Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02456 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLER
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE L'AIN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/1049
Copies exécutoires délivrées à :
Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Me Mylène BARRERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CPAM DE L'AIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
APPELANTE
****************
CPAM DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [S] salarié intérimaire au sein de la société [1] a été mis à disposition de la société [2] en qualité d'agent de fabrication polyvalent.
Le 12 février 2019, M. [S] a été victime d'un accident.
La déclaration d'accident du travail transmise le 19 février 2019 précise :
'- activité de la victime lors de l'accident : changement de moule de fabrication
- Nature de l'accident: Selon ses dires, l'intérimaire en démontant les bagues sur le changement de fabrication a senti une douleur dans le bas du dos.
Siège des lésions: région lombaire
-Nature des lésions; douleur effort, lumbago'.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la Caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La consolidation de l'état de santé de M. [S] est intervenue le 04 septembre 2021. Un taux d'IPP de 62,00% dont 7% pour le taux professionnel lui a été attribué.
La société a contesté le caractère professionnel de la hernie discale L4 L5 rattachée à l'accident du travail de M. [S] mais également le caractère professionnel de l'intégralité des soins et arrêts de travail délivrés à M. [S] à la suite de l'accident.
La commission médicale de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par un jugement mixte du 18 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a:
- rejeté la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident fondée sur la matérialité du fait accidentel,
- ordonné avant dire droit une consultation médicale confiée au docteur [L] avec pour mission :
*de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail survenu le 12 février 2019 étaient bien imputables à l'accident du travail ou s'ils relevaient exclusivement d'un état pathologique préexistant
* dans l'hypothèse d'un état pathologique préexistant, d'indiquer si l'accident l'avait révélé ou aggravé et de préciser à quelle date l'accident avait cessé d'avoir une incidence sur l'évolution de cet état,
- de fixer la durée de l'arrêt de travail en rapport direct, certain et exclusif avec cet état pathologique antérieur et de fixer celle ayant un lien avec l'accident du travail,
- de faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l'assuré.
Le docteur [L] a été remplacé par le docteur [X]. Ce dernier a remis son rapport le 25 avril 2024.
Par un jugement du 19 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a:
- débouté la SAS [3] de son recours;
- déclaré les soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail survenu le 12 février 2019 de M. [C] [S] opposables la SAS [3] jusqu'au 3 septembre 2021;
- rejeté la demande de la caisse formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires;
- condamné la société aux dépens de l'instance.
La société a interjeté appel de cette décision par une déclaration du 21 juillet 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 1er octobre 2026.
Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société, qui comparaît représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la désignation d'un nouvel expert ayant pour mission de :
' décrire les lésions en relation de causalité directe et certaine avec l'accident du travail déclaré par M. [C] [S] le 12 février 2019;
- de déterminer la nature et l'incidence des pathologies antérieures ou indépendantes;
- de dire si la hernie discale L4/L5 présentée par M. [S] est imputable à l'accident déclaré le 12 février 2019 ou bien si elle est constitutive et/ou imputable à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans aucun lin avec cet accident;
- de déterminer la durée des arrêts de travail en relation directe avec l'accident initial allégué en dehors de tout état antérieur ou indépendant;
- de déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initial allégué en dehors de tout état antérieur ou indépendant;
- de faire injonction à la caisse de communiquer à l'expert ainsi qu'au docteur [W], médecin conseil de la société [3] l'ensemble des pièces médicales.
Au soutien de ses prétentions elle indique que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts à l'accident est une présomption simple, que M. [S] présentait un important état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte consistant en des discopathies dégénératives L4L5 et L5 S1. Elle rappelle qu'il avait déjà été opéré d'une hernie discale L5S1 alors qu'il était adolescent.
Elle fait valoir que les parties sont en désaccord sur l'incidence de cet état antérieur, que l'avis du docteur [X] est trop succinct, qu'il occulte des éléments fondamentaux du dossier .
Elle fait valoir plus précisément que le docteur [X] n'évoque à aucun moment les deux interventions chirurgicales des 2 et 8 décembre 2019 qui sont à l'origine des séquelles importantes subies par M. [S].
Elle ajoute que les conclusions de la consultation sont contradictoires puisque si le docteur [X] considère que l'intégralité des arrêts de travail prescrits à M.[S] est imputable à l'accident, il admet en revanche qu'une partie des séquelles est imputable à l'étant antérieur en préconisant pour ce motif une réduction du taux médical de 55 à 40%.
En défense par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que l'existence d'un état antérieur ayant pu interférer sur l'évolution des lésions ne permet pas de remettre en cause l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail et contribue au contraire à expliquer la durée de soins et arrêts de travail.
Elle ajoute que lorsque l'accident du travail a aggravé ou déstabilisé une pathologie préexistante dont souffrait le salarié, les conséquences de cette aggravation ou de cette déstabilisation (arrêt de travail, incapacité permanente partielle) doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels sauf pour l'employeur à démontrer que ces évolutions sont totalement indépendantes de l'accident et du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité de soins et arrêts de travail:
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime,
Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption (civ.2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).
L'arrêt de travail doit avoir un lien direct et certain avec la pathologie prise en charge (civ.2e 7 mai 2015 pourvoi n° 14-14064), ce lien disparaissant lorsqu'un état pathologie antérieur, même révélé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, n'évolue plus que pour son propre compte (civ.2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23032) et il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui (civ.2e 20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173).
En l'espèce l'accident du travail de M. [S] s'est produit le 12 février 2019. Un arrêt de travail a été initialement prescrit.
Au vu de ce qui précède,la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail s'applique jusqu'à la date de consolidation.
Pour tenter de renverser cette présomption et d'apporter la preuve qui lui incombe de l'absence d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l'accident du travail la société a produit en première instance une note du docteur [W] qui indiquait que rien ne permettait de retenir l'existence d'un lien médico-légal quelconque entre l'accident du travail du 12 février 2019 et la hernie discale L4-L5 traitée chirurgicalement le 2 décembre 2019 compte-tenu du délai séparant les deux événements et les données de l'imagerie. Il ajoutait que l'accident du travail du 12 février 2019 avait été uniquement responsable d'une simple décompensation d'un état antérieur vertébral pathologique par un lumbago d'effort survenu au travail et que cette activation traumatique avait évolué vers la consolidation médico-légale dans le délai habituel pour ce type de pathologie qui n'excédait jamais deux mois.
Il en concluait que le soins et arrêts de travail prescrits au delà du 12 avril 2019 soit deux mois après l'accident étaient en relation exclusive avec l'évolution pour son propre compte de l'état antérieur vertébral de M. [S] en toute indépendance des conséquences de l'accident du 12 février 2019.
Au vu de cette note, les premiers juges ont ordonné une consultation médicale sur pièces.
Le docteur [X], désigné par le tribunal indique : ' Les documents présentés nous sont suffisants pour nous prononcer. L'accident du 12 février 2019 a aggravé un état pathologique antérieur lié à une discopathie L4/L5 et L5/S1 et à une chirurgie de hernie discale L5S1 dans l'adolescence qui ont pu fragiliser l'état lombaire de ce patient âgé de 42 ans lors des faits. Le taux proposé par la sécurité sociale de 45% pour ' séquelles post chirurgicales d'une hernie discale L4L5 à type de parésie du membre inférieur gauche sur atteinte radiculaire prédominante en L5 et moindre S1, avec de douleurs neuropathiques et troubles mictionnels et érectiles associés et état dépressif réactionnel doit à notre avis tenir compte de l'état antérieur du rachis et être fixé à 30% avec en plus 10% d'incidence psychologique, ce qui correspond à un taux d'incapacité global médical de 40% qui est le reflet de la gravité de l'atteinte liée à la hernie discale consécutive à l'AT lui-même et responsable des complications qui ont suivi, justifiant un arrêt de travail jusqu'à la date de consolidation le 03 septembre 2021.
AVIS FINAL: le taux d'incapacité permanente est de 40% compte tenu de l'état antérieur, l'arrêt de travail est justifié jusqu'au 03 septembre 2021 et imputable à l'AT du 12 février 2019.'
La société soutient que le rapport est succinct et qu'il occulte le fait que le bilan d'imagerie du 14 mars 2019 ne peut pas correspondre à la biomécanique accidentelle. Le docteur [W] affirme dans une note complémentaire que 'l'état séquellaire indemnisé par la CPAM de l'Ain, au titre de cet accident, résulte quasi exclusivement des conséquences propres à ces deux gestes chirurgicaux non imputables'.
Il n'est pas contesté que M [S] présentait un état antérieur à savoir des discopathies dégénératives L4L5 et L5S1.
Cet état antérieur a bien été pris en compte par l'expert qui affirme clairement que la hernie discale est consécutive à l'AT lui- même et responsable des complications qui ont suivi. L'expert répond donc à l'objection du docteur [W]. Par ailleurs la prise en compte de l'état antérieur du rachis pour diminuer le taux d'IPP attribué à M. [S] est distincte de celle de l'opposabilité de soins et arrêts de travail et ne témoigne pas de l'évolution pour son propre compte de l'état antérieur.
Enfin, bien que succinct, le rapport de l'expert est complet et répond de manière argumentée aux questions de la mission qui lui a été confiée. Il doit être entériné.
Une nouvelle mesure d'expertise ou de consultation ne se justifie pas.
C'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail survenu le 12 février 2019 de M. [C] [S] opposables à la société jusqu'au 3 septembre 2021.
Le jugement déféré sera confirmé dans son intégralité.
Sur les dépens:
La société qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
CONFIRME le jugement du 19 juin 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions;
DEBOUTE la société [3] de sa demande d'expertise;
CONDAMNE la société [3] aux dépens d'instance.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La greffière La conseillère
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment