAPELLE Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile). Jugement renouvellement période d'observation Ce tribunal par jugement du 10/03/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [V] et a fixé la période d'observation au 10/09/2026. Par jugement du 04/08/2026 il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026. A cette audience, La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN, n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Monsieur [K] [V] a indiqué que les perspectives d'activité étaient satisfaisantes, qu'il était à jour de ses règlements et qu'un bilan provisoire allait être produit par son comptable. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026. LE TRIBUNAL Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ; Monsieur [K] [V] semble en mesure de financer la période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 10/03/2027 ; FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [K] [V], exerçant une activité de « pose de menuiserie plâtrerie d'intérieur ébénisterie » à [Localité 1], inscrit au RM d'AURILLAC sous le numéro 448 111 989 à l'audience du : MARDI 2 FEVRIER 2027 A 14H00 DIT ET JUGE que Monsieur [K] [V] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ; DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, Monsieur [K] [V] devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ; DIT que Monsieur [K] [V] devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus : Le compte de résultat de la période d'observation Le compte prévisionnel pour les six mois à venir Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires) Attestations fiscales et sociales ; ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques ESBRAT Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET Signe electroniquement par Jacques ESBRAT Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.