Texte intégral
*1DE/06/48/90/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025083247 P.C. : P202504382
* SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F]
LRAR: -M. [H] [D]
Copies :
* Parquet
* TPG
Jugement prononcé le 10/11/2025
Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL DCA MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 799 549 647) représentée par son gérant M. [H] [D] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 02 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL DCA MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799549647 et exerce une activité de management et de promotion dans les domaines : photographique, publicitaire, audiovisuel, cinématographique, mode et évènementiel (sans organisation ni production de spectacles vivants) la représentation, la direction, la production et la post production, le conseil des photographes, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 octobre 2025, puis sur renvoi le 10 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date des audiences ;
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL DCA MANAGEMENT n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 285 082,00 euros au 31/12/2024.
* le passif s'élève à 38 958,30 euros dont 15 287,98 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 18 065,44 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu des difficultés économiques rendant l'activité déficitaire et en l'absence de perspectives de redressement.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle (le carnet de commandes est vide) ;
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL DCA MANAGEMENT
[Adresse 1]
Nom commercial : DCA MANAGEMENT
Activité : Le management et la promotion dans les domaines : photographique, publicitaire, audiovisuel, cinématographique, mode et évènementiel (sans organisation ni production de spectacles vivants) la représentation, la direction, la production et la post production, le conseil des photographes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799549647
Nomme M. Patrick Renouard, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[J] en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 02 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/11/2025 où siégeaient :
M. Laurent Caniard, président, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard et M. Joël Cosserat.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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